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Dominique Potier
Question N° 13173 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire évolution de la réglementation de sécurité aérienne à l'égard des drones, qui doit s'adapter au cadre réglementaire européen applicable depuis le 31 décembre 2020. Le cadre réglementaire européen distingue deux catégories de vol. Celle « ouverte » dite de « faible risque », ouverte à tous, sans exigence de formation pratique ni d'expérience validée de pilotage. Et celle « spécifique » dite « de risque modéré », réservée à des pilotes formés, expérimentés et à des exploitants contrôlés par les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le projet d'arrêté « espace » récemment dévoilé par les services de la direction du transport aérien (DTA) se propose d'étendre l'usage de la catégorie « ouverte » au survol de l'espace public urbain. Autrement dit, ce projet entend permettre à toute personne, après un simple didacticiel en ligne et sans aucune exigence de formation au pilotage, de faire usage de son drone au-dessus de l'espace public urbain. Une banalisation des survols urbains sans contrainte s'accompagnerait inévitablement d'un risque accru en matière de sécurité des biens et des personnes et serait possiblement porteuse de nuisances et de possibles atteintes à la vie privée, eu égard à la miniaturisation des drones et au perfectionnement des optiques embarquées. À l'aune des inquiétudes soulevées par le projet présenté par la DTA, il lui demande s'il entend mener une concertation avec les différents services de l'État et l'ensemble des acteurs de la filière professionnelle et associative du drone civil pour parvenir à l'élaboration, dans le cadre des textes européens, d'une réglementation efficace et protectrice de l'ensemble des concitoyens.
Réponse émise le 11 juin 2024
La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) accompagne et encadre de longue date l'utilisation des drones en France avec le souci permanent d'assurer non seulement la sécurité aérienne, mais aussi celle des biens et des personnes au sol. Dans ce cadre, au début de l'été 2023, elle a initié une consultation relative à une modification des règles nationales d'utilisation de l'espace aérien par les drones, afin de tenir compte des évolutions de la règlementation européenne en la matière, devant intervenir le 1er janvier 2024. L'évolution règlementaire nationale proposée en 2023 vise à permettre, pour des besoins professionnels, les vols en catégorie ouverte en espace public en agglomération, afin de ne pas fortement restreindre l'utilisation des drones en France. Elle ne laisse toutefois pas ces opérations sans encadrement tant vis-à-vis de la sécurité des biens et des personnes que de la protection de la vie privée. Cette évolution s'appuie sur la règlementation européenne relative aux aéronefs sans équipage à bord, élaborée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) après consultation des acteurs de la filière professionnelle et associative, et approuvée par les Etats membres de l'Union européenne, qui est applicable depuis fin 2020 et qui permet déjà les vols de drones en catégorie ouverte en agglomération. Le niveau de sécurité apporté par cette règlementation est tel que la plupart des États membres de l'Union Européenne permettent aujourd'hui ces vols. Cette règlementation interdit le survol en catégorie ouverte des rassemblements de personnes et impose, sauf pour les vols de drones de moins de 250 grammes, des distances de sécurité d'avec les personnes. Le maintien à 150 mètres des zones résidentielles, commerciales et récréatives (parcs et jardins notamment) des drones de plus de 4 kg revient, de fait, à les exclure des agglomérations. De plus, les opérations réalisées avec des drones de moins de 900 grammes sont soumises à de la formation et à l'évaluation des connaissances portant sur la sûreté, la protection des données et de la vie privée, les limites des performances humaines, les procédures opérationnelles, les connaissances générales en matière de drones et les assurances. Les autres opérations plus risquées menées en catégorie ouverte sont soumises en sus à une auto-formation pratique déclarée et une évaluation des connaissances traitant spécialement des moyens techniques et opérationnels d'atténuation des risques induits au sol par les vols de drones. Au niveau national, des contraintes s'appliqueront aux exploitations en catégorie ouverte en espace public en agglomération : ces vols seront limités à des motifs professionnels et soumis, tout comme les opérations s'y déroulant actuellement, au contrôle du préfet qui a le pouvoir de les interdire ou de les restreindre. Par ailleurs, l'article 226-1 du code pénal permet de réprimer toute atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'un tiers, un tel manquement pouvant être constaté par tout agent habilité à cet effet. Des échanges se poursuivent par ailleurs avec les services des autres ministères concernés afin de préciser en particulier les dispositions permettant de maitriser les impacts de ces évolutions en termes d'ordre public et de sûreté.
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