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Emmanuelle Anthoine
Question N° 1733 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir de la loi Grand Âge. Le vieillissement de la population est un défi majeur pour la société française. Les problématiques liées à l'autonomie et au bien vieillir sont un sujet de préoccupation important pour nombre des concitoyens qui les rencontrent au quotidien. La création d'un cinquième risque de la sécurité sociale consacré à l'autonomie et la lutte contre la dépendance est un premier élément de réponse mais qui s'avère insuffisant en l'état. Le financement de ce cinquième risque reste en suspens et les modalités de prise en charge de la perte d'autonomie n'ont pas été abordées de façon satisfaisante. Il est notamment indispensable de soutenir le secteur des aides à domiciles et des aides-soignants. Le pays a effectivement des besoins de recrutement importants pour accompagner le vieillissement de la population. Mais ces métiers souffrent d'un manque patent d'attractivité et ne parviennent pas à recruter à la hauteur des besoins. Tous ces éléments convergent vers la nécessité d'une loi sur le Grand Âge et l'autonomie. Cette loi promise pour 2019 sous le quinquennat précédent, n'a cessé d'être repoussée. Sous ce nouveau quinquennat, la même majorité présidentielle est à l'œuvre. Mais l'inscription à l'ordre du jour d'une loi sur le sujet n'est toujours pas d'actualité. Des projets de loi sont annoncés pour 2023 au sujet de l'assurance-chômage, l'immigration, la sécurité intérieure, la loi de programmation militaire, la réforme de la justice, la réforme des retraites, les énergies renouvelables, mais il n'est pas question de loi sur le bien vieillir. Il y a pourtant urgence à force de procrastination. Alors que de nouveaux chantiers sont ouverts notamment sur la question de la fin de vie, les conditions de vie des aînés mériteraient en priorité une attention plus importante. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement se décidera enfin à inscrire à l'ordre du jour une loi sur le Grand Âge et l'autonomie, tant attendue et déjà trop retardée.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le Gouvernement mesure parfaitement les attentes des Français, de plus en plus conscients des enjeux majeurs posés par la transition démographique en cours. Sa mobilisation est totale, notamment pour favoriser le virage domiciliaire et permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de rester à leur domicile. Cette priorité passe, notamment, par des mesures de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie. De nombreuses mesures ont justement été prises ces dernières années, avec tout particulièrement la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l'augmentation progressive de ses ressources. Le dynamisme de cette branche repose pour l'heure sur le transfert d'une fraction de CSG, de plus de 2,0 Md€ d'ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md€, soit +6,5 Md€ entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos EHPAD pour une enveloppe d'investissement de 2,1 Md€. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d'une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1%. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales : - la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années, recrutements qui viendront s'ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017 ; - le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD rendues indispensables par les dérives récemment constatées ; - et les mesures de soutien du secteur de l'aide à domicile, que ce soit en matière de financement de l'activité (augmentation du tarif plancher de 22 à 23 € pour 2023 et indexation sur l'inflation à partir de 2024) ou de garantie d'une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, avec l'ajout de 2 heures hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social. Le Gouvernement est déterminé à continuer à agir. En clôture du Conseil national de la refondation dédié au Bien vieillir le 4 avril 2023, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a donné le coup d'envoi d'une réforme du grand âge rassemblant toutes les mesures pour préparer la société au vieillissement de la population. Cette réforme globale s'articulera autour de quatre axes : - premièrement : reconnaitre et simplifier la vie de ceux qui entourent les personnes âgées ; - deuxièmement : repérer l'isolement social et mieux prévenir la perte d'autonomie ; - troisièmement : simplifier l'accès aux services publics et à l'offre ; - quatrièmement : lutter contre les maltraitances et moraliser le secteur du grand âge. Elle se déclinera en 3 briques, car toutes les mesures ne relèvent pas du même vecteur : - la 1ère brique est constituée des mesures législatives portées par la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Elle comporte de nombreuses mesures, elles-mêmes enrichies et complétées par le débat parlementaire. Y figurent notamment la délivrance d'une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier, et la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. Elle crée également un service public départemental de l'autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours des personnes en perte d'autonomie. Enfin, elle généralise un programme de repérage précoce des fragilités ainsi que des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques. Le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d'enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge. - la 2ème s'appuiera sur un plan d'actions reprenant les mesures qui ne relèvent pas de la loi et sera élaboré à partir des propositions issues du Conseil national de la refondation. Il devrait être présenté en juin par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ; - la 3ème enfin se traduira par des mesures de financement ayant vocation à être inscrites en loi de financement de la sécurité sociale.
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