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Dominique Potier
Question N° 12374 au Premier ministre
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes dont font part les collectivités territoriales et des établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. L'apprentissage constitue un levier important pour l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Il est également un outil pour les collectivités en matière de ressources humaines à l'heure d'une crise profonde d'attractivité de la FPT. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé depuis 2016 de développer l'apprentissage territorial. Le décret n° 220-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge de ce financement par le CNFPT, prévoyant que ce dernier peut négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences. Si l'État a accepté de maintenir sa participation au financement - dégressif - de l'apprentissage dans la FPT pour trois années, il a, dans le même temps, annoncé son désengagement de France compétences. Face à ce désengagement, le CNFPT ne souhaite pas poursuivre ses efforts financiers pour soutenir l'apprentissage au détriment de ses autres compétences, parmi lesquelles la mission première de formation des fonctionnaires territoriaux. En mars 2023, le recensement effectué par le CNFPT révélait que 18 000 nouveaux apprentis étaient attendus dans la FPT. Pour autant et au regard des recettes, seuls 10 000 contrats ont été provisionnés par le CNFPT au budget 2023. Ce sont donc au moins 8 000 contrats qui n'ont pu être financés et autant de jeunes qui n'ont pu bénéficier d'une alternance dans la FPT pour leur formation professionnelle. Ainsi, de nombreuses collectivités, engagées de longue date dans l'apprentissage, ont fait la rentrée scolaire 2023 sans accueillir de nouvel apprenti. Cette situation, lourde de conséquences pour les jeunes comme pour les collectivités, ne doit pas se reproduire à la rentrée scolaire 2024 qui se jouera dès le printemps 2024 à l'heure du choix du terrain d'apprentissage pour les alternants. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation présente et pour continuer à soutenir ce dispositif essentiel pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur public.
Réponse émise le 7 mai 2024
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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