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Dominique Potier
Question N° 12488 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et, parmi elles, singulièrement par les communes, en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les collectivités sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu'elles subissent en matière de dommages aux biens. Ceux-ci proviennent notamment du dérèglement climatique dont on sait que les effets se feront ressentir plus durement encore dans les années à venir. Ceux-ci sont également le fruit de dégradations volontaires se produisant de manière perlée ou lors de mouvements de violence paroxystique tels que les évènements dramatiques que le pays a connu en juin et juillet 2023. Face à cette hausse des sinistres, les compagnies d'assurance ont adopté une série de mesures qui, toutes, pénalisent les collectivités : importantes augmentations des primes, réductions de leur champ d'intervention et même résiliation des contrats. Beaucoup de compagnies d'assurance renoncent d'ailleurs désormais à répondre aux appels d'offres des collectivités. Le risque est aujourd'hui réel de voir des communes se retrouver dans l'impossibilité de s'assurer faute d'assureur ou de ressources suffisantes pour s'assurer. En cas de sinistre majeur, cette situation mettrait en grave péril financier les collectivités concernées. Face à ce constat préoccupant, il lui demande quelles sont les mesures ou initiatives que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette difficulté.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. Afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. En complément, , le Gouvernement a lancé une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
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