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Dominique Potier
Question N° 2005 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'ajout éventuel du plomb à l'annexe XIV du règlement REACH, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Le plomb est un matériau indispensable pour créer et restaurer les vitraux. Les vitraillistes s'en servent depuis des siècles pour confectionner les « baguettes » qui structurent les motifs sur le vitrail. En dépit des recherches effectuées dans le but de trouver des méthodes alternatives, rien ne semble permettre d'approcher le rendu obtenu avec l'utilisation du plomb. Cependant, l'exposition à ce métal n'est pas sans présenter des risques potentiels pour la santé humaine. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé la Suède à vouloir ajouter le plomb à l'annexe XIV du règlement REACH. Toutefois, cet ajout risquerait de nuire sérieusement à des professions qui participent à faire rayonner notre culture et notre patrimoine national. En effet, la révision du règlement REACH visant à interdire le plomb serait préjudiciable à l'exercice de certaines professions, telles que les vitraillistes, les facteurs d'orgues, les couvreurs, les métiers de la pierre, etc. L'entrée en vigueur de cette révision aurait sans aucun doute pour conséquence de provoquer la délocalisation des ateliers vitraillistes vers des pays extérieurs à l'Union européenne, au premier rang desquels le Royaume-Uni. En considération du fait que les professions concernées ont déjà largement mis en place des mesures de sécurité et de protection pour les travailleurs en contact avec le plomb, il semble légitime de penser que l'usage du plomb dans ces filières puisse être maintenu. Au vu de ces éléments, il demande au Gouvernement quelles mesures et quelles actions il entend prendre pour défendre ce savoir-faire séculaire, tout en protégeant la santé des personnes concernées.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Le plomb figure depuis le 27 juin 2018 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes du règlement REACH pour ses propriétés de toxicité pour la reproduction. Conformément à l'article 58 (3) de ce règlement, l'Agence européenne des produits chimiques formule une recommandation d'inclusion d'une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV (liste des substances interdites sauf usages dérogatoires) au moins tous les deux ans. Avant d'officiellement adopter une recommandation, l'Agence européenne des produits chimiques procède systématiquement à une consultation publique afin de recueillir des informations sur les usages et les tonnages qui seraient susceptibles de modifier les scores de la substance et donc son ordre de priorité par rapport aux autres substances extrêmement préoccupantes. Cette consultation s'est déroulée du 2 février au 2 mai 2022. En parallèle, la Commission européenne a mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels qu'aurait une éventuelle inscription du plomb à la liste des substances interdites dont l'usage ne serait plus autorisé que par dérogation à cette interdiction. Une fois la recommandation de l'Agence européenne des produits chimiques adoptée, la Commission décidera de la ou des mesures nécessaires pour assurer la meilleure gestion des risques qui sont posés par les substances recommandées par l'Agence. En vue de proposer un projet de règlement amendant l'annexe XIV du règlement REACH, la Commission prend en compte l'ensemble des éléments à sa disposition pour déterminer la liste des substances qui seront inscrites à l'annexe. Ces éléments sont notamment constitués de la recommandation de l'Agence européenne des produits chimiques, des éléments issus de la consultation publique de l'Agence et de celle menée par la Commission mais aussi des mesures réglementaires déjà en vigueur sur les usages de la substance À ce stade, l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas encore adopté sa recommandation. Une fois la recommandation adoptée, ce qui devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2022, la Commission propose en général sous 12 à 18 mois un projet de règlement, ce qui devrait donc intervenir d'ici mi-2024. Les travaux susceptibles de conduire à l'inclusion du plomb à l'annexe XIV sont donc toujours en cours. À ce jour, aucune interdiction totale de l'utilisation du plomb n'a été proposée par la Commission européenne. Le Gouvernement suit ces travaux de près et restera vigilant quant à la situation des vitraillistes lors de la poursuite des discussions relatives à cette substance. Plus largement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été informé des préoccupations de certains secteurs d'activité en lien avec la consultation publique relative au projet de recommandation. Des échanges ont eu lieu à plusieurs reprises, notamment avec le ministère de la culture (direction générale du patrimoine et de l'architecture) et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale des entreprises, service en charge de l'artisanat).
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