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Question Écrite N° 1316 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/11/22)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact environnemental des litières minérales pour chat. Chaque année, les litières pour chats induisent plus de 375 000 tonnes de déchets non recyclables, soit environ 3,5 % des ordures ménagères en France. Il existe en effet deux types de litières pour chat : les minérales et les végétales. La majorité des foyers utilise une litière minérale, car cette dernière est plus économique. Cependant, plusieurs associations dénoncent le fort impact écologique de ce type produit. En effet, composées de minéraux en argile ou de silice, leur fabrication ...
Question Écrite N° 1175 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. La coopération éducative franco-allemande repose sur des fondements juridiques fixés par le traité de l'Élysée signé le 22 janvier 1963. Un demi-siècle plus tard, le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 définit l'apprentissage de la langue de l'autre comme un objectif prioritaire par les deux parties, qui s'engagent à adopter des stratégies permettant d'accroître le nombre d'élèves engagés. Néanmoins, malgré les dispositifs déployés (abibac, établissements franco-allemands, sections européennes ou ...
Question Écrite N° 2005 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'ajout éventuel du plomb à l'annexe XIV du règlement REACH, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Le plomb est un matériau indispensable pour créer et restaurer les vitraux. Les vitraillistes s'en servent depuis des siècles pour confectionner les « baguettes » qui structurent les motifs sur le vitrail. En dépit des recherches effectuées dans le but de trouver des méthodes alternatives, rien ne semble permettre d'approcher le rendu obtenu avec l'utilisation du plomb. ...
Question Écrite N° 2327 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la recherche et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, cette maladie qui toucherait 1,5 million de personnes en France est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. La recherche avance pour comprendre cette pathologie qui, si elle n'altère pas l'espérance de vie, a un impact déterminant sur la qualité de vie et la carrière professionnelle des malades. L'INSERM a ainsi rendu un rapport en 2020 préconisant « une approche ...
Question Écrite N° 2194 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/11/22)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Ces coopératives subissent directement les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, des prix des matériels agricoles, etc.). Elles se sont vues récemment exclure du dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leur mission ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestation de travaux agricoles est pourtant clairement visée par cette ...
Question Écrite N° 2100 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dangers du brandjacking et sur les dérives des nouvelles méthodes publicitaires présentes sur le web. En achetant un mot-clef à Google via AdWords, le géant américain permet de faire apparaître en tête des résultats de son site, le mot pour lequel vous avez payé. En utilisant ce procédé, des compagnies capitalisent sur la notoriété d'une autre entreprise en achetant les mots-clefs de marques concurrentes populaires. Ce phénomène, dénommé brandjacking, consiste à s'accaparer certains mots-clefs sur un moteur de recherche de sorte à rediriger ...
Question Écrite N° 5033 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 28/02/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi la ...
Question Écrite N° 2008 du 11/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/03/23)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi ...
Question Écrite N° 4147 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et à la réhydratation des sols. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux consiste en une succession de mouvements des sols liés aux variations de leur teneur en eau. Les épisodes de sécheresses qui s'intensifient et seront amenés à se multiplier, provoquent des dégâts matériels importants pour un nombre d'habitations en constante augmentation. L'indemnisation des dégâts causés par le ...
Question Écrite N° 7924 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le Registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le Registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, ...
Question Écrite N° 7922 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/06/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'important retard de la notification des montants individuels de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l'année 2023. Ce retard de trois mois a empêché les collectivités concernées d'élaborer leur budget avec certitude. Par ailleurs, ces montants ne sont pas à la hauteur des engagements du Gouvernement de compenser la perte de CVAE « à l'euro près «. En effet, le Gouvernement a fait le choix de calculer la compensation-socle sur la moyenne ...
Question Écrite N° 7882 du 09/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/06/23)
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapatriement des enfants dans les camps du nord est syrien. La constatation, le 19 janvier 2023, de la violation par la France de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants par le Comité contre la torture des Nations Unis fait suite à la condamnation du Comité des droits de l'enfant et celle de la Cour européenne des droits de l'Homme en 2023. Le Comité a précisé que la France ne niait pas les conditions de vie dans les camps du nord est syrien telles que décrites par les requérants : « absence de soins de santé, de nourriture, ...
Question Écrite N° 6463 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans l'application du dernier alinéa de l'article L2224-12-1-1 du CGCT qui a pérennisé le cadre juridique des initiatives de tarification sociale de l'eau (« chèques eau » notamment) que les collectivités territoriales avaient prises au titre de l'expérimentation permise par la loi « Brottes » du 15 avril 2013. Cet article stipule que « Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données ...
Question Écrite N° 9300 du 27/06/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 03/10/23)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la position de la France quant aux négociations en cours sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et les perspectives de ce traité de libre-échange. Les conclusions du rapport au Premier ministre rendues en septembre 2020 sur les effets de la partie commerciale de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur sont claires « l'accord représente une occasion manquée pour l'Union européenne d'utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides ...
Question Écrite N° 7885 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes des collectivités territoriales quant aux effets des assistants de navigation sur la circulation routière. Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, en application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports consacre l'existence d'une hiérarchie entre tronçons routiers. Les axes prioritaires sont dédiés aux grands flux tandis que les axes secondaires sont réservés à la desserte de proximité. Selon l'article 3, les services numériques sont tenus de considérer cette hiérarchie ...
Question Écrite N° 7887 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le réaménagement de l'A31, projet en jachère depuis plus de 30 ans. Le 1er juillet 2019 à l'occasion du lancement du Grenelle des mobilités en Lorraine, Mme Borne, alors ministre des transports a personnellement confirmé l'urgence à moderniser cet axe européen de transport, qui cumule les fonctions de transit international, d'échanges inter-régionaux et de desserte locale des principales agglomérations lorraines. À l'issue des multiples études et concertations, un consensus solide sur la priorisation de ces ...
Question Écrite N° 9490 du 04/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévue à l'article 12 de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (dite LOP-DSLIM). Le 4 août 2021, la représentation nationale a adopté la LOP-DSLIM avec pour objectif de définir des orientations et priorités pour la politique française de développement solidaire, en incluant notamment une trajectoire de financement et en associant le Parlement à son étroite élaboration. En son article 12, cette loi prévoit l'instauration ...
Question Écrite N° 11345 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fragilisation du dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). L'arrêté du 4 août 2023 fixant le niveau de financement des emplois créés dans le cadre de la loi relative l'expérimentation TZCLD prévoit une baisse des moyens alloués par l'État à l'expérimentation par la diminution du taux de sa contribution au développement de l'emploi. À compter du 1er octobre 2023, celle-ci passera en effet de 102 % à 95 %. Les entreprises à but d'emploi se verront ainsi privées de plusieurs millions d'euros de financement. Pour les plus solides d'entre elles, ...
Question Écrite N° 12488 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/12/23)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et, parmi elles, singulièrement par les communes, en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les collectivités sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu'elles subissent en matière de dommages aux biens. Ceux-ci proviennent notamment du dérèglement climatique dont on sait que les effets se feront ressentir plus durement encore ...
Question Écrite N° 12802 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/12/23)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir des scènes de musiques actuelles (SMAC). Créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement, le label SMAC est aujourd'hui attribué à 92 équipements culturels sur le territoire national. Le label est attribué sur des critères artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles. Les engagements pris par les salles labellisées s'appuient sur un cahier des missions et des charges qui prévoit des moyens artistiques, humains, matériels et ...
Question Écrite N° 13247 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/01/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification de la méthode de calcul du temps de service des enseignants en lycée agricole. À compter du 1er septembre 2024, la mise en œuvre de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraînera une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, pour les enseignants. Le volume horaire de pluridisciplinarité sera ainsi divisé par le nombre de semaines à l'année (36) et non plus par le nombre de semaines de présence des élèves (entre 27 et 29). Le temps de ...
Question Écrite N° 12780 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une partition de ses services déconcentrés entre direction départementale interministérielle et direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, entraînant la perte d'une chaîne de commandement ...
Question Écrite N° 13880 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière des centres sociaux. Structures de proximité, les centres sociaux occupent une place singulière dans le paysage de l'éducation populaire. Partout en France, ils créent et nourrissent le lien social, animent le débat démocratique et accompagnent des mobilisations et des projets d'habitants. Ils proposent des activités sociales, éducatives, culturelles, familiales pour répondre aux besoins et envies dans les territoires. M. le député salue la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période ...
Question Écrite N° 12942 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France et sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, de nombreuses études le démontrent : l'état de la santé mentale en France se dégrade sévèrement. À bout de souffle, le système de santé français ne peut plus répondre : certains services connaissent des taux d'occupation moyens supérieurs à 115 % et les pédopsychiatres n'arrivent même plus à gérer les urgences, notamment les tentatives de suicide. Le nombre de passages annuels à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes ...
Question Écrite N° 12688 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la valorisation du compostage en agriculture. Le « Label bas carbone », cadre de certification volontaire, a pour ambition de promouvoir la qualité des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration naturelle du carbone. Parmi les référentiels de données utilisés pour nourrir les modèles de calcul certifiés d'émissions de gaz à effet de serre (GES) des exploitations agricoles, figure Agribalyse. Dans celui-ci, les émissions de GES sont allouées à l'activité agricole plutôt qu'à l'activité qui a généré les déchets pour lesquels ...
Question Écrite N° 12911 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation alarmante à laquelle sont confrontées les structures associatives d'aide alimentaire. Confrontée à un double-impact résultant d'une crise inflationniste qui perdure, celles-ci se retrouvent dans une situation financière et matérielle très alarmante. En effet, à l'augmentation des charges logistiques inhérentes à leurs activités de solidarité (loyer, essence, électricité) s'ajoute une augmentation importante du nombre de personnes accueillies. Alors qu'en dix-huit mois les prix alimentaires se sont envolés de plus de 18 % (INSEE), la demande d'accès à une aide alimentaire ...
Question Écrite N° 9277 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de pérenniser et amplifier l'engagement bénévole de sécurité civile en donnant aux associations et à leurs membres les moyens d'agir efficacement. Actrices incontournables de l'aide, du secours et de la formation en France, ces associations se sont pleinement impliquées dans la crise sanitaire de la covid-19, la guerre en Ukraine et les récents sinistres qui ont touché le pays (incendies de l'été 2022, tempêtes dans le Nord l'automne 2022) et entretiennent à ce titre des liens étroits avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. Les catastrophes ...
Question Écrite N° 15658 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise du logement à laquelle le pays est confronté. En 10 ans, le nombre de ménages demandeurs d'un HLM a presque doublé. Dans le même temps, une baisse continue des aides à la pierre, le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS), la hausse du taux du Livret A, la baisse du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) et la forte augmentation des impayés ont conduit une fragilisation extrême du secteur du logement social. En matière de logement, ...
Question Écrite N° 12394 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement qui s'intensifie depuis le début de l'année 2023 et pèse durablement sur les ménages les plus fragiles. Alors que le logement est devenu le premier poste de dépense des Français, aucune politique publique structurelle et planificatrice n'est mise en place. À la hausse des prix de l'électricité, des taux de crédits immobiliers et d'une forte inflation s'ajoutent des difficultés structurelles pour un secteur en tension : pression sur le foncier, baisse de la construction immobilière, ...
Question Écrite N° 11392 du 19/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 30/04/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des salariés exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la filière sociale des collectivités. Le décret du 1er décembre 2022 précisant les conditions du versement du CTI, de manière inédite, fait prévaloir le volet juridique (l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi) plutôt que la réalité de l'exercice du métier. Cette disposition, incompréhensible par les agents exclus du dispositif, affecte leur motivation, leur reconnaissance professionnelle et leur pouvoir d'achat, mettant ainsi en péril leur bien-être et leur capacité à exercer leurs ...
Question Écrite N° 12374 du 24/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/05/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes dont font part les collectivités territoriales et des établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. L'apprentissage constitue un levier important pour l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Il est également un outil pour les collectivités en matière de ressources humaines à l'heure d'une crise profonde d'attractivité de la FPT. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé depuis 2016 de ...
Question Écrite N° 16126 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences de la réduction drastique du budget de la solidarité internationale prévue par le Gouvernement pour 2024. Avec l'annonce d'une coupe de 742 millions d'euros dans le budget de la solidarité internationale et de l'aide publique au développement, la France effectue un grave retour en arrière quant à ses engagements internationaux. Elle contraint par là-même les engagements pris dans la loi de programmation de 2021 pour la solidarité internationale. Cette annonce intervient également quelques mois après le report de cinq ans ...
Question Écrite N° 15754 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 11/06/24)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs saisonniers agricoles. Les entreprises agricoles et viticoles - principalement dans le cadre des vendanges - font couramment appel à des entreprises d'intérim ou de travail détaché qui se chargent de leur adresser de la main d'œuvre et s'occupent de leur hébergement. Le rapport remis en juillet 2021 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les « Nouvelles formes de travail en agriculture » souligne que ces nouvelles relations de sous-traitance ont fait ...
Question Écrite N° 13173 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire évolution de la réglementation de sécurité aérienne à l'égard des drones, qui doit s'adapter au cadre réglementaire européen applicable depuis le 31 décembre 2020. Le cadre réglementaire européen distingue deux catégories de vol. Celle « ouverte » dite de « faible risque », ouverte à tous, sans exigence de formation pratique ni d'expérience validée de pilotage. Et celle « spécifique » dite « de risque modéré », réservée à des pilotes formés, expérimentés et à des exploitants ...
Question Écrite N° 15051 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts du projet de barrage hydroélectrique de Mphanda Nkuwa (MNK) au Mozambique, porté par les entreprises françaises EDF et TotalEnergies. Ce projet, situé à 61 km en aval du barrage de Cahora Bassa sur le fleuve Zambèze, risque d'avoir de très nombreux impacts socio-économiques et environnementaux. En effet, de nombreuses communautés vivent sur les rives du fleuve et dépendent de cette ressource pour leur subsistance. Plus de 1 400 familles vont devoir être déplacées afin que le barrage puisse être construit. Si des études ...
Question Écrite N° 18012 du 28/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais en pratique, ces ...
Question Écrite N° 16945 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Si M. le député se réjouit de la hausse récente de la prime pénitentiaire, il fait le constat que l'inquiétude règne chez les enseignants pénitentiaires quant à la pérennité de l'enseignement public en détention. À l'heure de la rédaction d'une nouvelle circulaire d'orientation concernant l'enseignement en milieu pénitentiaire et de celle d'une nouvelle convention entre le ministère de de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la justice, ils s'inquiètent ...
Question Écrite N° 13594 du 12/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la réduction des aides au bois de chauffage domestique à partir de 2024, dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. Entre 2020 et 2022, l'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles a représenté près de 30 % des gestes de rénovation thermique. Le chauffage au bois constitue l'une des énergies renouvelables les plus utilisées par les particuliers avec près de 7,2 millions de ménages équipés, représentant 25 % de la chaleur consommée pour le secteur résidentiel en France. C'est aussi l'une des sources d'énergie ...
Question Écrite N° 2110 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le blocage du dispositif « prêt locatif social » et sur les dangers qui découlent de la pénurie de logements sociaux. La crise du logement semble, à mesure que le temps passe, s'ancrer toujours un peu plus profondément dans le paysage social du pays. Amplifié par les lourdes conséquences de la crise sanitaire, le mal-logement atteint des sommets en ce milieu d'année 2022. Outre les conséquences néfastes de la pandémie, il ne faut pas oublier que d'autres facteurs structurels empêchent le développement et la création de logements sociaux sur le territoire national. ...
Question Écrite N° 16666 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de bâtir un service public de l'adaptation aux impacts du changement climatique, à destination des collectivités territoriales et des entreprises. L'adoption et la future mise en œuvre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) va conduire de très nombreux acteurs publics et privés à lancer ou mettre à jour leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique. Pour les concevoir et les mettre en œuvre, un accompagnement méthodologique et technique adapté aux questionnements et besoins spécifiques de ces acteurs ...
Question Écrite N° 17495 du 30/04/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vulnérabilité particulière des minorités religieuses au Sahel. Les derniers rapports du Bureau des Nations Unies en Afrique de l'Ouest et au Sahel font un constat alarmant de la situation politique, humanitaire et sécuritaire au Sahel qui subit le double fléau du terrorisme et des changements anticonstitutionnels de Gouvernement. En effet, les groupes terroristes tels que le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (affilié à Al-Qaïda) et son concurrent l'État islamique dans le Grand Sahara, ou Boko Haram, maintiennent leur contrôle sur de larges parties du territoire et ...
Question Écrite N° 12843 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au fonds de cohésion sociale (FCS). Le fonds de cohésion sociale a notamment pour objectif de garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur ...
Question Écrite N° 6012 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la ...
Question Écrite N° 16771 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023. Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a expressément enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre « toutes ...
Question Écrite N° 17935 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la disposition, prévue à l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, visant l'application du principe de réciprocité dans les marchés publics. Cette mesure, qui vient traduire une disposition du droit européen, permet aux entités adjudicatrices de rejeter certaines offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures ou de travaux de pose et d'installation de ces fournitures. Cette disposition est permise lorsque les offres susmentionnées proposent une majorité de ...
Question Écrite N° 18337 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rôle et les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Centrale d'achat publique généraliste au mode opératoire quasi-exclusif en achat pour revente, le code de la commande publique fait d'elle un acteur majeur de l'achat public. La commodité du recours à l'UGAP - dispensant ses clients (notamment les collectivités) de toute mise en concurrence et publicité préalables - n'est plus à démontrer. Toutefois, on peut observer que l'attribution des marchés par l'UGAP néglige ...
Question Écrite N° 17947 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils ...
Question Écrite N° 15452 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de la mise en en œuvre de la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements. Il se réjouit de l'augmentation des crédits alloués à la rénovation énergétique pour l'année 2024. Cependant, un certain nombre de pratiques observables sur le terrain et les nouvelles règles qui entreront en vigueur l'année prochaine invitent à s'interroger sur leur bonne utilisation. Il lui semble que davantage de contrôles pourraient endiguer ce qu'il est convenu d'appeler « l'éco-délinquance » qui se traduit notamment par des fraudes sur les audits ...
Question Écrite N° 15741 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario, une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux ...
Question Écrite N° 15519 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réglementation de la médiation équine. La médiation équine est un processus d'accompagnement s'appuyant sur les interactions entre les équidés et les individus, avec un objectif éducatif, thérapeutique, social, sportif ou managérial. Diverses activités sont considérées comme relevant du secteur de la médiation équine : l'équicie, l'équithérapie, l'hippothérapie ainsi que l'équi- coaching. Au regard de cette diversité d'activités, la médiation équine s'adresse à toute personne en situation de handicap (moteur, sensoriel, mental, psychique ou social), toute ...
