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Dominique Potier
Question N° 16126 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 12 mars 2024
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences de la réduction drastique du budget de la solidarité internationale prévue par le Gouvernement pour 2024. Avec l'annonce d'une coupe de 742 millions d'euros dans le budget de la solidarité internationale et de l'aide publique au développement, la France effectue un grave retour en arrière quant à ses engagements internationaux. Elle contraint par là-même les engagements pris dans la loi de programmation de 2021 pour la solidarité internationale. Cette annonce intervient également quelques mois après le report de cinq ans de l'objectif d'allouer 0,7 % de la richesse nationale à la solidarité internationale. Face à la multiplication des crises humanitaires et climatiques auxquelles le pays fait face aujourd'hui, cette décision apparaît comme inadaptée et incompréhensible. Comment justifier un tel retour en arrière alors que les inégalités ne cessent d'augmenter ? La France doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité. Cette décision représente une grave remise en question des principes de solidarité et de justice, en actant l'annulation de multiples projets qui auraient permis à des populations vulnérables d'avoir accès à des services essentiels, tels que l'eau, l'alimentation, l'éducation ; de garantir la protection des droits humains, de l'environnement et la biodiversité ou encore de soutenir les sociétés civiles dans les pays pauvres. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces annonces et, le cas échéant, quelles alternatives il entend mettre en œuvre pour combler ce manquement et honorer les engagements de la France face aux enjeux de la solidarité internationale.
Réponse émise le 4 juin 2024
Depuis 2017, le volume total d'aide publique au développement (APD) de la France a connu une progression significative, il a ainsi augmenté de près de 50% en 5 ans : passant d'environ 10 milliards d'euros en 2017 à un peu plus de 15 milliards en 2022. Cette hausse constante de nos moyens au service de la solidarité internationale a permis à la France de devenir le 4e bailleur à l'échelle mondiale. Cet engagement de longue date, pris par le Président de la République et le Parlement, a été tenu. Dans un contexte budgétaire contraint, un effort a été demandé à l'Etat, à hauteur de 10 milliards d'euros. S'agissant de la mission budgétaire « Aide publique au développement » : le programme 110, relevant du ministère de l'Économie, a été mis à contribution à hauteur de 250 millions d'euros ; et le programme 209, géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'est également, à hauteur de 492 millions. Dans ce contexte, il est d'autant plus crucial de nous assurer que les projets qui seront financés permettront de servir nos priorités et, surtout, d'avoir un impact sur le terrain. Les efforts concernent donc également les méthodes, pour être plus efficaces, et préserver au maximum notre ambition, dans la continuité des orientations du Conseil présidentiel du développement et du CICID de 2023, et des objectifs politiques prioritaires qu'ils ont définis. Les priorités de notre politique de solidarité internationale sont donc claires et les annonces budgétaires récentes n'y changent rien. Nos moyens, même à un niveau inédit, ne peuvent et ne pourront jamais répondre seuls aux besoins et aux crises. C'est le point de départ du Sommet de Paris pour un Nouveau Pacte financier mondial, qui a permis de mobiliser la communauté internationale sur ce défi du financement de la lutte contre la pauvreté et de la préservation de la planète, et sur sa concrétisation à chaque échéance multilatérale. Nous continuons de porter cette ambition au sein des enceintes multilatérales et auprès de nos partenaires grâce au Pacte de Paris pour les peuples et la planète, aujourd'hui soutenu par 52 partenaires. Nous attendons des grandes banques de développement qu'elles mobilisent au moins 200 milliards de dollars additionnels en prêts sur la décennie à venir, et 100 milliards de dollars de financements privés chaque année, en complément de l'APD mondiale actuelle de 200 milliards de dollars. Nous cherchons ainsi à maximiser les bénéfices de notre action : pour les pays partenaires, mais aussi pour nos concitoyens, qui doivent savoir en quoi notre action en faveur du climat ou de la santé partout dans le monde contribue à leur avenir et à celui de leurs enfants. Nous devons également maximiser les bénéfices géopolitiques de notre action pour consolider de grandes coalitions et répondre aux défis mondiaux qui s'imposent à tous. Nous restons mobilisés en faveur d'une politique d'APD ambitieuse, qui saura faire la démonstration de son efficacité et de sa pertinence dans un contexte budgétaire contraint.
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