Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Emmanuelle Anthoine
Question N° 6819 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'Établissement français du sang (EFS). L'Établissement français du sang (EFS) est un établissement public de l'État chargé d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles ainsi que de leur contrôle de qualité. Des inquiétudes sont exprimées à l'égard des moyens financiers et humains dont il dispose pour remplir ses missions vitales. Vitales puisque ce sont des vies humaines qui sont en jeu. On observe, en effet, une dégradation inquiétante des conditions de travail de ses personnels. Depuis bientôt un an, le personnel est en tension : le nombre d'emplois vacants étant passé de 200 à 300 infirmiers et médecins. La situation financière de l'EFS ne lui permet pas, en effet, de procéder à des recrutements de personnels pour soulager les équipes et répondre aux besoins d'approvisionnement des stocks de produits sanguins qui sont à ce jour insuffisants. Du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes de sang n'ont pu être organisées faute de personnel. Pourtant, des « appels d'urgence vitale » au don de sang ont été diffusés dans les médias nationaux à deux reprises pour pallier cette carence. Compte tenu de sa situation financière, l'EFS a voté, le 1er octobre 2022, une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante de l'Établissement. Il est nécessaire de doter l'EFS de moyens financiers et humains lui permettant de satisfaire aux missions qui lui sont dévolues par l'État. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend soutenir financièrement l'Établissement français du sang qui remplit des missions vitales de santé publique.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.