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Emmanuelle Anthoine
Question N° 13121 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de traitement par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des demandes de permis de conduire et notamment de récupération de permis de conduire pour les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire. À l'automne 2021, au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2021, alors que l'Assemblée nationale discutait de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, Mme la députée avait alerté le Gouvernement sur la hausse des délais d'instruction et la délivrance des titres par les préfectures notamment pour les permis de conduire. Elle pointait du doigt des effectifs insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés et l'instabilité des outils informatiques de traitement des demandes. Surtout, elle mettait en évidence le manque d'anticipation du Gouvernement qui ne prévoyait aucun moyen pour résoudre ces carences en dépit de ses mises en garde. Mme la députée l'avait ensuite alerté par une question écrite (n° 5343) publiée au Journal officiel en date du 7 février 2023. Laquelle reste à ce jour sans réponse. La situation qu'elle y décrit s'est depuis encore aggravée et pénalise gravement les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire dans leur demande de restitution de permis de conduire. Il semblerait en effet que le délai de traitement des demandes de récupération de permis soit particulièrement long, ce qui entraîne de facto l'augmentation de la suspension de permis de conduire infligée et donc aggrave la peine prononcée. Le manque de moyens des services publics, notamment en terme de ressources humaines, empêchent les Français de disposer des droits auxquels ils devraient pourtant pouvoir prétendre. Surtout, les 500 nouveaux guichets de recueil des demandes, annoncés par Mme la ministre déléguée à la ruralité et aux collectivités territoriales - solution partielle et insuffisante - ne concernent que celles relatives aux cartes d'identité et au passeport. Rien n'est donc prévu pour les permis de conduire. Or de nombreux Français dépendent de leur véhicule pour se déplacer et notamment pour travailler. En effet, l'offre de transport en commun souffre d'importantes disparités territoriales, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre la crise des délais de délivrance des permis de conduire de manière pérenne et homogène sur l'ensemble du territoire et notamment de récupération de permis de conduire pour les conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire.
Réponse émise le 19 mars 2024
Depuis, le 6 novembre 2017, date de la mise en œuvre de la réforme des préfectures dite « Plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), la délivrance des permis de conduire relève de la compétence des Centres d'expertise ressource titres (CERT), qui se sont substitués aux réseaux traditionnels des préfectures et sous-préfectures. En parallèle, le réseau France services marque le retour d'une offre de service public à la fois plus proche et plus accessible, et constitue une réponse adaptée pour les Français les plus éloignés du numérique. En 2023, 96 nouveaux espaces France services ont été labellisés, portant le total à 2 700 France services déployées sur l'ensemble du territoire. Ces mesures de modernisation et de simplification ont contribué à réduire sensiblement le temps d'instruction des demandes de titres de conduite et ainsi à apporter un service public de meilleure qualité aux usagers concernés. Ce téléservice permet de fluidifier, de simplifier et donc de faciliter le traitement des demandes de titres de conduite par les services instructeurs, de mieux gérer les dossiers incomplets et de réduire sensiblement le temps d'instruction tout en assurant une meilleure traçabilité et en éloignant le risque de perte. Les demandes d'inscription au permis de conduire et de délivrance du titre afférent, tous motifs confondus, se font désormais par téléprocédures depuis un accès Internet (ordinateur, tablette ou smartphone). Au bénéfice des usagers, les téléprocédures facilitent grandement les démarches des usagers en leur permettant, non seulement de déposer leur demande de façon dématérialisée mais aussi, au besoin, de la compléter, tout en étant tenus informés, par mél ou SMS, du suivi de leur dossier. Le délai strictement imputable aux services des Centres d'expertise ressource titres (CERT) du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est celui de l'instruction des dossiers à la suite de leur dépôt en ligne par l'usager. Le délai moyen national du mois de janvier 2024, pour l'instruction des demandes de fabrication de titre est de 17 jours, tous motifs confondus, alors que ce délai était de 23 jours au 1er trimestre 2023. À ce délai s'ajoutent les délais de production par l'Imprimerie nationale et d'acheminement par la Poste (7 jours environ). Ainsi, malgré un nombre toujours croissant de demandes, les services œuvrent activement à l'amélioration du service aux usagers.
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