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Emmanuelle Anthoine
Question N° 6992 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le nombre d'enfants en situation de handicap au sein de l'institution scolaire ne cesse de croître. Ils sont désormais plus de 400 000. Cette statistique appelle une action ambitieuse afin de donner tout son sens à l'ambition d'une école inclusive. La République ne saurait en effet laisser ces enfants de côté. La loi du 11 février 2005 a créé l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Pour concrétiser ce principe, il faut des accompagnants qui se dévouent chaque jour pour permettre l'égalité des chances pour ces élèves. À ce titre, les AESH sont essentiels. Ils souffrent néanmoins d'un cadre d'emploi trop rigide et d'un défaut de reconnaissance, notamment financière. Les AESH ne peuvent être directement recrutés en contrat à durée indéterminée, ils doivent au préalable effectuer un à deux contrats à durée déterminée d'une durée de trois ans. Signe du manque de considération dont ils pâtissent, les AESH n'ont bénéficié d'aucune mesure de sécurité sanitaire spécifique lors du déconfinement du printemps 2020. Ils ne disposent d'aucun statut, ni d'une formation suffisante et exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Ils ne bénéficient notamment pas d'une majoration du temps de travail pour tenir compte du temps de préparation des cours. Surtout, ils ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre aux demandes légitimes des familles d'enfants en situation de handicap. Les AESH méritent toute notre considération et une meilleure reconnaissance. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la situation des AESH et favoriser leur recrutement dans de meilleures conditions, en leur offrant une plus grande reconnaissance ce qui nécessite notamment une juste revalorisation de leur activité essentielle pour répondre aux besoins des familles et satisfaire à l'ambition d'une école plus inclusive.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer plus de 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. 3000 nouveaux postes sont prévus en 2024. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. S'agissant de l'accompagnement humain, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la situation des AESH, dont le rôle est fondamental pour aider les élèves en situation de handicap à faire leurs apprentissages dans les meilleures conditions. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Les AESH exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les textes ont été publiés au JORF du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € brut avant la fin de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice à partir du 1er janvier 2024.
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