Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dominique Potier
Question N° 2008 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Dominique Potier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi la capacité à garantir la souveraineté technologique de la France. Depuis plusieurs décennies, la direction générale du Trésor accorde des prêts pour financer des projets d'infrastructures destinés aux pays émergents avec des conditions financières très favorables pour les bénéficiaires et comprenant une restriction d'origine française de 70 % et 50 % des montants des prêts concessionnels et directs respectivement, ceci dans une logique de soutien à l'export des entreprises françaises. Cependant depuis 2021, dans le cadre du plan Climat, pour les projets relatifs à la production d'énergies vertes (solaire et éolien), la direction générale du Trésor a mis en place un « bonus climatique » pour les prêts directs et concessionnels, avec pour effet la baisse de la part d'origine française à 50 % et 35 % au lieu des 70 % et 50 % ; la principale raison de cette dérogation étant l'absence de fournisseurs français pour les équipements solaires et éoliens notamment. Ce dispositif s'est progressivement étendu à des projets au-delà du solaire et de l'éolien, notamment aux équipements d'énergie hydroélectrique voire d'eau potable, pour lesquels il existe pourtant des fabricants français, comme c'est le cas par exemple pour les turbines et les canalisations. La réduction de la part française aura comme conséquence directe une concurrence inéquitable avec des fabricants en provenance de pays ne respectant les accords sur les marchés publics, des projets avec des produits de moindre qualité et de bilans carbone médiocres. Ce « bonus climatique » se révèle ainsi, pour certaines filières, contre-productif en raison d'une réduction du soutien à l'export des fabricants françaises, ce qui est pourtant un des objectifs majeurs de ces prêts publics. Au final, l'abaissement de la part française, qui pouvait s'expliquer par l'absence de fabricants, est totalement injustifié lorsqu'il existe des produits français. Il y au final un paradoxe à ouvrir ces financements à des fabricants en dehors de l'Union européenne avec des produits au bilan carbone très élevé sous couvert de protection de l'environnement... Face à cette situation alarmante, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place un cadre très strict d'application du bonus climatique en le limitant strictement aux situations où il est constaté une absence objective de fabrications françaises.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le soutien financier à l'export, et plus particulièrement les financements directs du Trésor, est conditionné à l'atteinte d'un niveau minimal de « part française », c'est-à-dire de contenu et de valeur ajoutée française dans les contrats financés. Le niveau de cette exigence varie selon le type de financement : elle s'élève à 20 % du montant du contrat financé pour l'assurance-crédit (garantie de l'État octroyée via Bpifrance Assurance Export) et, s'agissant des financements directs, à 50 % du contrat pour les prêts directs du Trésor (octroyés à des conditions commerciales et à 70 % et pour les prêts concessionnels du Trésor (qui relèvent de l'aide publique au développement). Élaboré dans le cadre de la stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financements export, le « bonus climatique » est un dispositif incitatif mis en place par le rapport du Gouvernement au Parlement sur les financements export d'octobre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. Son objectif est de renforcer le soutien public aux entreprises et projets contribuant aux objectifs climatiques tels qu'appréciés au regard des critères de la taxonomie européenne. En matière de financements directs à l'export, le dispositif permet de réduire l'exigence de « part française » nécessaire pour être éligible à un soutien financier à l'export. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose ainsi de la faculté d'abaisser l'exigence de part française jusqu'à 35 % pour les prêts directs du Trésor et jusqu'à 60 % pour les prêts concessionnels éligibles au bonus climatique. L'octroi du « bonus climatique » fait ainsi l'objet d'une procédure de sélection menée par la direction générale du Trésor et qui comprend plusieurs étapes. La comptabilité des projets avec la taxonomie européenne est d'abord analysée, par Bpifrance Assurance Export s'agissant des garanties publiques à l'export, et par un expert indépendant mandaté par l'État s'agissant des financements directs. Le transfert des missions de soutien au commerce extérieur exercées par Natixis à Bpifrance Assurance Export au 1er janvier 2023, consacré par l'article 38 du projet de loi de finances 2023, contribuera d'ailleurs à harmoniser l'expertise préalable à l'octroi du bonus. Une fois l'éligibilité au bonus confirmée, le projet fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, permettant notamment de s'assurer que l'abaissement des exigences de part française ne conduise pas à écarter une offre française d'un contrat, mais au contraire qu'il permet de maximiser les chances des entreprises accompagnées à l'export. Le « bonus climatique » vise ainsi avant tout à entraîner les filières françaises. Il constitue un outil utile et pertinent pour le soutien aux exportateurs français, notamment pour les projets qui ne pourraient se réaliser lorsque la part française exigée est trop importante compte tenu de l'absence de disponibilité de l'offre française, mais également dans les cas où l'offre française au global est insuffisamment compétitive, et ne serait pas retenue par les acheteurs étrangers. En imposant un niveau de part française limité à 35 % ou de 60 %, il vise ainsi à accroitre le nombre de projets bénéficiant d'un soutien public, en réduisant les cas dans lesquels le niveau de part française imposé aurait pu conduire à écarter l'offre française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.