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Dominique Potier
Question N° 11392 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des salariés exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la filière sociale des collectivités. Le décret du 1er décembre 2022 précisant les conditions du versement du CTI, de manière inédite, fait prévaloir le volet juridique (l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi) plutôt que la réalité de l'exercice du métier. Cette disposition, incompréhensible par les agents exclus du dispositif, affecte leur motivation, leur reconnaissance professionnelle et leur pouvoir d'achat, mettant ainsi en péril leur bien-être et leur capacité à exercer leurs missions de manière efficace. Par ailleurs, l'ensemble des conseils départementaux, comme leur représentation Départements de France, comptaient, suite aux annonces de la Conférence des métiers, sur une participation de l'État à ces revalorisations salariales à hauteur de 70 %. Or, en 2022, la participation de l'État a été de 14 millions d'euros, bien loin des 360 millions d'euros correspondant à la part de 70 % escomptée. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend rétablir l'équité entre tous les agents des collectivités exerçant dans les métiers des solidarités humaines quant au versement du CTI Ségur et comment il entend compenser cette nouvelle charge importante pour les départements.
Réponse émise le 30 avril 2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur privé que dans le secteur public. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public du fait de la dernière revalorisation du point d'indice au 1er juillet 2023), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers retenus (dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socioéducatives. La logique qui a prévalu dans la détermination des bénéficiaires de ces revalorisations s'est inscrite dans un objectif de reconnaissance de professionnels exerçant au sein de secteurs d'activité intervenant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette approche par métiers, et non pas en fonction de l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi, a ciblé prioritairement les métiers en tension et en lien direct avec l'accompagnement des usagers. L'Etat s'est engagé à une compensation par des crédits de sécurité sociale de la majeure partie du coût induit par ces revalorisations salariales. Pour les départements, et s'agissant de la revalorisation des professionnels de la filière socio-éducative, un mécanisme de plafonnement a garanti que le total des dépenses engagées par l'ensemble des départements au titre des revalorisations salariales sur le champ des ESSMS privés non lucratifs ne dépasse pas au niveau national 30 % du total des dépenses tous financeurs confondus. Une soulte pérenne a été instituée et a été répartie entre les départements pour limiter leurs dépenses à la hauteur de ce plafond. Cette soulte se situe à l'échelle de l'ensemble des départements, et correspond ainsi au différentiel entre la part réellement financée par l'ensemble des départements et 30 % de l'ensemble des revalorisations financées par l'ensemble des financeurs. Ce mécanisme de soulte pérenne a également été institué pour les dépenses des départements relatives au financement du complément de traitement indemnitaire pour les personnels médicaux, soignants et psychologues des services départementaux de protection maternelle et infantile et de santé. C'est l'arrêté du 3 juillet 2023 qui fixe le montant de ces deux mécanismes de compensation et leur répartition entre les départements. Pour l'année 2023, le montant total de cette compensation s'élève à 34 millions d'euros.
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