Eva Sas
Question N° 14644 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transparence des aides aux entreprises, entre autres dans le cadre du plan d'investissement France 2030. Le Gouvernement, à travers ce plan, qui prévoit 54 milliards d'euros d'investissements, fixe pour objectif la modernisation de divers secteurs de l'industrie pour faciliter la transition écologique. Mais force est de constater que les appels à projets sont très généraux, tout comme les critères d'éligibilité. Pour ce qui est des modalités de soutien, l'aide de l'État (par diverses agences gouvernementales, ou par la Banque publique d'investissement) peut se faire sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. Mme la députée souhaite savoir quels sont les moyens dont dispose le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), créé lors de la mise en place du plan d'investissement. Le SGPI a-t-il vraiment la possibilité de contrôler la bonne utilisation des aides et de s'assurer que les objectifs des appels à projets seront atteints ? Est-ce que la recension par le SGPI des entreprises aidées, du montant des aides reçues et de la nature des projets soutenus sera accessible aux citoyens ? Au-delà du plan France 2030, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite faire preuve de plus de transparence dans les aides aux entreprises, de manière générale.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)