Eva Sas
Question N° 14464 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards de recouvrement des taxes d'aménagement depuis son transfert le 1er septembre 2022 à la direction générale des finances publiques, engendrant un manque à gagner pour les collectivités territoriales. Deux raisons à ces retards sont pointées par les représentants des personnels de la direction générale des finances publiques. La première réside dans le fait que les services utilisent un nouveau logiciel dont le fonctionnement bloque la transmission des informations émises par les collectivités territoriales, rendant les dossiers inexploitables et donc, non traités. La seconde est le manque de moyens humains des services départementaux devant assumer les charges de nouvelles taxes tout en ayant bénéficié, au mieux, d'une formation de quelques jours et sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Seuls 16 agents affectés au traitement des taxes d'aménagement sont arrivés au 1er septembre 2022 et les nouvelles arrivées prévues au 1er septembre 2023 (159 agents) et au 1er septembre 2024 (115 agents) sont compromises, des candidats ayant été refusés en raison de l'intégration d'agents destinés à d'autres missions. Mme la députée souhaiterait donc souligner la nécessité de veiller à assurer les moyens matériels et humains d'une administration avant d'y affecter une nouvelle mission. Cette incapacité à assurer des tâches complémentaires a dans le cas présent des conséquences sur les collectivités territoriales et donc sur les politiques publiques qu'elles mènent. Elle lui demande donc s'il va garantir à la direction générale des finances publiques des outils efficients et des moyens humains suffisants pour le recouvrement des taxes d'aménagement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)