Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dominique Potier
Question N° 7882 au Ministère de l’europe
Question soumise le 9 mai 2023
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapatriement des enfants dans les camps du nord est syrien. La constatation, le 19 janvier 2023, de la violation par la France de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants par le Comité contre la torture des Nations Unis fait suite à la condamnation du Comité des droits de l'enfant et celle de la Cour européenne des droits de l'Homme en 2023. Le Comité a précisé que la France ne niait pas les conditions de vie dans les camps du nord est syrien telles que décrites par les requérants : « absence de soins de santé, de nourriture, d'eau et d'installations sanitaires ». 150 enfants français et leurs mères ont ainsi traversé dans des conditions indignes un cinquième hiver alors qu'à l'instar de tous les autres pays européens qui ont pris leur responsabilité, le Comité rappelle « qu'en tant qu'État de nationalité des femmes et des enfants détenus dans ces camps, la France à la capacité et le pouvoir de protétger leurs droits en prenant des mesures pour les rapatrier ». Après une politique dite « au cas par cas », les initiatives de retour en France vont dans le bon sens mais elles sont insuffisantes pour prévenir l'exposition aux violences et les traumatismes induits. L'enjeu pour ces personnes comme pour la société française serait également de rompre le cycle de la radicalisation. En finir constituerait ainsi, outre une mise en conformité avec les engagements internationaux du pays, une prévention des risques et un signe attendu d'humanité. En même temps que ce combat doit aboutir, doit être questionné le statut des djihadistes français. Les barbaries commises sur le sol national sont à jamais gravées dans la chair et l'esprit des concitoyens. Cette mémoire vive doit nous éclairer. La question de leur rapatriement ne viserait pas seulement un alignement avec les règlements internationaux et ceux propres à l'État de droit. Elle serait l'affirmation d'une puissance éthique qui refuse d'être le miroir d'une violence systémique et d'un effondrement des principes mêmes qui fondent la démocratie française. Le second argument est celui de la sécurité. Prise en étau entre des puissances régionales adverses, on est alerté par l'instabilité de la région où la majeure partie d'entre eux sont détenus. Les geôles kurdes sont elles-mêmes soumises aux attaques de groupes islamistes et, dans ces conditions, personne ne peut garantir que les prisonniers demeurent hors d'état de nuire. Ces questions sont éminemment sensibles car, d'une part, elles mettent en jeu des rapports géopolitiques complexes et, d'autre part, parce que la peur que peut susciter le rapatriement est politiquement instrumentalisée, notamment par l'extrême-droite. Il faut donc du courage pour évoquer l'humanité pour les innocents et une sanction sans faille pour les coupables. Dans les deux cas, au-delà de la passion, la raison indique qu'il s'agit de justice et de sécurité. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement peut accélérer le processus de rapatriement des enfants et de leurs mères et envisager celui des djihadistes français comme autant d'actes de renforcement de l'engagement de la France dans sa lutte contre le terrorisme.
Réponse émise le 20 juin 2023
Tous les services de l'État concernés sont mobilisés sur le cas des ressortissants français qui se trouvent actuellement détenus ou retenus dans le nord-est syrien. Des personnes adultes, hommes et femmes, ont pris la décision de rejoindre Daech et de se battre dans une zone de guerre. Il convient d'assurer la lutte contre l'impunité des crimes commis par les combattants de Daech, qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont perpétré leurs crimes. C'est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l'égard des victimes. Cette position est étroitement concertée avec nos partenaires européens également concernés. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre l'Irak et la Syrie, ni de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. Rapatrier ces enfants est une priorité. Lorsque ce rapatriement implique celui de la mère de l'enfant et que cette dernière y consent en toute connaissance de cause, il est également procédé au rapatriement de la mère. De nombreuses femmes refusent de revenir en France, même si cela implique le maintien de leur enfant dans le nord-est syrien. Les opérations de rapatriement sont extrêmement difficiles à mener car il s'agit d'une zone de guerre encore très dangereuse, sur laquelle l'État français n'exerce aucun contrôle effectif. Des opérations sont cependant organisées dès que les conditions le permettent. Depuis 2019, l'État a ainsi procédé à des opérations de rapatriement qui ont permis le retour, à ce jour, de 144 enfants français (et 2 néerlandais), ainsi que 47 femmes adultes. Ces femmes ont été remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée sur le sol français. La dernière opération a eu lieu le 24 janvier 2023. Nous avons pris acte de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 septembre dernier. La Cour confirme, comme nous le soutenions, que la France n'est pas tenue de rapatrier ses ressortissants retenus dans le nord-est syrien, mais uniquement de procéder à un nouvel examen des demandes, ce qu'elle fait. Il convient à cet égard de noter qu'un nombre important de mères exprime explicitement le souhait de demeurer sur place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.