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Dominique Potier
Question N° 12688 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la valorisation du compostage en agriculture. Le « Label bas carbone », cadre de certification volontaire, a pour ambition de promouvoir la qualité des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration naturelle du carbone. Parmi les référentiels de données utilisés pour nourrir les modèles de calcul certifiés d'émissions de gaz à effet de serre (GES) des exploitations agricoles, figure Agribalyse. Dans celui-ci, les émissions de GES sont allouées à l'activité agricole plutôt qu'à l'activité qui a généré les déchets pour lesquels le compostage offre une seconde vie. Ce mode de calcul a pour effet de favoriser l'usage d'engrais de synthèse plutôt que les amendements organiques issus du compostage. La Haute valeur environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé de la certification environnementale des exploitations agricoles en matière de respect de la biodiversité, de stratégie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de gestion de la ressource en eau. De la même manière que pour le « Label bas carbone », l'outil de calcul utilisé dans le cadre de la certification HVE pose lui aussi question. Depuis la révision de ce dernier fin 2022, le bilan azoté est désormais évalué en azote total et non plus en azote efficace. Le coefficient d'un engrais de synthèse est de 100 % quand celui des amendements organiques est plus faible (10 à 20 % en première année), car plus lentement et partiellement minéralisés, offrant ainsi une plus grande stabilité. Là encore, ces modes de calcul donnent un avantage aux engrais minéraux de synthèse au détriment des amendements organiques issus du compostage dont les bénéfices agronomiques ne sont pourtant plus à démontrer. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour réformer ces méthodes de calcul pernicieuses qui desservent les objectifs de la stratégie bas carbone et plus largement l'objectif de la transition écologique.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le troisième niveau de la certification environnementale, aussi appelé haute valeur environnementale (HVE) fixe des objectifs de résultat en matière de biodiversité, de stratégie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de gestion de l'irrigation. L'indicateur relatif à la gestion de la fertilisation comporte trois objectifs : raisonner les apports d'azote au plus proche des besoins des cultures, favoriser les apports de fertilisants d'origine naturelle et limiter les fuites de nitrates vers le milieu. Pour répondre à ces objectifs, sept items structurent cet indicateur dont les items de résultat « pourcentage (%) de la surface agricole utile (SAU) non fertilisée », « bilan azoté » et « quantité d'azote apporté (pour la filière horticulture-pépinière) ». Le bilan azoté ne pouvant à lui seul satisfaire les trois objectifs de l'indicateur gestion de la fertilisation, il est complété d'items tels que la part de l'azote organique utilisé, l'utilisation d'outils d'aide à la décision ou encore le pourcentage de SAU avec légumineuses et la couverture des sols. Pour satisfaire l'objectif de réduction de la lixiviation des nitrates en agriculture et réduire les risques de pollution des eaux, tout l'azote apporté sur la parcelle doit être comptabilisé. C'est la raison pour laquelle le bilan azoté est calculé en azote total et pas en azote efficace dans le référentiel HVE. Les produits résiduaires organiques tels que le compost apportent potentiellement de grandes quantités d'azote sur la parcelle selon la quantité de produit épandue. Bien que l'azote apporté par ces produits soit potentiellement lentement minéralisé dans le sol selon le rapport carbone/azote (C/N) du produit et la qualité du sol, il peut être minéralisé à long terme et être lixivié s'il n'est pas utilisé par la culture et/ou que le sol n'est pas couvert. La combinaison des items bilan azoté, part de l'azote organique utilisé, utilisation d'outils d'aide à la décision, pourcentage de surface avec des légumineuses et couverture des sols et la possibilité de lisser le calcul du bilan azoté sur trois ans ont été mis en place dans le référentiel HVE pour récompenser des exploitations satisfaisant les 3 objectifs de l'indicateur gestion de la fertilisation. La version 4 du référentiel HVE n'a pas modifié la méthode de calcul du bilan azoté. En revanche, les seuils du bilan azoté et le nombre de points attribués à l'item ont été révisés pour ne plus permettre la validation de l'indicateur « gestion de la fertilisation » avec le seul item bilan azoté. L'analyse des premières données de suivi de la mise en œuvre de la version 4 du référentiel HVE, entre janvier et juillet 2023, montre que plus de 75 % des exploitations valident avec ce nouveau seuil l'item bilan azoté avec le maximum de points. Parmi ces exploitations, plus de 55 % utilisent plus de 55 % d'azote organique sur leurs surfaces. Ainsi, à ce jour, les données disponibles ne montrent pas de difficultés nouvelles concernant la possibilité de valider l'item « bilan azoté » pour les exploitations dont les pratiques de fertilisation reposent sur une fertilisation principalement organique. L'analyse des données de suivi de la mise en œuvre de la version 4 du référentiel HVE sur la période janvier 2023-janvier 2024 est en cours. Elle permettra d'identifier le cas échéant l'apparition d'éventuelles difficultés liées aux évolutions des seuils et barème de points accordés à l'item bilan azoté, ou de confirmer les premières analyses qui ne mettent pas en avant de difficultés significatives. Cette analyse sera présentée au groupe de travail « fertilisation » mis en place dans le cadre de la commission nationale de certification environnementale qui a vocation à se pencher sur les pistes de solutions envisageables si des difficultés significatives étaient avérées.
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