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Dominique Potier
Question N° 2194 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Ces coopératives subissent directement les impacts économiques de la situation actuelle (hausse des prix de l'énergie, des prix des matériels agricoles, etc.). Elles se sont vues récemment exclure du dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leur mission ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestation de travaux agricoles est pourtant clairement visée par cette instruction. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Il faut rappeler que ces structures sont à but non lucratif et que cette aide permettrait directement d'appuyer les agriculteurs, en tant qu'elles sont le prolongement de leurs exploitations. Il souhaite connaître l'appui que le Gouvernement peut apporter à la situation de ces entreprises.
Réponse émise le 29 novembre 2022
L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique de nombreux secteurs. Les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture en sont particulièrement affectés. Afin de soutenir au mieux les agriculteurs dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience composé de multiples aides, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) des cotisations sociales dit « PEC résilience ». Celui-ci a été conçu sur la base du dispositif de PEC de droit commun dont les modalités générales de fonctionnement sont fixées par une instruction ministérielle n° 2014-975 du 9 décembre 2014. Le dispositif de PEC repose sur les articles L. 726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent le financement d'aides aux assurés en difficulté sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). En pratique, la prise en charge totale ou partielle de cotisations sociales s'adresse aux seuls assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (NSA). L'objectif initial des PEC est de cibler ces aides sur les cotisations personnelles dont sont redevables les NSA. Ainsi, sont exclues du dispositif les structures n'ayant pas le statut de NSA, notamment les coopératives agricoles, parmi lesquelles les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Le dispositif PEC résilience tel que prévu par l'instruction n° 2022-445 du 15 juin 2022 étant fondé sur ces grands principes de fonctionnement, les CUMA n'y ont pas été déclarées éligibles. Il convient par ailleurs de souligner que les CUMA disposent d'ores et déjà d'avantages financiers notables : en complément du renforcement des allégements généraux de cotisations depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). S'il est aujourd'hui impossible d'intégrer les CUMA au dispositif de « PEC résilience » au regard de la date limite de dépôt des dossiers fixée au 12 octobre 2022, la mise en place des dispositifs exceptionnels de PEC ces deux dernières années a néanmoins démontré la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel pour qu'il soit davantage en adéquation avec les évolutions récentes du monde agricole. Dans ces conditions, il est envisagé de mettre en place un chantier de refonte du dispositif de PEC que les services du ministère chargé de l'agriculture entendent lancer très prochainement, en lien avec les services de la MSA et en concertation avec les organisations professionnelles. À cette occasion, l'éligibilité des CUMA aux dispositifs de PEC pourra être expertisée.
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