Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Emmanuelle Anthoine
Question N° 202 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de répondre à la crise environnementale et agricole liée à la sécheresse. Alors que la guerre en Ukraine crée un contexte de tensions sur les marchés agricoles mondiaux, l'agriculture française pâtit d'une importante sécheresse. En effet, depuis le mois d'avril 2022, la France et plus particulièrement la Drôme sont touchées par une violente et inédite sécheresse. Le manque de pluie et les fortes chaleurs laissent redouter une évolution de l'alerte sécheresse décrétée mi-avril 2022 en grave crise cet été. Les Drômois craignent que le niveau maximal de restrictions d'eau ne soit décidé, mettant en péril la vie quotidienne, les activités économique, sociétale et touristique du département. Le niveau des nappes phréatiques, exceptionnellement bas, a conduit les préfets de nombreux départements français à prendre des arrêtés restreignant les usages en eau des exploitations agricoles. Cela conduit de nombreux agriculteurs à cesser la valorisation et l'entretien de parcelles entières, comme cela est notamment le cas dans le nord de la Drôme. Si les épisodes de sécheresse ne sont pas inédits, Météo-France constate pour autant une augmentation de leur fréquence depuis le début des années 2000. Pour commencer à y répondre, le 1er février 2022, le gouvernement Castex a rendu les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Or force est de constater que, pour les professionnels du secteur, les solutions envisagées ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ils dénoncent notamment la promotion des mesures assurantielles qui amputeraient le budget des agriculteurs, les détournant ainsi de l'investissement dans des mesures agro-environnementales. Il apparaît dès lors que le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se serait évertué à adapter un modèle dépassé aux contraintes climatiques nouvelles. Une ambitieuse réforme du système agricole français aurait été nécessaire. Afin d'assurer à la fois la souveraineté alimentaire et la durabilité des exploitations agricoles françaises, il apparaît nécessaire de donner aux agriculteurs les moyens de faire face aux effets du dérèglement climatique en adaptant les volumes prélevables, en assurant un partage équitable et raisonnable de l'eau pour ainsi réduire les situations de stress hydrique agricole. Le contexte environnemental, agricole, économique et alimentaire appelle que l'on révise le modèle et augmente les ressources disponibles des exploitations agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement préconise pour répondre à la crise écologique et agricole en cours et s'il envisage un plan sécheresse pour que demain de telles situations soient évitées.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Depuis le début de l'été 2022, dans un contexte de baisse des rendements et face à des situations individuelles difficiles et hétérogènes, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé. À ce titre, le comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole s'est réuni à plusieurs reprises, en lien avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le Gouvernement a, par ailleurs, réuni dès le 5 août 2022 la cellule de crise interministérielle pour suivre de près la situation sur le territoire national. Aussi, plusieurs mesures destinées à soutenir tous les agriculteurs ont été actées. Tout d'abord, les avances versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ont été renforcées. À cet égard, les avances de la PAC payées au 16 octobre 2022 ont été portées à 70 % pour les aides découplées et 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, afin de faire face aux problèmes de trésorerie des exploitations, et notamment des élevages, ce qui représente 1,6 milliard d'euros d'avance de trésorerie. Par ailleurs, les dispositifs de droit commun ont été mobilisés, à savoir les exonérations de taxe sur le foncier non-bâti et de cotisations sociales. Enfin, le régime des calamités agricoles a été mobilisé pour les cultures éligibles avec un assouplissement des conditions d'accès (abaissement du seuil d'éligibilité de 13 % à 11 % de pertes de produit brut). Conformément aux engagements pris en septembre 2022 au Space et au sommet de l'élevage, la procédure au profit des éleveurs les plus affectés par les effets de la sécheresse a été accélérée, afin d'éviter une décapitalisation non contrôlée. Ainsi, les zones qui recouvrent tout ou partie des 12 départements touchés ont pu faire l'objet d'une reconnaissance partielle lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 28 octobre 2022 de manière à initier des versements d'acomptes dès le mois de novembre 2022 pour les agriculteurs concernés, au fur et à mesure de l'instruction des dossiers par les directions départementales des territoires. Cette accélération importante du calendrier a permis un premier apport de trésorerie crucial au bénéfice des éleveurs les plus affectés. Le CNGRA du 9 décembre 2022 a permis d'arrêter les zonages et les taux de pertes définitifs pour les départements les plus touchés, notamment pour les 12 départements ayant bénéficié du dispositif d'acomptes, afin d'initier le versement des soldes avant la fin de l'année 2022. Dans ce cadre, sont concernés par un traitement définitif les 17 départements suivants : Ardèche, Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Isère, Haute-Loire, Haute-Vienne, Loire, Lot, Lozère, Rhône, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne. Un nouveau CNGRA sera organisé le 18 janvier 2023 pour examiner les 35 autres demandes de reconnaissance des départements touchés par la sécheresse qui ont été déposées au 1er décembre 2022. La procédure a permis de gagner jusqu'à plus de 4 mois sur le calendrier habituel de versement des calamités sécheresse qui aboutissait à des reconnaissances faites essentiellement en février-mars de l'année suivante pour des paiements initiés au mieux en avril-mai. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient de l'intensité de la sécheresse et des difficultés auxquelles font face les éleveurs, a pris la décision exceptionnelle de relever le taux d'indemnisation, qui passe de 28 % à 35 %. Cette décision inédite en matière de calamités agricoles sur sécheresse est à la mesure de l'engagement de l'État pour accompagner les agriculteurs. Parallèlement à ces mesures d'urgence et d'accompagnement, le Gouvernement s'engage également pour renforcer la résilience de la Ferme France. C'est tout le sens du dispositif d'assurance récolte, issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. Ce nouveau dispositif permet de mieux accompagner les exploitants en reposant sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.