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Eva Sas
Question N° 14663 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de diverses mesures sur la qualité de la formation des apprentis. La loi de finances pour 2023 avait réduit de 15 millions d'euros la taxe des frais de chambres des métiers et de l'artisanat (TFCMA), payée par les entreprises pour financer les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En février 2023, le Gouvernement a commandé au contrôle général économique et financier (CGefi) un rapport sur les moyens pour les CMA de compenser cette baisse de financements. Le CGefi a proposé, selon les syndicats représentants les salariés des CMA, la vente d'actifs immobiliers et la réduction du nombre d'employés de 1 000 personnes (sur les 12 000 employées par les CMA) pour assurer cette compensation. En juillet 2023, France compétences a annoncé la réduction de 5 % à partir de septembre 2023 des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. À la fin de l'année 2023, on apprenait que France compétences prévoyait un déficit d'un milliard d'euros en 2024. En Île-de-France, en 2022, avec 274 565 entreprises, 588 000 actifs et près de 60 milliards d'euros de chiffres d'affaires, l'artisanat pèse, à lui seul 10 % de l'économie. Les CMA accompagnent les artisans tout au long de leur carrière, de la création de leur activité à la cession de leur entreprise. Elles jouent aussi un rôle dans la formation professionnelle, au travers des centres de formation des apprentis (CFA) qu'elles gèrent. Les 9 500 apprentis qui sortent de ces centres sont de futurs créateurs ou repreneurs d'activités dans le BTP, le dépannage, le commerce, les services de proximité, ou les métiers d'art. Les chambres des métiers jouent donc un essentiel dans l'économie d'aujourd'hui et de demain. Il est regrettable de constater que ces mesures visant à faire des économies, en invoquant l'argument de la rationalisation du financement pour fixer un « juste prix » des formations, ont été décidées sans réelle concertation auprès des acteurs de la formation des apprentis que sont les CMA et les CFA. En effet, dans la période de hausse des prix des matières premières et de l'énergie, les salariés de ces structures n'ont plus la certitude de pouvoir assurer dans de bonnes conditions les formations dont leurs territoires ont besoin. Ces décisions éloignées du terrain sont révélatrices d'une pratique politique en contradiction avec les déclarations du Gouvernement sur la concertation et le dialogue social. Il montre aussi les carences de décideurs déconnectés du terrain. Mme la députée souhaite que le Gouvernement clarifie sa position sur l'avenir des chambres des métiers et la formation des apprentis. Comment la qualité et l'accompagnement des artisans peut-elle être maintenue avec des moyens drastiquement réduits pour les chambres des métiers et de l'artisanat ? Comment l'apprentissage peut-il se développer si les moyens des CFA, pour certains piliers de l'excellence professionnelle dans leurs métiers, voient leurs moyens diminués ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 juin 2024
La taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 20 % des produits du réseau en 2021. La TFCMA repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) et (ii) un droit additionnel à la CFE entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Jusqu'en 2016, ce plafond était resté stabilisé à 203,149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé au 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution du plafond, initialement fixée à 15 M€ en 2023, a été limitée à 7 M€ par amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2023. Par ailleurs, la baisse fixée à 29 M€ a été réduite à 13,25 M€ par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024 en cours d'examen par le Parlement. Cette baisse de 13,25 M€ serait appliquée annuellement jusqu'en 2027, pour aboutir, à terme, à une baisse de 60 M€ du plafond annuel de TFCMA, conformément à la trajectoire 2023-2027 de baisse des finances publiques annoncée en 2022. Il s'agit d'un geste significatif du Gouvernement à l'égard du réseau des CMA qui, cependant, ne doit pas occulter la nécessité pour le réseau de poursuivre des actions de rationalisation pertinentes, de mutualiser l'offre de services entre chambres consulaires et d'augmenter le recours aux prestations privées. Le sujet du niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève, quant à lui, de la compétence de la ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle, qui s'est engagée à mener une large concertation, associant notamment le réseau des CMA, destinée à esquisser les contours d'une réforme structurelle du financement de l'apprentissage.
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