Emmanuelle Anthoine
Question N° 11488 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 26 septembre 2023
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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur des réformes réglementaires que subissent les pépinières viticoles. FranceAgriMer souhaite effectivement revoir la convention des stations de traitement eau chaude (TEC) à 50°C. Ce traitement présente un risque de mortalité pour les plants de vigne. Depuis trente ans, la direction générale de l'alimentation accepte une tolérance de 2°C. Les stations pouvaient ainsi traiter les plants à une température de 48°C. Sachant que le point de mortalité de la vigne se situe autour de 54°C, cette tolérance était appréciable en cela qu'elle permettait une baisse du risque de mortalité. FranceAgriMer souhaite supprimer cette tolérance, ce qui emporterait pour conséquence de devoir revoir l'agrément de toutes les stations de traitement. Pour autant, l'ANSES a émis en 2016 un rapport, confirmé en 2017, démontrant l'efficacité du TEC même à une température de 48°C. La France est le seul pays engagé dans la révision des conventions des stations de traitement eau chaude. En outre, le nouvel arrêté « flavescence dorée » du 27 avril 2021 menace la production de plants en pots en France. Il exempte effectivement de TEC avant greffage les plants traités avant livraison. Or le TEC est techniquement inapplicable sur des plants en pot. Enfin, FranceAgriMer souhaite, à partir de 2022, transférer la mission de certification aux professionnels pépiniéristes. Faute de techniciens disponibles et compétents pour effectuer de telles certifications, les pépiniéristes se trouvent dans l'incapacité d'assumer un tel transfert. Les techniciens de FranceAgriMer sont pourtant reconnus compétents par la profession. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour minimiser les risques de déstabilisation de la filière que de telles évolutions réglementaires ne manqueraient pas d'occasionner.
Réponse
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