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Eva Sas
Question N° 7401 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de prise en compte des impératifs de transition écologique dans la proposition actuelle de réforme du pacte de stabilité et de croissance de la commission européenne. D'une part, il n'y a aucune disposition spécifique concernant les investissements verts, en particulier ceux en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, des énergies renouvelables, de la rénovation des centres urbains ou de l'investissement dans le ferroviaire et les transports en commun. La limite arbitraire de 3 % de déficit structurel limite encore la capacité des États à s'impliquer directement dans ces investissements qui doivent devenir massifs si l'on veut respecter nos engagements et les objectifs européens de neutralité carbone à l'horizon 2050. D'autre part, alors même que le pacte de stabilité et de croissance doit garantir la durabilité de l'économie européenne, il n'y est fait aucune mention des risques climatiques et des risques de transition. Comment peut-on affirmer sans examen approfondi que l'économie sera capable de résister au changement climatique sans difficulté aucune, alors que les canicules et la sécheresse sont de plus en plus fréquentes, que la compétition pour les ressources stratégiques augmente et que l'on est confronté à l'impératif de mettre fin à l'utilisation des énergies fossiles, de réduire tous les types de pollution et de transformer l'organisation de l'espace et des modes de transport ? Une véritable stratégie visant à garantir la stabilité à long terme doit tenir compte de l'importance de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique, sans quoi elle ne parviendra pas à protéger l'économie de manière adéquate. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre est-ce que la France soutiendra une meilleure prise en compte des besoins en investissements verts et des risques liés au changement climatique dans les négociations européennes sur le pacte de stabilité et de croissance ? Si la réponse est positive, elle demande quelles mesures spécifiques y seront défendues ? Le cas échéant, elle souhaite savoir comment il compte adapter l'économie européenne à la crise climatique.
Réponse émise le 30 mai 2023
Un cadre budgétaire commun au niveau européen est indispensable pour garantir la bonne coordination des politiques budgétaires des États membres, en particulier au sein de l'union monétaire. Les règles budgétaires permettent de contribuer collectivement à une économie européenne plus performante et résiliente – ce qui implique également de garantir la soutenabilité des finances publiques de tous les États membres. L'objectif de la revue de la gouvernance économique est de rendre les règles budgétaires plus pertinentes et adaptées au contexte macroéconomique, de sorte que tous les pays puissent s'engager sur une trajectoire compatible avec la soutenabilité budgétaire et la résilience de nos économies, tout en soutenant les réformes et investissements nécessaires, notamment dans la transition écologique. Dans ce contexte, la meilleure prise en compte des investissements et réformes est un élément clé de la réforme des règles budgétaires. La proposition législative de la Commission publiée le 26 avril 2023 décrivant le nouveau cadre budgétaire propose de mieux coordonner les trajectoires d'ajustement budgétaire avec les engagements de réformes et investissements, réunis dans un plan national budgétaire et structurel de moyen terme. Par ailleurs, la réforme crée de fortes incitations à réaliser des réformes et investissements : pour les États membres prenant de tels engagements, l'ajustement budgétaire demandé sera réparti dans le temps, pour une durée pouvant aller jusqu'à trois années supplémentaires, afin de mieux prendre en compte le caractère nécessaire des investissements pour la résilience des économies européennes. Cette proposition permet à la fois de garantir de bonnes incitations pour faire face à nos défis d'investissements et de réformes et pour répondre aux grands enjeux auxquels l'Europe est confrontée, mais également de favoriser l'appropriation nationale en permettant à chaque État membre de proposer des engagements d'investissement tenant compte de ses spécificités et besoins. Dans ce contexte, la France promeut une vision large et ambitieuse des réformes et investissements justifiant l'extension des trajectoires d'ajustement, pour que ce dispositif soit à la hauteur des défis actuels et futurs. Sur la question plus spécifique de la transition écologique, la proposition de la Commission offre un levier important. En effet, les réformes et investissements justifiant une extension jusqu'à trois années supplémentaires de la période d'ajustement devront s'inscrire dans les grands objectifs de l'UE, définis dans la proposition législative, notamment les cibles en matière de transition écologique (Pacte vert européen, objectifs de transition vers la neutralité carbone à horizon 2050, plans nationaux pour l'énergie et le climat). Des incitations existeront donc pour poursuivre et accélérer les efforts de décarbonation de l'économie.
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