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Question Écrite N° 1337 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise du recrutement des enseignants. Depuis maintenant plusieurs années, l'éducation nationale fait effectivement face à une véritable crise du recrutement. De façon inquiétante, le nombre de candidats admis aux concours de l'enseignement est systématiquement inférieur au nombre de postes ouverts. Cette année scolaire ne fera pas exception. À la suite des concours, ce sont 1 686 postes qui restent vacants dans le primaire et 2 267 dans le secondaire, pour un total de 3 953 postes. Cette situation dramatique s'aggrave par rapport à celle de la rentrée 2021/2022, qui ...
Question Écrite N° 616 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/10/22)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du nombre des abandons des animaux de compagnie. La France détient le triste record des abandons d'animaux de compagnie. Chaque été, les cas d'abandons d'animaux de compagnie à l'approche des vacances estivales font craindre aux refuges une hausse significative du nombre de leurs pensionnaires. On estime à environ 60 000 le nombre d'animaux domestiques qui sont abandonnés à l'approche de l'été, ce qui porte à 100 000 le nombre d'animaux domestiques abandonnés chaque année. L'été 2022 n'échappe malheureusement pas à la règle. Entre le 1er mai et le ...
Question Écrite N° 2582 du 25/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Les 13 et 14 septembre 2022, l'Azerbaïdjan a attaqué le territoire de la République d'Arménie. Pendant deux jours, plus de trente localités arméniennes, dont Djermouk, Goris, Kapan, Sotk et Vardenis, ont fait l'objet d'attaques. 204 soldats arméniens et 3 civils ont été tués à l'occasion de ces affrontements qui ont provoqué le déplacement de 7 600 civils et ont conduit à la capture de 20 soldats arméniens. Ces attaques ont été perpétrées à l'égard du territoire arménien reconnu par ...
Question Écrite N° 3990 du 13/12/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 20/12/22)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les violences conjugales. Au cours des dernières années, la société a pris conscience de l'ampleur de ce phénomène inacceptable. Alors que la Nation tout entière se mobilise contre la persistance de celui-ci, les chiffres de l'horreur continuent de s'égrener. En 2020, 139 200 femmes ont été victimes de violences de la part de leur conjoint. En 2021, les féminicides ont connu une hausse de 20 % par rapport à 2020. 122 femmes ont été tuées l'année dernière par ...
Question Écrite N° 1343 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/12/22)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recours aux enseignants contractuels. Pour l'année scolaire 2020-2021, plus de 35 000 contractuels étaient dénombrés dans le secondaire, pour plus de 3 400 dans le primaire. En un an, le nombre d'enseignants non titulaires a augmenté de 4,6 %, après déjà plusieurs années de hausse importante. Dans le même temps, le nombre de titulaires baissait. Ces contractuels comblent le manque de professeurs en occupant les postes non pourvus. S'ils permettent de diversifier les profils au sein de l'éducation nationale, plusieurs écueils se présentent. Ils n'ont ainsi passé aucun concours ...
Question Écrite N° 3468 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/01/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des meuniers dans le contexte de crise énergétique. Les meuniers font vivre les territoires ruraux et sont au cœur de l'alimentation des Français. Ils fournissent 4 millions de tonnes de farine par an, fabriquées à partir de blés exclusivement français, pour produire plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie (viennoiserie, pâtisserie). Les moulins sont présents sur l'ensemble du territoire français. Les meuniers se retrouvent dans une situation financière alarmante. Ils font face à l'explosion ...
Question Écrite N° 2638 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour les agriculteurs. La hausse exponentielle des prix de l'électricité impacte très fortement le syndicat d'irrigation drômois (SID). 26 000 hectares sont irrigués dans la Drôme par les réseaux du SID, dont le statut est presque unique en France. Il s'agit effectivement d'un syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation : il n'est considéré ni comme une collectivité ni comme une entreprise. De ce fait, il est inéligible aux aides du plan de résilience. Le SID a ainsi dû faire face seul à ...
Question Écrite N° 202 du 26/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de répondre à la crise environnementale et agricole liée à la sécheresse. Alors que la guerre en Ukraine crée un contexte de tensions sur les marchés agricoles mondiaux, l'agriculture française pâtit d'une importante sécheresse. En effet, depuis le mois d'avril 2022, la France et plus particulièrement la Drôme sont touchées par une violente et inédite sécheresse. Le manque de pluie et les fortes chaleurs laissent redouter une évolution de l'alerte sécheresse décrétée mi-avril 2022 en grave crise cet été. Les Drômois craignent que le ...
Question Écrite N° 4465 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de pharmaciens du fait du déficit d'étudiants en pharmacie. Les pharmaciens connaissent de graves difficultés de recrutement, lesquelles se sont accentuées ces dernières années. Le réseau officinal accuse un déficit de 15 000 préparateurs et pharmaciens. Du fait de cette pénurie de personnel, de nombreuses officines sont contraintes de réduire leurs horaires d'ouverture voire, de fermer. Au cours des dix dernières années, 1 740 pharmacies ont disparu en France. Cette perte de maillage officinal est préjudiciable pour l'accès aux soins des Français. Il est d'autant ...
Question Écrite N° 3638 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de lits d'hospitalisation complète. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée le mardi 27 septembre 2022, en 2021, 4316 lits d'hospitalisation ont été supprimés après la fermeture de 4900 lits en 2020. Alors que l'épidémie de covid-19 a montré la nécessité de réinvestir dans l'hôpital et que le système de santé français est sous tension, ces fermetures de lits interrogent. Elles ne correspondent pas aux besoins alors que le système hospitalier manque structurellement de moyens pour répondre à la ...
Question Écrite N° 1964 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés de recrutement dans les transports publics. Partout en France, il manque des chauffeurs de bus, de car, de tramway et de train. Cette réalité est particulièrement visible au niveau du transport scolaire avec une inquiétude grandissante des parents d'élèves face à la diminution des dessertes, conséquence du manque de chauffeurs. Des tensions apparaissent également à la SNCF, ce qui n'avait jamais été le cas jusqu'à présent. Il manquerait 150 conducteurs au niveau national. En ...
Question Écrite N° 5381 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 14/02/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie d'assistants maternels. Entre 2017 et 2020, le nombre d'assistants maternels a chuté de 38 500 professionnels. Et les perspectives ne sont pas optimistes quand on sait qu'à l'horizon de 2030, près de 120 000 partiront à la retraite. Beaucoup ne seront pas remplacés. Les métiers de la petite enfance souffrent, en effet, d'un grave manque d'attractivité. Les plus jeunes assistants maternels témoignent des difficultés de leur métier. À la faible rémunération s'ajoutent l'isolement du quotidien, le poids des responsabilités et la fatigue ...
Question Écrite N° 5051 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inefficacité de l'instauration d'un contrôle technique périodique des deux-roues. Le Parlement et le Conseil européens ont adopté la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette directive impose l'obligation pour les États membres de mettre en place un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à compter du 1er janvier 2022. Or dans la plupart des accidents, l'état du véhicule n'est pas en cause. L'examen ...
Question Écrite N° 699 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/02/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien financier de l'État aux collectivités locales dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules des sapeurs-pompiers par les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours. Le 4 avril 2022, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiait un rapport alarmant sur la rapidité de l'intensification du changement climatique. Premiers témoins des manifestations de celui-ci, les sapeurs-pompiers doivent affronter la multiplication des incendies et des inondations. Alors qu'ils ...
Question Écrite N° 5065 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 21/02/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'inflation du prix de l'électricité et la nécessité de le désindexer du prix du gaz. Depuis septembre 2021, les prix de gros de l'électricité ont été multipliés par dix. Sur le marché européen, le prix n'est pas fixé en fonction du coût moyen de production d'électricité en Europe, mais à partir du coût de production « marginal » du dernier mégawattheure (MWh) injecté sur le réseau. D'ordinaire les installations nucléaires ou renouvelables suffisent. Mais du fait de la ...
Question Écrite N° 5361 du 07/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus en cours du corridor de Latchine au Haut-Karabakh. Depuis près de deux mois, de prétendus « défenseurs de l'environnement », pilotés par le régime de Bakou, bloquent la seule route qui relie le Haut-Karabakh à l'Arménie et au monde extérieur. En conséquence, les 120 000 habitants du Haut-Karabakh, dont 30 000 sont des enfants, sont privés de nourriture, de soins, d'éducation, d'électricité et ce, en plein hiver. Une grave crise humanitaire est en cours aux portes de l'Europe. Alors que le Haut-Karabakh a revendiqué son indépendance en septembre 1991, son ...
Question Écrite N° 3570 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réduction d'impôt « Denormandie ». Le dispositif Denormandie a été instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et intégré au code général des impôts à l'article 199 novovicies. Il a par la suite été aménagé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a notamment modifié la nature des travaux en substituant aux travaux de rénovation la notion de travaux d'amélioration (pour les faire concorder avec les travaux éligibles au ...
Question Écrite N° 6819 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'Établissement français du sang (EFS). L'Établissement français du sang (EFS) est un établissement public de l'État chargé d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles ainsi que de leur contrôle de qualité. Des inquiétudes sont exprimées à l'égard des moyens financiers et humains dont il dispose pour remplir ses missions vitales. Vitales puisque ce sont des vies humaines qui sont en jeu. On observe, en effet, une dégradation ...
Question Écrite N° 5488 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'heure de technologie en classe de 6e. Le 12 janvier 2023, le Gouvernement a annoncé par voie de presse l'instauration, pour la rentrée 2023, d'une heure de soutien ou d'approfondissement en mathématiques ou en français pour tous les élèves de 6e. De prime abord, cette nouvelle annonce a été accueillie positivement dans la mesure où elle présentait, enfin, l'opportunité d'un renforcement des savoirs fondamentaux. Pourtant, la déception fut aussi grande que les espoirs suscités. En réalité, la mesure implique la suppression de l'heure de technologie ...
Question Écrite N° 3582 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions infligées aux organisateurs de rave-party. L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure prévoit un régime de déclaration préalable pour l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin. Pour autant, l'article R. 211-2 du même code qui fixe les conditions d'application du précédent article ne soumet à ce régime de déclaration préalable que les rassemblements dont le nombre prévisible de personnes présentes sur les lieux dépasse 500. Il ...
Question Écrite N° 6671 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêt de la prise en charge des cathéters de thrombo-aspiration par l'assurance maladie. Depuis le 1er mars 2023, ces dispositifs médicaux de pointe, essentiels pour traiter en urgence certains patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), ne sont effectivement plus remboursés par la sécurité sociale. Leur coût devra désormais être assumé par les établissements hospitaliers, qui n'en ont pas les moyens. Le prix d'un kit est de 1 500 euros et il doit être renouvelé à chaque intervention. Les professionnels de santé ne comprennent pas cette décision de fin de remboursement ...
Question Écrite N° 1733 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir de la loi Grand Âge. Le vieillissement de la population est un défi majeur pour la société française. Les problématiques liées à l'autonomie et au bien vieillir sont un sujet de préoccupation important pour nombre des concitoyens qui les rencontrent au quotidien. La création d'un cinquième risque de la sécurité sociale consacré à l'autonomie et la lutte contre la dépendance est un premier élément de réponse mais qui s'avère insuffisant en l'état. Le financement de ce cinquième risque reste en suspens et les modalités de prise en charge de la ...
Question Écrite N° 6937 du 04/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rétribution des maîtres d'apprentissage dans la fonction publique hospitalière (FPH). Dans la fonction publique territoriale (FPT), les maîtres d'apprentissage bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points par mois (soit un montant brut de 1 116 euros par an) depuis le décret du 3 juillet 2006. Dans la fonction publique d'État (FPE), une « prime d'apprentissage » de 500 euros par an a été créée par le décret du 27 décembre 2021. Dans la FPH, deux décrets (celui du 9 septembre 2021 et celui du 20 septembre 2021) ont également institué des ...
Question Écrite N° 3673 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la profession de bouilleur ambulant. Les bouilleurs ambulants, au nombre d'un millier en France, distillent pour des récoltants familiaux appelés des bouilleurs de cru au nombre de cent mille. La profession de bouilleur ambulant risque de disparaître, essentiellement du fait d'une fiscalité trop lourde. Ils sont effectivement taxés à hauteur de 91 euros pour 10 litres d'alcool alors qu'ils facturent une telle prestation à hauteur de 75 euros. En outre, la vente libre d'alambics sur internet, en provenance d'autres pays européens, permet la ...
Question Écrite N° 8077 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. Alors qu'une quatrième année d'internat de médecine générale est sur le point d'entrer en vigueur en septembre 2023, la France pâtit d'une grave crise de recrutement des maîtres de stage des universités (MSU). Les 12 000 médecins généralistes maîtres de stage semblent insuffisants pour répondre à la demande que va générer cette année supplémentaire. Cette année dite « de consolidation » requiert, en effet, le recrutement d'un tiers, ...
Question Écrite N° 4957 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du niveau élevé du prix des carburants sur les infirmiers libéraux. Ces prix ont pu dépasser les 2 euros par litre au cours des derniers mois. À l'automne 2022, une remise à la pompe de 30 centimes puis 10 centimes avait été mise en place à l'initiative des députés Les Républicains. Mais celle-ci a pris fin au 31 décembre 2022. Les prix des carburants demeurent à un niveau élevé et dépassent les 1,80 euro par litre. Dans certains départements, ils excèdent à nouveau les 2 euros par litre. Ce niveau élevé des ...
Question Écrite N° 8168 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière porcine. Celle-ci est effectivement confrontée à des difficultés croisées. Les éleveurs ont produit sous le seuil de rentabilité entre 2021 et 2022. D'une part, la flambée des cours des matières premières pour l'alimentation des porcs a considérablement renchéri les coûts de production. Le coût de l'alimentation des porcs qui représente 70 % des dépenses est en augmentation depuis 2017. Il a ainsi bondi de 34,5 % entre 2021 et 2022, après avoir augmenté de 13 % au cours de l'année précédente. De 240 eruos la tonne en janvier ...
Question Écrite N° 8603 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont recrutés pour exercer dans les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des fonctions d'assistance à l'équipe pédagogique et essentiellement de surveillance des élèves. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative subissent la précarité de leur statut. Si la loi du 16 décembre 2022 a proposé une avancée dans la valorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, dans les faits de nombreux écueils demeurent. Ils sont tout d'abord ...
Question Écrite N° 11932 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. En effet, les apiculteurs français doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude à l'échelle de l'Union européenne. Une étude publiée le 23 mars 2023 par la Commission européenne a ainsi révélé que la moitié des miels importés sont contrefaits. La principale anomalie tient au mélange du miel avec des sirops de maïs, de canne ou de riz, des sucres industriels qui coûtent jusqu'au dix fois moins cher et permettent ainsi d'importantes plus-values. En France, le décret n° 2022-482 du ...
Question Écrite N° 11934 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois dite « EGalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs votée au mois d'octobre 2021 qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteur permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant les ...
Question Écrite N° 6156 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités de traitement indiciaire entre les infirmiers spécialisés de classe supérieure - IADE, IBODE, PUER - en voie d'extinction et les infirmiers en soins généraux et spécialisés - ISGS. Depuis le Ségur de la santé et la réforme des grilles indiciaires en 2020, il existe une injustice latente entre les ISGS et les infirmiers spécialisés de classe supérieure, cadres en extinction. La grille des premiers atteint l'échelon 11 indice majoré 722, quand celle des seconds plafonne à l'échelon 8 indice majoré 682. Cette situation induit un sentiment de profonde injustice ...
Question Écrite N° 12080 du 10/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/11/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. En décembre 2022, l'IFOP et l'Agefiph ont publié les résultats d'une grande consultation sur la perception de l'emploi des personnes en situation de handicap. Sur les 8 000 salariés en situation de handicap interrogés dans ce cadre, 64 % jugent l'embauche de collaborateurs en situation de handicap comme difficile. Cet avis est partagé par 67 % des recruteurs. À peine 35 % d'entre eux estiment que l'insertion et l'emploi des personnes handicapées est aujourd'hui une ...
Question Écrite N° 12102 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. Cette profession consiste à accompagner des adultes protégés, en situation de handicap, de dépendance ou de troubles psychiques. Environ 730 000 adultes sont aujourd'hui placés sous protection judiciaire. Pour près de 500 000 d'entre eux, c'est à un mandataire judiciaire que le juge a confié la mesure de protection. Une étude du cabinet Citizing publiée en octobre 2020 a mis en évidence que l'action des mandataires judiciaires représente un gain socio-économique estimé à 1 milliard d'euros par an. Le ratio coût/bénéfice indique qu'un euro ...
Question Écrite N° 7237 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de construction de logements neufs. L'invasion de l'Ukraine par la Russie, en février 2022, a amplifié une importante crise énergétique et une très forte hausse du prix des matériaux que la crise pandémique avait initiée. Celle-ci est à l'origine d'une spectaculaire crise de la construction des logements, en particulier des maisons individuelles, dont le coût de revient a augmenté de 20 % en un an. À cette inflation des coûts de construction s'ajoutent une augmentation des prix du foncier, un affaiblissement des dispositifs de ...
Question Écrite N° 13069 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des contractuels de service social de l'éducation nationale dans la Drôme et en Isère. Les assistants de service social de l'éducation nationale exercent des missions cruciales d'assistants d'éducation qui développent les « compétences psychosociales » des élèves, de soutien des agents, des élèves et de leurs familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles. Celles-ci sont définies à l'article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des ...
Question Écrite N° 11568 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de données robustes relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi est-il écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des ...
Question Écrite N° 8399 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès insuffisant aux soins palliatifs. Le 2 février 2016, le législateur a adopté la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi « Clayes-Leonetti ». Celle-ci modifie les dispositions relatives à la fin de vie, en renforçant les droits reconnus depuis 1999 et en en créant de nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie. Depuis lors, chaque Français est en droit d'exprimer ses volontés sur la fin de sa vie, qu'il soit en bonne santé ou malade. Le législateur a retenu l'accompagnement, les soins aux personnes ...
Question Écrite N° 11582 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les établissements de ces secteurs rencontrent effectivement de telles difficultés de nature à compromettre la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes vulnérables. Il s'agit d'une tendance de long terme mais qui se trouve particulièrement exacerbée en 2023. Les conséquences de ce déficit de recrutement sont graves : baisse d'activité des établissements, perte de chance pour les patients, fermetures de services et d'établissements, retours en famille contraints de ...
Question Écrite N° 11734 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques. La claustration des petits élevages biologiques décidée dans le cadre de la gestion des crises d'influenza aviaire met effectivement à mal la composante essentielle du fonctionnement de ces élevages biologiques qu'est l'accès au plein air. Plusieurs propositions ont été formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages. Parmi celles-ci, l'assouplissement des ...
Question Écrite N° 14273 du 09/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés au versement du solde de la taxe d'apprentissage auprès des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires depuis la mise en place de la plateforme SOLTéA. La taxe d'apprentissage est la contribution versée annuellement par les entreprises afin de favoriser l'égal accès à l'apprentissage et ainsi contribuer à la promotion de celui-ci. La taxe d'apprentissage comprend une part dite principale visant à financer l'apprentissage et le solde (représentant 13 % de la taxe) qui sert à soutenir financièrement les établissements dans le ...
Question Écrite N° 14661 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 12/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la baisse du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a invité les branches professionnelles à déterminer de nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en vue d'initier une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Il s'agissait en effet de tenir compte des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par certification et les coûts réels, observés par France ...
Question Écrite N° 6992 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le nombre d'enfants en situation de handicap au sein de l'institution scolaire ne cesse de croître. Ils sont désormais plus de 400 000. Cette statistique appelle une action ambitieuse afin de donner tout son sens à l'ambition d'une école inclusive. La République ne saurait en effet laisser ces enfants de côté. La loi du 11 février 2005 a créé l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Pour concrétiser ce principe, il faut des accompagnants qui se ...
Question Écrite N° 13121 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de traitement par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des demandes de permis de conduire et notamment de récupération de permis de conduire pour les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire. À l'automne 2021, au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2021, alors que l'Assemblée nationale discutait de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, Mme la députée avait alerté le Gouvernement sur la hausse des délais d'instruction et la délivrance des titres par les préfectures notamment pour les permis de ...
Question Écrite N° 7232 du 18/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du calcul de la pension d'invalidité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité a modifié les modalités de calcul de la pension d'invalidité. Ce décret impose désormais un plafond de revenus pour pouvoir bénéficier du cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. En d'autres termes, le seuil de comparaison est plafonné au niveau du plafond de la sécurité sociale. La pension d'invalidité est versée pour ...
Question Écrite N° 14153 du 26/12/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 11/06/24)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des membres du comité directeur de la Fédération française de tir (FFTir). En effet, la fédération a été l'objet d'une mission de contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Le rapport provisoire a été communiqué à la FFTir le 15 septembre 2023, le rapport définitif le 15 novembre 2023. Ce rapport est tenu confidentiel par le président de la FFTir, qui refuse sa communication notamment à l'exécutif (vice-présidents et membres du bureau fédéral), alors que son contenu serait de nature à éclairer ...
Question Écrite N° 11651 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'examinateurs pour le passage du permis de conduire. Dans la Drôme, des postes resteraient vacants, au détriment des jeunes du département. Cette situation de sous-effectif générerait effectivement des délais d'attente de 4 à 6 mois avant de pouvoir passer le permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail. Les efforts déployés par le Gouvernement en matière d'insertion professionnelle sont ainsi en partie hypothéqués par ce sous-effectif chez les inspecteurs du ...
Question Écrite N° 12018 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des dispositifs de contraception définitive Essure, commercialisés par le laboratoire Bayer. Depuis le 3 août 2017, ce dispositif n'est plus mis sur le marché en France et en Europe du fait de la suspension de son marquage CE. Le laboratoire a donc pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical en France comme dans de nombreux pays. D'après le ministère des solidarité et de la santé dans sa réponse à la question écrite n° 1318 en date du 10 octobre 2017 : « En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données de la ...
Question Écrite N° 14445 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'inflation pour les établissements de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne prend pas suffisamment en compte cette inflation pour la détermination du financement des activités de soins des établissements de santé. Les cliniques et hôpitaux privés sont particulièrement fragilisés par la conjoncture. Entre l'augmentation des dépenses énergétiques et la hausse des coûts pour ce qui est de la blanchisserie, de la restauration et de la pharmacie, l'aggravation des charges est particulièrement importante. L'offre de ...
Question Écrite N° 11488 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur des réformes réglementaires que subissent les pépinières viticoles. FranceAgriMer souhaite effectivement revoir la convention des stations de traitement eau chaude (TEC) à 50°C. Ce traitement présente un risque de mortalité pour les plants de vigne. Depuis trente ans, la direction générale de l'alimentation accepte une tolérance de 2°C. Les stations pouvaient ainsi traiter les plants à une température de 48°C. Sachant que le point de mortalité de la vigne se situe autour de 54°C, cette tolérance était appréciable en cela qu'elle permettait une ...
Question Écrite N° 15922 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des salariés ayant travaillé en contact avec des poussières d'amiante dans un centre d'aide par le travail (CAT). Les CAT étaient l'ancienne dénomination des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Or ces établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel ont été injustement exclus du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ainsi, les salariés des CAT/ESAT de la Drôme et de l'Ardèche ne peuvent pas bénéficier de cette ...
