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Emmanuelle Anthoine
Question N° 12080 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 10 octobre 2023
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. En décembre 2022, l'IFOP et l'Agefiph ont publié les résultats d'une grande consultation sur la perception de l'emploi des personnes en situation de handicap. Sur les 8 000 salariés en situation de handicap interrogés dans ce cadre, 64 % jugent l'embauche de collaborateurs en situation de handicap comme difficile. Cet avis est partagé par 67 % des recruteurs. À peine 35 % d'entre eux estiment que l'insertion et l'emploi des personnes handicapées est aujourd'hui une priorité pour les entreprises. Le taux de chômage de cette population reste très préoccupant. Il demeure en effet à un niveau très élevé puisqu'il s'établit à 13 %. Ce taux de chômage représente presque le double de celui de la population active totale. Le taux d'emploi des personnes handicapées en entreprise, de l'ordre de 3,5 % reste encore largement en deçà du seuil légal de 6 %. Face aux difficultés structurelles de l'emploi handicapé, l'action publique doit proposer des solutions efficaces. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Depuis plusieurs années, la France s'est engagée dans un mouvement d'inclusion des personnes en situation de handicap et des avancées ont pu être réalisées, ainsi le taux de chômage de ce public est passé de 19 % en 2017 a 12 % en 2023 grâce à l'action résolue du Gouvernement. Ce mouvement est conforté par les engagements pris dans le cadre de la Conférence nationale du handicap le 23 avril 2023, et traduits dans le projet de loi pour le plein emploi en cours de discussion au Parlement. En premier lieu, le service public de l'emploi s'est organisé pour améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi, en particulier dans le cadre du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Il existe désormais un lieu unique d'accompagnement (LUA), pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant. Ce sont huit cent quarante-deux LUA qui réunissent aujourd'hui au sein des agences Pôle emploi, les services de Cap emploi et Pôle emploi. Le LUA permet d'accéder à une offre de services intégrée entre Pôle emploi et Cap emploi et de bénéficier ainsi de l'expertise des « conseillers accompagnement » des deux réseaux entourés de psychologues du travail et de conseillers en gestion des droits sur l'ensemble des sujets liés au retour à l'emploi : accompagnement dans la recherche d'emploi, mobilisation des aides, élaboration de projets de formation, adaptation au poste de travail et compensation du handicap. Pour l'année 2022, le réseau Cap emploi/ Pôle emploi a accompagné près de 220 000 personnes vers l'emploi. Près de 49 000 salariés, agents de la fonction publique et travailleurs indépendants ont été accompagnés par les Cap emploi pour un maintien dans l'emploi, avec un taux de maintien de 9 5%. De plus, 158 000 employeurs ont sollicité les services du réseau des Cap emploi. La réforme issue du projet de loi pour le plein emploi confortera ces évolutions et tend à approfondir l'approche par laquelle tout demandeur d'emploi en situation de handicap devra désormais être accompagné par le service public de l'emploi. Les Cap emploi deviendront des opérateurs spécialisés du service public de l'emploi, en charge de l'orientation des travailleurs en situation de handicap qui les sollicitent, et organismes référents pour les personnes qui seront orientées vers un emploi. Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, une prestation d'appui renforcé à la détermination du projet professionnel sera créée. Elle permettra de diagnostiquer les compétences et de tester différents terrains professionnels pour construire un projet avec la personne. A ce titre, le service public de l'emploi pourra désormais prescrire des mises en situation en milieu professionnel en milieu ouvert comme en établissement et service d'aide par le travail. En second lieu, il convient de souligner également le développement des entreprises adaptées. Depuis le déploiement de la réforme en 2018, le nombre de salariés éligibles aux aides en entreprises adaptées a augmenté progressivement pour passer de 36 161 en 2017 à 39 375 en 2022. On compte aujourd'hui 800 entreprises adaptées présentes sur tout le territoire national qui emploient au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés dans leur effectif salarié annuel. Les entreprises adaptées organisent des parcours de transition combinant emploi, formation et accompagnement social et professionnel et comptent 62% de travailleurs handicapés employés en contrat de travail à durée indéterminée. Conventionnées par l'Etat dans chaque région, ces entreprises accompagnent près de 40 000 travailleurs dont 47 % sont âgés de 50 ans et plus et proposent également de nouvelles formes de mises en emploi (contrat à durée déterminée tremplin, entreprise adaptée de travail temporaire) favorisant le retour vers des employeurs publics et privés « classiques ». Le projet de loi pour le plein emploi pérennise ces nouvelles formes d'accompagnement pour conforter les transitions vers l'entreprise classique. Enfin, plusieurs mesures issues du projet de loi visent à favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, Les offres d'emploi pourront désormais inclure des éléments décrivant l'environnement de travail et du poste et les possibilités d'organisation (aménagement horaire, temps partiel…). Un système d'information sera mis en place pour favoriser le recrutement inclusif : les demandeurs d'emploi pourront volontairement ou avec leur consentement faire état de leur situation de handicap, et les employeurs pourront préciser sur leurs offres d'emploi leur engagement pour l'insertion des personnes en situation de handicap. La continuité des parcours en entreprise adaptée de travail temporaire sera soutenue, notamment par des mesures d'assouplissement du délai de carence entre deux contrats et par la pérennisation d'un nouveau motif de recours à l'intérim lié à la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Enfin, en cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés sera possible. Le Gouvernement est pleinement engagé pour assurer les conditions du Plein emploi pour tous les Français, qu'ils soient en situation de handicap ou non.
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