Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Emmanuelle Anthoine
Question N° 3990 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les violences conjugales. Au cours des dernières années, la société a pris conscience de l'ampleur de ce phénomène inacceptable. Alors que la Nation tout entière se mobilise contre la persistance de celui-ci, les chiffres de l'horreur continuent de s'égrener. En 2020, 139 200 femmes ont été victimes de violences de la part de leur conjoint. En 2021, les féminicides ont connu une hausse de 20 % par rapport à 2020. 122 femmes ont été tuées l'année dernière par leur conjoint ou ex-conjoint. Au 7 décembre 2022, on dénombre 102 victimes. Au début du mois de novembre 2022, ces drames se sont accélérés. En 18 jours, 10 femmes ont ainsi été assassinées, soit plus d'une tous les deux jours. Ces statistiques tragiques interrogent particulièrement quant au succès de la « grande cause du quinquennat » d'Emmanuel Macron en faveur des femmes. Il est inexplicable que la tendance se poursuive plutôt que de s'inverser. Une politique volontariste, à l'instar de celle menée il y a quinze ans en Espagne, permettrait d'obtenir des résultats bien plus probants. Face au fléau des violences conjugales, on doit être plus fermes. Au sein du royaume ibérique, plus de 8 000 bracelets anti-rapporchement (BAR) ont été utilisés depuis 2009, dont 2 000 sont actuellement actifs. En France, seuls quelques centaines ont été activés. Cette sous-utilisation des BAR interroge. Aussi, elle aimerait savoir quand le Gouvernement engagera les moyens nécessaires pour enfin lutter efficacement contre le fléau des violences conjugales.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Depuis 2017, le Gouvernement a lancé une mobilisation générale des ministères et des acteurs de l'État, en lien avec les associations et les collectivités pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales, premier pilier de la grande cause. C'est dans cet esprit que le gouvernement a lancé le 3 septembre 2019, le Grenelle des violences conjugales. Il a débouché sur un plan d'action global et inédit pour lutter contre les violences conjugales. Trois ans plus tard, 47 mesures du Grenelle sur 54 sont en vigueur, et 8 sont en cours de réalisation. Pour que chaque victime puisse être prise en charge, les horaires du 3919 ont été étendus et est désormais accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 160 000 policiers et gendarmes ont été formés pour un meilleur accueil et accompagnement des victimes. Pour mieux protéger les victimes, 5 921 ordonnances de protection ont été sollicitées en 2020, soit une augmentation de 89 % durant le quinquennat précédent, avec une forte baisse du délai pour les rendre dans les 6 jours. Le nombre d'attributions d'un bracelet anti-rapprochement a progressé depuis sa généralisation en 2021. En novembre 2022, ce sont 914 BAR qui sont déployés au sein des juridictions sur le territoire. Les alarmes qu'ils ont déclenchées ont permis 1 046 demandes d'intervention des forces de sécurité intérieure. Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par dix depuis 2019. Ce décuplement le porte à plus de 3 183 appareils attribués. En 2021, ces téléphones ont déclenché 1 179 alarmes ayant permis une intervention des forces de l'ordre. Pour que chaque atteinte soit punie, le gouvernement a lancé une plateforme de signalement en ligne et a facilité le dépôt de plainte « hors les murs ». Au 21 novembre 2022, 269 conventions ont signées entre parquets, structures hospitalières, commissariats et gendarmeries en lien avec les agences régionales de santé pour la mise à disposition d'un officier de police judiciaire à la demande du médecin pour recueillir la plainte de la victime à l'hôpital. Pour garantir que ces actions donnent des résultats, le gouvernement a, en responsabilité, consacré à la lutte contre les violences conjugales des moyens budgétaires et humains sans précédent, en multipliant par deux en cinq ans le budget du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Le 2 septembre 2022, la Première Ministre a souhaité réaffirmer toute la détermination du gouvernement à poursuivre ce combat et poser les jalons d'une ambition renouvelée pour le quinquennat à venir. Un comité interministériel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, présidé par la Première Ministre sera organisé pour décliner la feuille de route des cinq ans à venir et affirmer une nouvelle ambition pour chacun des champs d'action gouvernementaux. D'ici la fin de l'année 2022, 10 000 places d'hébergement seront opérationnelles sur le territoire, soit près de 1 000 places de plus que l'objectif initialement attendu. 1 000 places supplémentaires seront ouvertes en 2023, pour mieux doter certains territoires, notamment en zone rurales, villes moyennes en métropole comme outre-mer. Ce sont 10 millions d'euros supplémentaires qui seront engagés et qui permettront d'atteindre 11 000 places d'hébergement. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit le doublement de la présence policière dans la rue, tout comme le nombre d'enquêteurs spécialisés. Le projet de loi prévoit également, d'ici 2025, que le nombre d'intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats passe de 400 à 600 afin de mieux accueillir les victimes. Un fichier de prévention des violences intrafamiliales, ciblant les personnes mises en cause et condamnées, sera également développé. Une expérimentation sur un nouveau dispositif, le « pack nouveau départ », sera lancée début 2023 pour faciliter le départ du domicile des femmes bénéficiant de mesures de protection. La Première Ministre a également annoncé une mission parlementaire pour dresser un bilan et des perspectives sur le traitement judiciaire des violences conjugales pour une action judiciaire lisible, réactive, performante et qui concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes. L'ensemble des actions conduites sous l'impulsion du gouvernement depuis 2017 dans le cadre de la grande cause nationale, s'appuie sur des moyens en forte hausse. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le montant des crédits identifiés pour la lutte contre les violences faites aux femmes dans le document de politique transversale pour le seul budget de l'Etat atteint un total de 475M€ en crédits de paiement. Ce document ne rend pas compte du budget de la Sécurité sociale ni de l‘engagement des collectivités territoriales. Par ailleurs, le budget du Ministère pour l'égalité entre les femmes et les hommes va augmenter de près de 30% alors qu'il a déjà quasiment doublé depuis 2017. Enfin, un effort supplémentaire de 2,9 M€ permettra de soutenir l'action de la FNSF et du dispositif d'écoute et d'orientation des victimes de violences 3919 associant plusieurs acteurs dont le Gouvernement a étendu les horaires 24h/24 et 7j/7 l'an dernier. C'est cet effort global que le gouvernement est décidé à poursuivre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.