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Emmanuelle Anthoine
Question N° 13069 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des contractuels de service social de l'éducation nationale dans la Drôme et en Isère. Les assistants de service social de l'éducation nationale exercent des missions cruciales d'assistants d'éducation qui développent les « compétences psychosociales » des élèves, de soutien des agents, des élèves et de leurs familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles. Celles-ci sont définies à l'article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État. Ces agents jouent également un rôle de médiateur entre les élèves, leur famille et l'institution scolaire dans les cas de harcèlement scolaire. Au 8 octobre 2023, la majorité des contractuels assistants sociaux de la Drôme et d'Isère exerceraient leur activité sans être liés par un contrat écrit. Tenus dans une irrégularité de fait, ces agents ne disposent ni de paie, ni d'assurance et ce, au mépris de leurs droits, du code du travail et singulièrement de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État qui prévoit que « l'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi ». Alors que le statut des agents sous contrat est déjà précaire, l'absence de contrat est insécurisante pour ces personnels. La question déborde des seules considérations en matière de ressources humaines de l'éducation nationale. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend régulariser et résoudre la pénurie de contractuels assistants sociaux de l'éducation nationale et ce, afin de répondre aux besoins sociaux des élèves.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare la rentrée scolaire en vue de garantir les nouveaux recrutements et d'inscrire la gestion administrative et financière des personnels dans le calendrier interministériel de la paie des agents publics de l'État. Les délais de signature des contrats par les personnes recrutées et le nombre important de prises en charge à la rentrée imposent, pour certains personnels, le passage par le biais d'un acompte, afin de leur garantir une rémunération. Toutes les situations signalées dans l'académie de Grenoble ont été régularisées et les personnels en ont été informés par courrier. L'académie leur a proposé un accompagnement pour leur permettre de faire face à leurs dépenses quotidiennes jusqu'à la régularisation de leur situation ; avec des acomptes qui ont pu aller jusqu'à 90% du salaire total. En ce qui concerne les postes d'assistants sociaux contractuels dans la Drôme et en Isère, l'académie alloue, dans le respect des crédits dont elle dispose, des moyens au regard de la difficulté sociale identifiée, en prenant en considération le nombre d'élèves boursiers, les catégories sociaux-professionnelles, la ruralité et les effectifs d'élèves. L'objectif du ministère est ainsi d'assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire. Malgré l'attention portée à anticiper les besoins, le recrutement s'avère ardu dans certaines zones en raison de la rareté des candidats qualifiés. Il reste à date un poste vacant en Ardèche et 0,5 équivalent temps-plein dans la Drôme.
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