Dominique Potier
Question N° 17947 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie et les complémentaires santé est donc une bonne nouvelle. Cependant, cette mesure ne concernerait que le matériel médical neuf, ignorant les fauteuils roulants d'occasion. Pourtant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux « remis en bon état d'usage ». Alors que le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié, les annonces du Gouvernement interrogent sur l'avenir de la filière du matériel médical de seconde main. La rédaction de ce décret pourrait, en effet, en favoriser une interprétation purement comptable et monopolistique par les industriels, ou au contraire permettre le développement d'une économie sociale et environnementale, notamment par la garantie d'un service accessible à tous. Le bénéfice attendu par les pionniers du matériel médical d'occasion est bien la création d'une filière d'économie circulaire qui permettrait de prolonger la durée de vie des aides techniques en les reconditionnant ; de favoriser l'accessibilité des aides techniques en proposant du matériel jusqu'à 50 % moins cher que son équivalent neuf, ou encore de contribuer à la décarbonation du secteur de la santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'extraction de la matière, à la fabrication et au transport du matériel. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et développer la filière du matériel médical « remis en bon état d'usage », qui représente une vraie solution pour réduire les dépenses publiques, tout en soutenant les principes de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)