Eva Sas
Question N° 14385 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le détournement de l'argent public au profit des organismes d'assurance chargés du versement des rentes d'invalidité. Ces rentes visent à compléter la pension d'invalidité, versée par la sécurité sociale, afin de compenser la diminution des revenus des personnes invalides. Elles permettent d'atteindre jusqu'à 100 % du dernier revenu d'activité perçu. Cependant, les bénéficiaires de cette rente ont fait un constat : malgré la revalorisation de la pension d'invalidité par l'État pour faire face à l'inflation, le montant des rentes reste le même. Les réels bénéficiaires de ces augmentations sont les organismes privés : ils en déduisent chaque année le montant. En conséquence, les rentes des personnes en situation d'invalidité restent inchangées. Ces bénéficiaires s'appauvrissent au fur et à mesure que l'inflation demeure tandis que les organismes de prévoyance s'enrichissent grâce à l'argent public. D'autres parlementaires ont soumis cette problématique au Gouvernement, aussi sous forme de question écrite, et ce dernier y avez répondu en arguant la liberté individuelle, citant l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les conditions de revalorisation de la rente complémentaire d'invalidité étant prévues par contrat, il ne serait pas du ressort de l'État de se pencher sur l'impact des revalorisations dédiées. Cette réponse ne paraît pas satisfaisante à Mme la députée : ces sommes sont destinées aux personnes en situation de d'invalidité. A nouveau, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est éclairante. Conformément à son article 4, la nécessité de la contribution publique doit pouvoir être constatée par tous les citoyens, ils peuvent y consentir librement, en suivre l'emploi et en déterminer les modalités de recouvrement. La nécessité d'enrichir les organismes de prévoyance privés, au détriment des personnes en situation d'invalidité, n'est pas justifiable auprès des contribuables. Elle l'interroge donc sur son intention d'imposer aux organismes de prévoyance d'ajuster systématiquement le montant des rentes d'invalidité, aux taux de revalorisation des cotisations d'invalidité décidées par l'État.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)