Dominique Potier
Question N° 15452 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de la mise en en œuvre de la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements. Il se réjouit de l'augmentation des crédits alloués à la rénovation énergétique pour l'année 2024. Cependant, un certain nombre de pratiques observables sur le terrain et les nouvelles règles qui entreront en vigueur l'année prochaine invitent à s'interroger sur leur bonne utilisation. Il lui semble que davantage de contrôles pourraient endiguer ce qu'il est convenu d'appeler « l'éco-délinquance » qui se traduit notamment par des fraudes sur les audits énergétiques, les matériaux utilisés ou encore les matériels installés. Cependant, au-delà de la fraude qu'il s'agit de combattre, il appelle son attention sur deux points de vigilance que la réglementation en vigueur semble méconnaître et qui autorisent des pratiques contraires à la vocation de ce dispositif de soutien aux ménages : d'une part, de bien trop nombreux travaux sont réalisés en sous-traitance par des entreprises ne disposant pas du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) et employant du personnel sous-qualifié, ce qui conduit à des rénovations de mauvaise facture ; d'autre part, les liens juridiques, capitalistiques ou familiaux existants entre les auditeurs et accompagnateurs dits « Mon accompagnateur Rénov » et les entreprises réalisant les travaux de rénovation énergétique entretiennent la suspicion sur ces derniers comme sur les diagnostics. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces écueils. Par ailleurs, s'il partage l'ambition affichée par l'État de massifier la rénovation globale des habitations, il est également attentifs à la vitalité économique des entreprises des territoires qui doivent, par ricochet, pouvoir bénéficier de ce dispositif. Aussi, le conditionnement des aides au fait que les travaux soient réalisés par des entreprises générales et la possibilité de recourir à un mandataire financier pour le pilier performance aboutissent trop souvent à l'exclusion des entreprises locales de ces marchés au bénéfice de plus grosses sociétés, souvent immatriculées en région parisienne et aux pratiques parfois douteuses. Il l'interroge donc également sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir l'accès au marché de la rénovation énergétique aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)