Eva Sas
Question N° 2943 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir incertain des Jjardins d'enfants pédagogiques, structure éducative d'accueil d'enfants de deux à six ans. M. le ministre le sait, l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans a eu pour conséquence de programmer la fermeture des jardins d'enfants pédagogiques, plus anciennes structures d'accueil de la petite enfance sur le territoire parisien. Pour rappel, huit cents enfants parisiens sont, chaque jour, accueillis au sein de ces établissements reconnus pour la qualité de l'apport pédagogique qui y est fourni. L'acquisition des compétences prescrites par les programmes de l'éducation nationale s'y fait au sein d'un cadre de mixité sociale tout en assurant une inclusion des enfants en situation de handicap qui représentent 12 % des effectifs des enfants inscrits en jardins d'enfants pédagogiques parisiens. Grâce à la mobilisation des parents, des personnels et des élus locaux, un moratoire suspensif de la suppression des jardins d'enfants pédagogiques avait été obtenu. Prévu pour une durée de quatre ans, ce moratoire prendra fin à l'été 2024 après le refus d'un renouvellement de ce dernier par les services du ministère de l'éducation nationale. Mme la députée sait et se réjouit qu'un travail de dialogue ait été mené entre les services de l'hôtel de ville parisien et les services de l'éducation nationale en vue d'une préservation de la spécificité parisienne que sont les jardins d'enfants pédagogiques. Mais alors que semble désormais poindre un consensus transpartisan et pluri-institutionnels sur la volonté de préserver ces jardins d'enfants, une modification législative tarde à advenir et plonge ainsi tout un écosystème éducatif dans une situation d'incertitude. Cette période de moratoire a permis une prise de conscience de tous et toutes du besoin de préserver ces structures mais l'urgence est désormais à l'action. En effet, sans modification législative rapide, ces centaines d'enfants, leurs familles ainsi que les professionnels exerçant au sein des jardins d'enfants pédagogiques verront bientôt leurs structures d'accueil disparaître. M. le ministre déclarait l'été 2022 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale que « [ce] n'était pas l'objectif de la loi que de menacer les Jardins d'enfant mais c'est un effet indirect de cette loi ». Mme la députée s'interroge alors sur les effets concrets de la prise de position de M. le ministre qui appelait de ses vœux à ce qu'un chemin soit trouvé pour la sauvegarde des jardins d'enfants pédagogiques. Alors même que la situation devient urgente, le pouvoir parlementaire qui est celui de Mme la députée ne peut permettre une mise à l'ordre du jour d'une telle modification législative dans des délais corrects. En effet, professionnels du secteur et parents s'accordent à dire qu'une modification législative postérieure à la fin de l'année scolaire 2022-2023 ne pourrait garantir la pérennité effective des jardins d'enfants pédagogiques. Chaque famille doit, en effet, pouvoir envisager sereinement des modes de garde pour leur enfant si le Gouvernement se refusait à toute modification législative. De plus, les professionnels faisant vivre quotidiennement ces jardins d'enfants souhaitent également pouvoir sereinement envisager leur avenir professionnel. Si elle déposera, dans les jours qui viennent, une proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants pédagogiques, Mme la députée souhaite alors s'assurer que M. le ministre se saisira de ce sujet en temps voulu afin que les jardins d'enfants pédagogiques soient préservés à la rentrée de septembre 2024. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions concrètes qu'il a pris, prend actuellement et prendra afin de joindre les actes aux paroles pour s'assurer de la pérennité des jardins d'enfants pédagogiques parisiens.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La loi pour une école de la confiance a permis l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans. Désormais, à cet âge l'enfant doit être scolarisé ou peut bénéficier, après autorisation, de l'instruction dans la famille. Afin de permettre aux jardins d'enfants, qui accueillent des enfants entre 2 et 6 ans, de se transformer, une période transitoire de 5 années leur a été accordée. Cette période prenant fin à la rentrée scolaire 2024. A la rentrée scolaire 2022, Paris comptait 1350 enfants âgés de 2 à 6 ans accueillis dans des jardins d'enfants. C'est également le cas à Strasbourg qui compte 775 enfants accueillis dans ces structures. L'abaissement de l'âge de l'instruction à 3 ans consacre le modèle de l'école maternelle française qui est mondialement reconnue par la qualité de l'instruction qu'elle dispense, de sa gratuité mais aussi de son accessibilité sur l'ensemble du territoire français. Elle permet ainsi, à de jeunes élèves, de préparer, dans des conditions adaptées, les apprentissages fondamentaux. C'est pourquoi est mis en place, dès cette année scolaire un plan pour l'école maternelle qui permettra notamment de renforcer la formation de nos professeurs afin d'améliorer encore la qualité de son accueil et des apprentissages qui y sont dispensés. Concernant les jardins d'enfants, la qualité et l'ancienneté de ces structures sont reconnues mais ils doivent pouvoir s'insérer dans la nouvelle obligation d'instruction à 3 ans selon des modalités à définir. La période transitoire doit d'ailleurs être mise à profit pour permettre leur transformation. A Strasbourg, cette transformation est en cours et l'ensemble des Jardins deviendront, pour la plupart d'entre eux, des crèches qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans ou encore des écoles hors-contrat. Le Gouvernement est disposé à travailler avec la Ville de Paris dont il attend les propositions pour trouver les solutions adaptées, comme cela est le cas à Strasbourg.
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