Eva Sas
Question N° 13473 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2023

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Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la capacité des dispositifs du « pack autonomie », annoncé le 20 novembre 2023, à répondre aux impératifs des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, surexposés à des risques de précarité. En 2019, 25 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont passées par l'aide sociale à l'enfance, une proportion qui atteint même 40 % s'agissant des jeunes de moins de 25 ans. Fortement exposés à la précarité à l'entrée dans l'âge adulte, l'État doit les accompagner pour pallier les ressources dont ils sont privés, faute de filet de sécurité familial. Les mesures avancées dans le cadre du « pack autonomie » ne semblent pas permettre, en l'état, d'avancer significativement sur cet enjeu. Mme la Première ministre a en particulier déclaré, le 20 novembre 2023, que pour les jeunes majeurs « un soutien financier "coup de pouce", leur sera également versé systématiquement et facilitera le passage vers la majorité. » Cette aide, unique et automatique, serait de 1 500 euros. Mme la députée souhaite s'assurer que celle-ci a été pensée pour répondre aux besoins de ces publics. Elle s'interroge particulièrement sur les modalités de versement de cette aide et sur son éventuelle coexistence avec le « pécule », non communiquées pour le moment. En effet, si celle-ci devait remplacer le « pécule » constitué par le placement de leurs allocations de rentrée scolaire, année après année, de nombreux jeunes seraient perdants. En effet, les dizaines de milliers d'enfants ayant quitté l'aide sociale à l'enfance avant leurs 18 ans ne seraient désormais couverts par aucun régime tandis que ses futurs bénéficiaires pourraient obtenir des sommes inférieures à celles du régime actuel. Cette nouvelle aide repose sur un calcul : le régime actuel assure un versement s'élevant en moyenne à 800 euros, le « coup de pouce » proposé constituerait donc un gain pour ces jeunes de 700 euros. Néanmoins, plusieurs acteurs militant pour les droits des enfants, a l'instar du collectif « Cause Majeur ! », soulignent le fait que la prestation sociale actuellement en vigueur, constituée des allocations de rentrée scolaire, existe seulement depuis 2016, limitant la portée de cette moyenne, et qu'elle pourra à l'avenir être supérieure à 1 500 euros. À titre d'exemple, en cas de placement de ses 10 à 14 ans, un enfant peut bénéficier à sa majorité d'un montant total de 1 658 euros. Mme la députée souhaite donc s'assurer que cette nouvelle aide de 1 500 euros ne se substitue pas au versement du cumul des allocations de rentrée scolaire en vigueur. Le cas échéant, elle demande à ce que soient précisées les modalités d'octroi de ces sommes, ses futurs bénéficiaires et notamment les droits des jeunes ayant été confiés à l'ASE, mais ne l'étant plus à leur 18e anniversaire. Elle souhaite également savoir quelle sera précisément la destination de l'allocation rentrée scolaire des enfants confiés à l'ASE dans ce nouveau dispositif. Concernant le « pack autonomie » dans son ensemble, Mme la députée souhaite rappeler que la priorité doit rester celle d'un accompagnement socio-éducatif des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et du soutien financier indispensable qui y est associé. Elle souhaite ainsi savoir comment cette priorité va se traduire dans les mesures et les moyens dédiés au « pack autonomie jeunes majeurs ».

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)