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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Prévoyez-vous des aides ou des mesures exceptionnelles pour les agriculteurs qui rencontrent des problèmes de stockage ? Certains préfèrent ne pas récolter leurs fruits et légumes, y compris les tomates sous serre, car ils ne parviendront pas à répercuter le coût de stockage ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Vous avez annoncé que le chèque alimentaire serait absent du projet de loi de finances pour 2023, alors que cette mesure permettrait aux plus modestes d'acheter des produits frais et locaux. L'instauration de ce chèque alimentaire, dont l'initiative revient à la Convention citoyenne pour le climat, a été adoptée dans la loi « climat et résilience ». En tant qu'agriculteur pomiculteur, cette mesure me semble être d'utilité publique. Est-elle enterrée ou simplement reportée ? Les associations propriétaires de patrimoines classés qui engagent des travaux de rénovation grâce au soutien de l'État, en utilisant les fonds récoltés par le Loto du patrimoine par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Au nom du groupe Démocrate, je salue votre nomination et vous souhaite pleine réussite dans vos nouvelles fonctions, monsieur le ministre délégué. Votre expérience sur le terrain en tant que maire sera précieuse. Je souhaiterais vous interroger sur le dispositif MaPrimeAdapt', promesse du candidat Macron visant à répondre à une forte attente de la part des personnes âgées. Il s'agit d'accompagner au mieux et le plus longtemps possible les personnes âgées qui souhaitent continuer à vivre chez elles ; c'est une question qui me tient particulièrement à cœur. Le nouveau dispositif devrait fusionner l'ensemble de ceux existant : crédits d'impôt, aides de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
J'ai été très heureux de vous accueillir dans mon territoire du Sud Sarthe ; je connais votre attachement à nos valeurs. Un sujet d'actualité, directement lié au renforcement de notre souveraineté alimentaire, est le développement des retenues collinaires, à même d'apporter une solution aux difficultés, voire à l'impossibilité d'irrigation. Le dérèglement climatique et l'absence de pluie au cours du printemps et de l'été ont fait souffrir nos cultures du manque d'eau. Or, sans eau, pas de vie ; ce qui est vrai pour l'homme l'est tout autant pour l'agriculture. Les limitations de l'irrigation, voire son interdiction, en raison du niveau très bas des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
D'autant que beaucoup de dossiers font l'objet d'un avis défavorable sans que l'on en connaisse les raisons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Qu'il s'agisse de la prolongation du volet fiscal du bouclier tarifaire sur l'électricité ou du verdissement des outils fiscaux, le groupe MODEM et indépendants soutient l'adoption de ces deux articles. L'article 7 adapte la taxe d'aménagement à la lutte contre l'artificialisation des sols, réajuste le régime fiscal en vue de la création du prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres, ou encore permet la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Nous sommes particulièrement soucieux de ces mesures car nous considérons que la dette climatique et la dette publique sont les deux faces d'une même crise. Ce sont deux urgences pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Nous soutenons ce dispositif et la volonté de le maintenir dans une logique de guichet unique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le groupe Démocrate approuve la hausse des crédits alloués à l'ESS. Le budget présenté par la secrétaire d'État s'inscrit dans le cadre d'une feuille de route ambitieuse. Nous saluons la volonté du Gouvernement de créer un guichet unique pour les demandes de subventions des associations et de faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les bénévoles. Les crédits de la sous-action 03 seront en partie consacrés au financement de quinze nouveaux PTCE. Ceux-ci permettront de développer des projets coopératifs économiques, innovants et solidaires, à l'échelle d'un territoire, en réunissant entreprises, collectivités, ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je tiens à saluer le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de près de 6 milliards d'euros, en hausse de 20 % par rapport à 2022. Nous serons à vos côtés pour soutenir le revenu des agriculteurs, les accompagner vers l'agroécologie, assurer notre sécurité sanitaire et former nos jeunes en encourageant l'innovation tout en faisant face au changement climatique. Les agriculteurs ont répondu présent pendant la crise sanitaire et les incendies de cet été sans qu'on leur demande. N'opposons pas les diverses branches de notre agriculture car, si l'eau est un bien commun, notre nourriture l'est aussi. Je n'oublie pas que je ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Chacun d'entre nous garde en mémoire les affaires récemment médiatisées de propriétaires mis en grande difficulté par l'occupation illicite de leur logement. Ces histoires ont fait naître un profond sentiment d'injustice, car elles touchent beaucoup de petits propriétaires qui ont souvent travaillé et épargné de longues années avant de pouvoir investir dans l'immobilier locatif. Le législateur doit trouver des solutions pour répondre de manière déterminée et efficace à ces situations, qui ne sont pas acceptables. Le groupe Démocrate apportera son soutien à cette proposition de loi qui vise à mieux protéger les propriétaires. Cependant, quelques points ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Actuellement, le délai entre l'assignation et l'audience est fixé à deux mois. Le MODEM, par cet amendement, souhaite le ramener à six semaines, ce qu'avait d'ailleurs proposé notre collègue Falorni.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Cet amendement vise à intégrer les collectivités d'outre-mer dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie et, comme la Polynésie française, à inclure Saint-Martin dans la stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'agrivoltaïsme n'est pas incompatible avec l'agriculture, bien au contraire. Certaines terres agricoles sont difficilement cultivables ou en jachère fixe, la qualité du sol ne permettant pas d'agriculture vivrière. C'est donc une solution pour les agriculteurs, mais aussi pour répondre aux besoins en énergie des régions. Ces panneaux solaires ne sont pas obligatoirement au sol, ils peuvent être positionnés afin de permettre le pâturage. Certaines assurances refusent d'assurer les bâtiments si la toiture comporte des panneaux solaires. Pourtant, par exemple, les stations fruitières ont besoin de beaucoup d'énergie. Il faudrait favoriser de tels mix.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le droit à la propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitue l'un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu'il est remis en question. Les affaires récurrentes d'occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n'en demeurent pas moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l'actualité, mais qui n'ont rien à voir avec ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
À titre d'exemple, nous considérons que la caractérisation légale du squat proposée par le texte va dans le bon sens, tout comme l'augmentation des sanctions contre les marchands de sommeil que nous avons votée en commission. Cela étant, notre groupe souhaite que toutes les situations soient prises en considération, car si des abus existent, il arrive également que les locataires concernés soient en grande difficulté. En de pareils cas, les pouvoirs publics doivent être présents pour fournir une aide et prendre le relais. Ainsi, au cours de nos débats, nous tâcherons de distinguer les différents types de situations, et nous appelons de nos vœux au partage ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
En cas d'adoption de l'article, des facultés exercées d'office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l'octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile. De la même manière, l'article propose de rendre la clause de résiliation obligatoire. Or la suspension de la clause résolutoire constitue aussi un moyen d'assurer un paiement au bailleur en cas d'arriérés de loyer. Estimant ces dispositions contre-productives, nous voulons revenir sur la suppression du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à définir, pour une durée de trois ans, un tarif maximal d'achat de biogaz ou de gaz renouvelable au niveau national et à fixer un objectif de production annuelle, dans le cadre des contrats d'expérimentation créés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Dans la Sarthe, un projet d'unité de gazéification vise à produire du biométhane et de l'hydrogène vert à partir d'une biomasse constituée de chanvre sarthois, une culture traditionnelle intermédiaire. Par la technique de la pyrogazéification, qui consiste à chauffer les coproduits verts du chanvre, le bois sera ainsi utilisé pour produire du gaz, tandis que la graine ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Tout à fait !
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Le sous-amendement vise à interdire les colliers dont la dangerosité a été prouvée scientifiquement, ce qui englobe les colliers à ultrasons, à pointes et à décharge électrique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Dans la continuité de la discussion qui vient d'avoir lieu, l'amendement CE42 vise à réduire à deux ans la prolongation de l'expérimentation. Moi-même producteur de pommes, je ne vous dis pas les pressions que l'on a voulu exercer sur moi… Je défends pour ma part le SRP pour les raisons qui viennent d'être données par le rapporteur. Je veux lancer l'alerte : en tant que président d'un groupement de producteurs, je vois aujourd'hui une baisse de la rémunération des producteurs de 10 à 15 centimes, alors qu'il y a une hausse de 15 % dans les magasins… Il faut s'interroger !
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Le relèvement du seuil de revente à perte doit être maintenu, je le dis aussi comme producteur de pommes, car je ne suis pas uniquement député. Lorsque l'on constate que les pommes sont aujourd'hui achetées par les distributeurs 20 centimes de moins que l'an dernier, alors qu'en rayon leur prix affiche une hausse de 15 %, on se demande forcément où passe la marge.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Défendre le pouvoir d'achat, c'est aussi défendre nos emplois. Lorsqu'on arrache nos vergers, on supprime des emplois – j'avais moi-même 25 hectares de vergers mais n'en ai plus que 10, parce qu'il m'était impossible d'en vivre correctement, même en passant au bio. Et je pense aussi aux producteurs bio et aux difficultés qu'ils rencontrent. Quand on pratique une culture écoresponsable, on doit être payé un minimum pour son travail et pour celui de ses salariés, dont on défend le pouvoir d'achat. Il n'y a pas que Michel-Édouard Leclerc qui se bat pour le pouvoir d'achat.
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les propriétaires, il faut le rappeler, se retrouvent en grande difficulté lorsque leur logement est occupé de façon illicite – une situation qui peut toucher aussi bien des résidences principales que des résidences secondaires, ici et là sur notre territoire. De telles affaires ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Même s'il n'y a eu que quelques cas concernant des personnes âgées en maison de retraite dont le logement a été squatté, nous sommes bien conscients de la nécessité d'améliorer la loi pour apporter des réponses à des situations qui ne peuvent pas être acceptées. La propriété privée est, en effet, un des principes ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Chacun d'entre nous garde en tête la médiatisation récente d'affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l'occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien les personnes exposées à de telles situations, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire, pouvaient se sentir désabusées et découragées. Nous sommes conscients de la nécessité d'améliorer la loi pour lutter contre ces occupations inacceptables. La propriété privée est l'un ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Rappelons, une fois de plus, que la plupart des propriétaires immobiliers sont de petits propriétaires.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d'un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite. La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d'ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs a été créée en 2007, mais des fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l'alourdissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil voté en commission. En première lecture, ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme des « droits naturels et imprescriptibles ».
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Notre groupe s'y était opposé, considérant que la mauvaise foi est une notion floue, non définie en droit pénal, et surtout que cette mesure renversait la charge de la preuve et remettait ainsi en cause la présomption d'innocence ;…
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
produits par les agriculteurs français ! Nous n'ignorons pas que nos concitoyens peinent à se nourrir sainement à des prix abordables, surtout compte tenu du contexte inflationniste. Nous tâchons d'y remédier : je pense à l'aide exceptionnelle de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant, versée à l'occasion de la dernière rentrée scolaire, ou au trimestre anti-inflation dans les supermarchés, avec des prix aussi bas que possible sur une sélection de produits.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Comme nous l'avons expliqué lors de la discussion générale, notre groupe n'était pas favorable aux trois dispositions proposées initialement par cette proposition de loi, qui a cependant été l'occasion d'échanges intéressants dans notre hémicycle, pendant plus de quatre heures, sur l'accès de tous à une alimentation de qualité. Nous avons eu l'occasion de rappeler l'action du Gouvernement en la matière, et nous lui réaffirmons notre soutien. Nous sommes tous vigilants sur la qualité de nos produits alimentaires, et je ne connais d'ailleurs pas d'agriculteur, de cuisinier, de charcutier qui ait envie de travailler mal. Servir une alimentation saine, durable ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
Cette proposition de loi permet à notre groupe de rappeler son combat de plusieurs années pour un accès à une alimentation de qualité pour tous, ainsi que notre soutien aux producteurs agricoles, fer de lance de notre souveraineté alimentaire. Nous avons défendu des dispositions tendant à l'interdiction des additifs nitrés similaires à celles de l'article 3 du texte. Nous considérons que notre majorité a déjà beaucoup œuvré dans ce domaine et que les mécanismes existants méritent d'être mieux connus par les acteurs concernés. S'agissant de la prime d'alimentation exceptionnelle, son coût, estimé à plus de 6 milliards d'euros, est un véritable frein. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
J'ai aussi été bénévole dans une banque alimentaire pendant plus de vingt ans. Lorsque nous passions des commandes, nous pouvions choisir des produits frais ou des fruits et légumes pour les distribuer.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Si nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté et appliqué pour chacun de nos concitoyens, il est également de notre rôle de parlementaires d'agir lorsque des principes aussi fondamentaux de notre société sont mis à mal. C'est ce que plusieurs de nos collègues ont fait en proposant, depuis quelques années, de légiférer sur l'occupation illicite des logements, sujet que le président Kasbarian a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Aucun d'entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s'en emparer.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Dans de nombreux cas, c'est le fruit du travail de toute une vie dont ces Français sont privés. Nous parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d'impuissance, d'un côté comme de l'autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu'un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…il s'agissait finalement d'une confusion entre atteinte au droit de propriété et atteinte à la vie privée. Par cette proposition de loi, nous modifions notre droit pénal ; c'est pourquoi nous devons rester vigilants. De la même manière, certaines dispositions initialement proposées nous paraissaient tout bonnement inopérantes, qu'il s'agisse d'une lourde augmentation des sanctions financières, alors même que la personne est dans l'incapacité de payer un loyer, ou de sanctions injustement disproportionnées, telles qu'une peine de prison pour le maintien dans les lieux d'un locataire sous le coup d'une décision définitive d'expulsion. Mais la navette ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Jean Anthelme Brillat-Savarin expliquait que « la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent ». Aujourd'hui plus que jamais, nos habitudes alimentaires évoluent non seulement afin de relever les défis écologiques qui se présentent à nous, mais également parce que la santé par l'alimentation constitue l'un des enjeux majeurs des années à venir. Outre cet aspect sanitaire primordial, l'évolution de cette consommation est une donnée essentielle à l'équilibre futur de l'agriculture française. Or, en Europe particulièrement et plus encore en France, une tendance surtout se dégage : une exigence qualitative croissante. Comme résumé ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
Autre levier : dans le cadre du plan de relance, 85 milliards ont été consacrés à l'émergence de projets territoriaux en vue d'une alimentation durable et saine, accessible à tous. Concernant la restauration collective, la tarification sociale permet que des repas de qualité soient facturés moins de 1 euro aux familles les plus modestes, grâce au remboursement de 3 euros par l'État. Touchant ce sujet, du reste, votre texte mettrait en difficulté nombre de communes rurales, pour lesquelles il serait à ce stade techniquement impossible de proposer une solution végétarienne quotidienne ou deux menus végétariens par semaine ; nous partageons en revanche votre ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
et à proposer chaque jour un menu végétarien, notamment dans les lycées, où les élèves y seront particulièrement sensibles. Pour engager cette transition, les outils sont déjà nombreux : guide consacré au menu végétarien hebdomadaire, livret de recettes végétariennes adaptées à la restauration scolaire, cadre général concernant le plan pluriannuel de diversification des sources de protéines, ou encore guide pédagogique pour la formation initiale des cuisiniers. Au-delà du volet nutritionnel, le volet sanitaire, qui faisait l'objet de l'article 3, correspond à une cause défendue depuis des années par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). En ...
