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Eva Sas
Question N° 9857 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement privé sous contrat dans les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée et avec elle les élus municipaux et les représentants d'associations de parents d'élèves, constate un évitement de l'école publique au profit de l'enseignement scolaire privé sous contrat. Cette situation suscite ainsi une inquiétude de plus en plus légitime des citoyennes et citoyens sur la part importante des moyens consacrés à l'enseignement privé sous contrat au détriment de l'école publique. Ainsi, elle l'interroge afin que ce dernier lui transmette l'évolution en détails des financements publics du ministère vers les établissements privés sous contrat respectivement des 12e et 20e arrondissements de Paris, sur les cinq dernières années.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le financement de l'enseignement privé sous contrat par les collectivités publiques obéit au principe de parité avec l'enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l'éducation. En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que les maîtres de l'enseignement privé sont employés et rémunérés par l'État, et que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; l'article L. 442-14 précise le mode de calcul des moyens : « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes [sous contrat], au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article ». Il s'ensuit que les moyens alloués par l'État pour la rémunération des professeurs de l'enseignement privé sont déterminés par référence aux moyens, votés tous les ans en loi de finances par le Parlement, pour l'enseignement public. Dès lors, l'application du principe de parité s'appuie sur la part des effectifs d'élèves de l'enseignement privé relativement à ceux du public. Les effectifs de l'enseignement privé sous contrat représentent, à la rentrée scolaire 2021, dans le premier degré, 13,3 % de l'ensemble des élèves scolarisés, et 21,1 % dans le second degré. Au regard de l'ensemble des élèves scolarisés, 17,1 % sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, soit un peu plus d'un élève sur six. Cette proportion est relativement stable sur les quinze dernières années. En rapportant les effectifs d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat non plus à l'ensemble des élèves scolarisés mais aux effectifs d'élèves scolarisés dans l'enseignement public, le ratio est d'un élève sur cinq, soit 20 %. Ainsi, la mise en œuvre du principe de parité donne lieu à l'application d'une règle dite « des 20 % », qui consiste, dans la répartition des moyens entre les « secteurs » public et privé sous contrat, à attribuer à ce dernier un cinquième de ce qui est alloué à l'enseignement public, c'est-à-dire un sixième de l'ensemble. Ainsi, l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat connaissent des évolutions de moyens comparables, avec une augmentation ou une diminution des postes d'enseignants leur permettant de répondre dans les mêmes conditions aux évolutions démographiques. Cette concordance dans l'attribution des moyens, qui permet à l'enseignement public et à l'enseignement privé d'évoluer de façon cohérente, correspond aussi aux désirs des familles : leurs choix pour la scolarisation de leurs enfants évoluent selon le degré d'enseignement, avec de fréquents passages entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Cette répartition permet aussi à l'État, par l'enseignement public, d'assurer la répartition des moyens sur l'ensemble du territoire, alors que l'enseignement privé est libre de ses lieux d'implantation. Dans la mesure où les recteurs sont responsables des budgets opérationnels de programme au sein desquels ils répartissent les financements pour tels ou tels écoles et établissements scolaires, ce n'est pas le ministère mais le recteur qui, au-delà des éléments de réponse à la question écrite n° 9856, dispose des données sur l'évolution détaillées des financements de l'État vers les établissements sous contrat des deux arrondissements considérés, sur les cinq dernières années.
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