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Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d'avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. Il est court mais efficace, vecteur de simplification et de bon sens pour les élèves en situation de handicap. Grâce à ses qualités, il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. La dernière version du texte propose l'ajout d'un article 3, précisant qu'il entrera en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Septembre 2024, c'est un cap assez éloigné pour ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Que l'on approuve ou non le dispositif que vous proposez, deux constats peuvent être collectivement partagés : d'une part, la qualité des travaux que vous avez menés est incontestable ; d'autre part, vous avez mis en lumière des réalités indiscutables, parfois méconnues ou impensées, voire considérées comme futiles. En réalité, l'apparence capillaire peut révéler une époque, une civilisation, des conventions sociales, si bien que de multiples mouvements sociaux se sont traduits par des révoltes capillaires. Coupe afro lors des mouvements des droits civiques, cheveux courts pour les femmes dans les années 1920, cheveux longs pour les hommes durant les ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Chacun a pu constater l'aide essentielle fournie par l'ANPS, l'Association nationale des premiers secours, par le Centre français de secourisme et de protection civile, par le Secours catholique et j'en passe, lors de la pandémie du covid-19. Mais même en-dehors des crises, leur action constante assure la prévention, soigne et même sauve des vies : c'est bien sûr le cas de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, qui agit sur les côtes et en mer, mais je ne peux oublier la réactivité et les secours assurés par le principal rassemblement de bénévoles de sécurité civile qu'est la protection civile. En 2022, quand la France a été frappée par ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
La lutte contre les dérives sectaires est un combat que l'ensemble des élus et les membres du Gouvernement doivent mener afin de mieux protéger les victimes, toujours plus nombreuses et toujours plus en détresse. Elle ne tend en aucun cas à stigmatiser les pratiques dites non conventionnelles ni la recherche du bien-être, encore moins à entraver la liberté d'accepter ou de refuser un traitement médical spécifique ou de choisir un autre type de traitement, liberté essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l'autonomie personnelle, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt en date du 10 juin 2010. Inutile de ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Elle instaure une obligation de signalement pour les dirigeants de clubs, ainsi qu'une interdiction d'occuper cette fonction en cas de comportement nocif. Ces mesures de bon sens sont nécessaires. Bien sûr, nous savons que ce texte ne réglera pas tout. À nous, législateurs, d'essayer d'en faire le meilleur outil possible, de suivre sa bonne application technique, en liaison avec les éducateurs et les dirigeants de l'ensemble des clubs sportifs de France, et d'en assurer l'efficacité. Nous regrettons que les dispositifs retenus soient trop limités. Il y aurait tellement à faire ! Je ne citerai que l'extension des contrôles à tous les intervenants réguliers auprès ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
L'année dernière, l'Assemblée nationale a lancé une commission d'enquête relative aux défaillances dans le mouvement sportif, au sein de laquelle nous avons travaillé de manière transpartisane. Nous avons mis en place un cadre qui a permis de lever le voile sur bien des injustices et des drames dans le milieu sportif français. L'écho de cette commission d'enquête a dépassé ces murs. Avec effarement, les Français ont suivi nombre de révélations de harcèlement, de violences et de violences sexuelles. J'ai partagé ce sentiment d'effroi en découvrant à quel point les bourreaux, notamment les bourreaux de victimes mineures, sont parfois protégés par une omerta ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Tout d'abord, permettez-moi de remercier le Gouvernement d'avoir soumis ce texte au Parlement. Il prévoit des actions concrètes sur un sujet si important pour le bien-être et la dignité des Français : le logement. Partout dans le monde, le logement est au cœur des enjeux sanitaires et d'accès à l'emploi, du défi environnemental et des fractures tant territoriales que sociales. Thématique omniprésente dans l'esprit de nos concitoyens et condition de leur bien-être, il est trop souvent source d'inquiétude et de frustration, d'autant que le secteur traverse une crise grave. Les drames liés au logement ne sauraient être éludés et il nous appartient de les faire ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Le sport est le terrain de jeux où les différents piliers de la société se rejoignent de manière remarquable. Un exemple édifiant de cette capacité de mobilisation est l'enthousiasme suscité par la récente Coupe du monde de rugby et sa gestion exemplaire ; nous aspirons tous à renouveler un tel succès cet été, et c'est précisément l'objectif que poursuit le budget qui nous est présenté. Cent ans après 1924, la France s'apprête à accueillir une nouvelle édition des Jeux olympiques. Ceux-ci sont une chance exceptionnelle d'avancer pour renforcer la place des enjeux sportifs, qui mêlent santé, égalité des chances et vivre-ensemble, dans les politiques ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
C'est avec une solennité particulière que je me tiens aujourd'hui devant vous, alors que notre assemblée a l'honneur de légiférer sur l'histoire de la France. Il s'agit toujours d'événements particuliers, surtout lorsque l'on aborde la période de l'occupation de notre pays par l'Allemagne nazie, surtout lorsqu'il s'agit de restitution de biens culturels. C'est bien cela dont il est question : rendre aux ayants droit les œuvres qui ont été spoliées entre 1933, date d'arrivée au pouvoir d'Adolf Hitler, et la fin de la seconde guerre mondiale, en 1945. C'est une affaire de justice élémentaire, et c'est l'honneur de la France que de regarder en face son passé, ses ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
En adoptant en 2022 la première loi de restitution des biens culturels spoliés, nous avions franchi un cap important. Aujourd'hui, le projet de loi-cadre inscrit définitivement la volonté française de réparer les spoliations commises par le régime nazi et pendant l'Occupation, dans la droite ligne du discours prononcé par Jacques Chirac le 16 juillet 1995. La mission de recherche de la provenance des œuvres, confiée à la CIVS, est essentielle. Les députés du groupe Démocrate sont fiers de voter ce texte. Nous remercions tous ceux qui y ont travaillé, afin qu'il soit voté aujourd'hui. Je le répète, rendre les biens acquis est un devoir à la fois qui nous ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2023 : Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
Sous la législature précédente, grâce à l'impulsion d'Emmanuel Macron, nous rendions au Bénin et au Sénégal des œuvres d'art qui leur avaient appartenu. En l'état actuel, la sortie de ce type de bien des collections publiques sur l'initiative de l'État doit nécessairement être autorisée par la loi. Le groupe Démocrate, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, regrettait la multiplication des textes à cet effet. Déjà, nous défendions l'idée d'une loi-cadre qui apporterait une procédure lisible aux restitutions. Celles-ci ne doivent pas simplement dépendre du bon vouloir d'un décideur, mais d'une politique claire s'appuyant sur un travail historique ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
En tant qu'oratrice du groupe Démocrate, ensuite. Je me félicite, à ce titre, du travail accompli, particulièrement de son aspect transpartisan. Il est dans notre ADN de centristes d'espérer voir émerger des consensus entre élus, des compromis, des décisions coconstruites. L'Assemblée nationale donne parfois l'image d'un espace morcelé, où dominent les tensions et l'incapacité à avancer ensemble. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, enfin. À ce titre, ce sont mes collègues parlementaires que je salue, pour les avancées de fond que marque la proposition de loi. Certains points des parties du texte pour ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
…et d'outre-mer, démontrant l'unité et l'efficacité françaises. D'autres ont voyagé depuis la Suisse, la Grèce, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Pologne et la Roumanie, rappelant l'importance de la solidarité européenne, sans cesse convoquée par les grands événements de l'Histoire. C'est pour moi une énième occasion de rendre un hommage toujours mérité à nos sapeurs-pompiers, et de les remercier.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
C'est avec solennité et une émotion non dissimulée que je prends la parole devant vous pour évoquer la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ; je le fais à plus d'un titre. En tant que députée de la Gironde, tout d'abord, car cette zone fut la plus violemment touchée par les incendies historiques de l'été 2022 : 30 000 hectares ont disparu, les sols expulsent encore des fumées et le quotidien de bien des citoyens a été bousculé à jamais. Quand ce sont les paysages que vous avez toujours connus qui partent en fumée, quand vos repères brûlent sur des kilomètres et des ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Écoles nationales d'architecture
Je souhaite tout d'abord remercier Alexandre Holroyd de nous donner l'occasion de débattre de ce sujet hautement important de la formation de nos architectes. Son rapport, rendu dans le cadre du Printemps de l'évaluation, s'appuie également sur les travaux du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, auquel il a pu demander des éléments grâce à la réforme de la Lolf que nous avons adoptée avec la loi organique du 28 décembre 2021. C'est un exemple du véritable renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique menée par le Gouvernement et la bonne utilisation des deniers publics. Pour en revenir aux écoles ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Cet amendement de mon collègue Erwan Balanant concerne le recrutement des pompiers volontaires. Il est primordial d'établir un état des lieux des dispositifs incitatifs en vigueur. Nous pourrions ainsi identifier les lacunes et les mesures envisageables, comme la création de contrats d'apprentissage ou de contrats d'alternance, pour les jeunes travaillant en entreprise.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette L'amendement, dont je rappelle qu'il n'a pas été soutenu en commission, tend à ce que l'ouverture d'un Cifa soit subordonnée à la souscription d'une assurance pour l'ensemble de la surface forestière détenue, plutôt que pour « tout ou partie » de cette surface, comme le code forestier l'indique actuellement. Votre idée est intéressante, mais ne me semble pas pouvoir être adoptée en l'état. L'objectif de la proposition de loi est d'inciter à la souscription et à l'utilisation des Cifa, pas d'avoir un effet restrictif sur cette réserve, devenue encore plus indispensable avec le changement climatique. Or l'amendement prévoit une restriction à l'entrée. De ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Cet amendement vise à étendre aux chambres d'agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l'assurance des forêts. Il vise à assurer la coordination entre l'article L. 321-1 et l'article L. 322-1 du code forestier, lequel dispose que « les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. […] Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ». ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Puisque j'ai déjà développé mes arguments sur cette question, je vous propose simplement de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Par cet amendement, vous refusez que le Centre national de la propriété forestière se mette en rapport avec les syndicats de propriétaires forestiers pour promouvoir des assurances. Je crois savoir ce qui est à l'origine de cet amendement. Je vous invite à le retirer. Un syndicat de propriétaires forestiers, en l'occurrence la fédération Fransylva, a développé une offre d'assurances nommée Sylvassur en collaboration avec le courtier Verspieren. Une personne privée est autorisée à mener une activité privée. Lorsque nos collègues du Sénat écrivent que le CNPF contribue à promouvoir « l'intérêt de l'assurance contre les risques tempête et incendie, en ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Vous prétendez, avec cet amendement, créer une conditionnalité des aides publiques au stockage de carbone et à l'amélioration de l'habitat forestier. Or il ne fait que rappeler ce que la loi prévoit déjà. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable non pas en raison d'un désaccord entre nous mais bien plutôt parce qu'il n'apporte aucune modification à l'état du droit. Vous voulez réaffirmer dans un article ce qui figure déjà dans les articles qui le précèdent. Votre amendement est donc évidemment satisfait sur le fond et sur la forme.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Ils soulèvent deux questions, auxquelles je répondrai de manière distincte. S'agissant tout d'abord de la diversification, l'article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l'État le rôle de veiller « à l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l'équilibre et de la diversité biologique ». La forêt française jouit d'une variété supérieure à celle de nos voisins ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Ils visent à inscrire dans le code forestier que la politique forestière exclut la sylviculture monospécifique. Leur objet s'éloigne considérablement du champ des articles délégués à la commission des finances, qui concernent le traitement fiscal des travaux forestiers et l'assurance des parcelles. Sur le fond, je m'oppose à votre proposition : l'article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l'État le rôle de veiller « à l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Il vise à supprimer la mention à l'article 25 d'un périmètre s'agissant de l'exemption de l'indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de l'application d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. En effet, l'absence d'espaces intermédiaires régulièrement entretenus grâce aux activités pastorales et aux éleveurs augmente les risques de propagation d'incendies accidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaire d'encourager la réouverture et l'entretien régulier de milieux ouverts aux limites de ces massifs. Dans sa version actuelle, l'article exempte complètement d'indemnité ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Nous avons constaté un vide juridique concernant les 42 000 kilomètres de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie créées par les associations syndicales autorisées (ASA) dans le massif des Landes de Gascogne et qui peuvent donc être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs. L'objet du présent amendement est de reconnaître légalement l'activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. Il s'agit également de conforter l'assise légale des travaux d'infrastructures de DFCI réalisés et confortés depuis des ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Vous voulez rétablir l'article 20 bis dans sa rédaction issue du Sénat, qui prévoit la pérennisation d'un taux réduit de la TVA de 10 % pour certains travaux sylvicoles, ce qui n'est pas opportun. En supprimant cet article, la commission des finances n'a pas supprimé ce taux réduit, qui existe depuis 2000. Nous partageons tous le diagnostic de nos collègues sénateurs sur le fait que les travaux donnant droit à ce taux réduit de TVA sont « nécessaires à l'entretien d'espaces forestiers de première importance dans un contexte de lutte contre le changement climatique et participent précisément à la prévention des risques d'incendies. » Mais il convient, en ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Ensuite, la formule « augmenter le puits de carbone » n'est pas rigoureuse. Enfin, votre « amélioration de l'habitat » ne s'accompagne d'aucun critère de mesure.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Votre amendement, qui entend subordonner le bénéfice du Defi forêt à l'engagement à contribuer à des objectifs environnementaux, n'est pas vraiment opérant. J'y serai défavorable si vous le maintenez. Il prévoit que le crédit d'impôt bénéficie aux contribuables s'engageant en faveur du stockage de carbone et de la conservation de l'habitat forestier. Or une telle rédaction n'est pas opérationnelle pour diverses raisons. Tout d'abord, comme vous ne dites rien de la forme de cet engagement – il pourrait n'être qu'une simple attestation sur l'honneur –, ce qui est contradictoire avec les autres amendements de la NUPES sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette …pour dire qu'il serait bon d'accélérer l'entrée dans un mode d'exploitation favorable à l'environnement, mais compte tenu des modifications apportées par l'article 16 de la proposition de loi, qui abaisse à 20 hectares le seuil d'obligation d'élaboration des documents de gestion durable et habilite le préfet à l'abaisser encore, je vous propose de ne pas retenir l'amendement. Quand nous aurons adopté ce texte, 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière, ce qui implique à chaque fois de trouver un gestionnaire et de procéder aux expertises de terrain. Les CRPF risquent de ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Sur le principe, je suis d'accord…
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Votre amendement vise à réduire de trois à deux ans le délai pour faire agréer un plan simple de gestion sur les parcelles acquises pour bénéficier du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Il est exact que le respect d'un PSG contribue grandement à la protection de la forêt contre le risque d'incendie.
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Il vise à rétablir l'article 20, relatif au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, le Defi forêt, dans sa version issue du Sénat : il comprend notamment le débornage de la mesure, la suppression du plafond de 25 hectares, une liste non opérationnelle des travaux éligibles et une entrée en vigueur qui, reposant sur l'expiration d'un délai variable et non sur une date, est inopérante. Le Defi est un outil utile et il n'est pas question de revenir dessus ; au contraire, nous l'avons simplifié et nous en avons élargi le champ à l'automne dernier, à l'initiative de notre collègue Danielle Brulebois, et le Sénat a émis un vote conforme. Les ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Enfin, la commission des finances a adopté l'article 37, qui double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa). Je me réjouis de nos discussions à venir et de l'amélioration du texte.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette Nos homologues du Sénat ont rédigé leur proposition de loi avant le dépôt du PLF pour 2023 et l'ont déposée juste avant son adoption. Or l'article 10 de la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu les allègements d'impôt sur le revenu, en rehaussant les surfaces dont l'acquisition peut être soutenue, ainsi que les taux et maximums par contribuable ou par hectare. Avant toute nouvelle prolongation, et tout nouveau déplafonnement, il convient de connaître la façon dont les propriétaires forestiers s'approprient la nouvelle mouture du Defi. Au demeurant, certains alinéas du texte du Sénat auraient rendu inéligibles les dessertes ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Mette « La montée en puissance de la problématique climatique et la mise en évidence du secteur forestier en tant que partie importante et indispensable de l'équation de neutralité carbone à moyen terme renforcent puissamment l'intérêt pour l'État de favoriser globalement le secteur amont forestier et plus particulièrement l'investissement et la gestion durable des forêts privées […]. » « Alors que traditionnellement, la fonction économique de la forêt était garante de ses autres fonctions en créant de la valeur […], en vertu de l'adage ''le bois paie la forêt", cet équilibre économique s'est progressivement rompu. La filière est, depuis au moins deux ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes : état des lieux et perspectives
Je tiens à remercier les députés socialistes d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat sur les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes. Il me permet d'aborder le sujet du bien vivre à la campagne, où la voiture reste souvent l'unique moyen de transport quotidien des habitants. Je suis intervenue sur ce sujet il y a deux mois, à l'occasion d'une question au Gouvernement. Le Canard enchaîné a révélé le montant des immenses profits des concessionnaires. Certains se sont employés à jouer sur les mots, mais ce qui est sûr, c'est que des fonds bien plus importants que prévu ont été perçus grâce aux tarifs autoroutiers. Un concessionnaire ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires
Il vise en effet à nous assurer que chaque étudiant prenne connaissance du dispositif qui serait pérennisé si la proposition de loi était votée dans le texte de la commission : les étudiants non-boursiers qui rencontrent d'importantes difficultés financières pourraient bénéficier de deux repas par jour à 1 euro dans les restaurants universitaires.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires
Je souhaite tout d'abord remercier le groupe Socialistes et apparentés de nous donner l'occasion de braquer quelques instants le projecteur sur notre jeunesse, nos étudiants, alors qu'en cette période nos débats sont plus focalisés sur leur lointain avenir que sur leurs difficultés actuelles. Et pourtant cette jeunesse, des difficultés, elle en a connu et elle en connaît encore. Nous en avons tous conscience, les années de crise covid ont particulièrement touché les étudiants, qui ont souffert plus que tout autre de l'éloignement et du manque de lien social. Ils ont également subi de plein fouet l'impact économique de la crise avec l'augmentation de la ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Une longue histoire unit la France et le Sénégal et le temps est venu de renforcer cette relation qui produit des effets sur le plan juridique, mais également sur les plans économique, culturel, éducatif et en matière de sécurité. Le Sénégal est probablement notre plus grand partenaire en Afrique subsaharienne, comme en témoigne le cinquième séminaire intergouvememental qui s'est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique. En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
…priorité accordée aux savoirs fondamentaux, limite de vingt-quatre élèves par classe en primaire, dédoublement des classes et prime pour les enseignants en zone prioritaire, ou plus récemment revalorisation salariale qui assure que l'on n'embauche plus un professeur en le payant moins de 2 000 euros nets d'impôt. Les chantiers sont encore nombreux pour renforcer cette belle institution qui forme notre jeunesse, notamment pour accroître la mixité sociale. Vous me permettrez de m'interroger aussi dans cette perspective sur l'utilité de la généralisation de cette mesure car nos amis britanniques, qui ont généralisé l'uniforme depuis bien longtemps, ne sauraient ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
L'intéressante expérimentation menée à Provins rappelle qu'il est nécessaire non seulement de fournir des vêtements à faible coût, mais aussi de garantir qu'ils soient de bonne qualité. De plus, nous pouvons légitimement nous interroger sur la possibilité de fournir des uniformes à un bon rapport qualité-prix qui soient fabriqués en France, car je n'imagine pas que votre groupe demande autre chose qu'une fabrication nationale. À peine a-t-on abordé ce sujet que les questions sont déjà nombreuses, même avant de nous demander si un enfant portant l'uniforme possède autant de vêtements de ville que les autres. Mais alors que vous souhaitez imposer l'uniforme ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Je commencerai par vous remercier, monsieur le rapporteur, de nous donner l'occasion de débattre au sein de cette assemblée de l'uniforme à l'école, car ce sujet revient depuis de nombreuses années dans le débat public sans que les représentants de la nation aient jusqu'ici pu en débattre officiellement. Derrière l'apparente facilité de l'uniforme se cache finalement une proposition dont il est difficile d'appréhender les enjeux et les conséquences. Une certitude semble cependant s'être dégagée lors de nos débats en commission malgré l'acharnement de certains : l'uniforme n'est pas la réponse miracle aux problèmes que peut rencontrer notre école en matière ...
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Oubliés du bouclier énergétique
En septembre, l'Insee confirmait l'efficacité des mesures de l'État visant à atténuer l'effet de l'inflation des prix du gaz, de l'électricité et du carburant. Le bouclier tarifaire a réduit de moitié l'impact de la flambée des prix de l'énergie. La hausse globale des prix à la consommation a aussi ralenti pour s'établir à 5,9 % en un an. Avant d'en chercher les failles, il nous faut donc nous féliciter que le bouclier contribue à notre stratégie économique. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient en outre d'un nouveau dispositif, l'amortisseur électricité. Les boulangers, subissant la hausse des ...
