Nous examinons, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 107-1 à 107-3 du Règlement, la proposition de loi, déposée par Corinne Vignon, visant à interdire l'utilisation sur les animaux de compagnie de colliers étrangleurs électriques. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a fait l'objet d'un rapport d'application présenté par Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet le 14 décembre 2022.

Je suis heureuse que le bien-être animal soit à nouveau abordé au sein de notre commission. La place qu'occupe désormais cette question essentielle aux yeux de nos concitoyens témoigne d'un vrai changement de mentalité dans la société.

La précédente législature a permis des avancées importantes, au premier rang desquelles l'adoption de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont je salue ici les trois rapporteurs – Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro-Dias – sans oublier Aurore Bergé, qui a facilité l'accord en commission mixte paritaire.

Je remercie également les personnes qui ont accepté de me rencontrer pour élaborer la proposition de loi, qu'il s'agisse des associations de protection animale, parmi lesquelles la Fondation Brigitte Bardot, de vétérinaires, de dresseurs, ou de la Fédération nationale des chasseurs.

Le rapport entre l'homme et l'animal a profondément évolué au cours de la dernière décennie. La prise de conscience collective qui s'est opérée conduit à refuser certaines pratiques qui nous paraissent inadmissibles.

Je vous montre, aussi choquantes qu'elles puissent paraître, des images des lésions physiques qu'occasionne l'utilisation des colliers étrangleurs, électriques ou à pointes dits torquatus.

Ces colliers de dressage coercitifs sont encore largement, et librement, vendus et utilisés pour corriger des comportements jugés dérangeants ou inadaptés de la part des animaux de compagnie. D'après une étude publiée en 2018, le phénomène est loin d'être négligeable : près d'un chien sur quatre est équipé d'un collier électrique en France parce qu'il aboie ou pour le cantonner à un périmètre déterminé par son propriétaire.

Cette situation est inacceptable. Les vétérinaires et la communauté scientifique sont unanimes pour dénoncer les souffrances physiques et psychiques qu'infligent aux animaux de compagnie de telles méthodes.

L'usage normal des colliers électriques a des conséquences psychologiques importantes – stress, terreur, anticipation de la douleur, laquelle modifie durablement le comportement du chien même lorsque l'impulsion électrique n'a été envoyée qu'une seule fois –, sans parler des lésions physiques comme les brûlures et les pertes de poils.

Quant aux colliers étrangleurs et à pointes, ils sont responsables de perforations de la peau, d'écrasement de la trachée, de pression intraoculaire, d'instabilité cervicale, d'arthrose dégénérative ou encore de paralysie du nerf laryngé.

Placés entre les mains du grand public, peu au fait des conséquences de leur utilisation, ces instruments donnent facilement lieu à des dérives. Les photos que je vous ai montrées en sont la preuve et plusieurs vétérinaires nous l'ont confirmé, certains propriétaires fixent des colliers électriques sur les parties génitales de l'animal ou aiguisent les pointes des colliers torquatus afin d'accroître la sensibilité de l'animal à la douleur.

Ces pratiques, qui relèvent de la torture, ne peuvent plus être tolérées, d'autant qu'elles sont inefficaces, voire contre-productives. La riche littérature scientifique démontre que l'utilisation de colliers coercitifs, loin d'atteindre ses objectifs, tend à dégrader fortement la relation entre l'homme et l'animal et à renforcer les comportements agressifs, notamment les morsures. Il nous a ainsi été rapporté que plusieurs enfants ont été défigurés par des chiens devenus hypersensibles et traumatisés du fait de l'utilisation de colliers électriques.

La proposition de loi répond donc aussi à une double préoccupation de sécurité et de santé publique. Les associations ont vraiment insisté sur ce point, les refuges sont saturés de chiens au comportement difficile sur lesquels des colliers étrangleurs ou électriques ont été systématiquement utilisés.

Loin de résoudre les problèmes rencontrés par les maîtres, dont il ne faut pas sous-estimer le désarroi, l'usage de tels colliers crée un cercle vicieux : en augmentant les troubles du comportement, il accroît le risque d'agression sur l'homme et par conséquent d'abandon ou d'euthanasie de l'animal.

L'interdiction est d'autant plus urgente et essentielle que nous disposons de solutions alternatives en matière d'éducation canine, respectueuses de la condition animale et dont l'efficacité a été largement démontrée.

L'article 7 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu' « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».

Plusieurs de nos partenaires européens, tels que le Danemark, la Suisse, l'Allemagne ou plus récemment la Belgique, ont interdit l'utilisation de colliers coercitifs afin de lutter contre la maltraitance et respecter le bien-être animal.

Bannir à notre tour ces pratiques abusives et cruelles, tel est l'objectif de la présente proposition de loi. Cela permettra non seulement de mettre fin à des souffrances injustifiables, mais également de généraliser des méthodes de dressage canin plus respectueuses de la condition animale.

Enfin, la proposition de loi permet d'enrichir une réflexion plus générale sur notre rapport aux animaux domestiques ainsi qu'à leur éducation. Les auditions ont ainsi mis en lumière les questions posées par les conditions d'adoption et d'acquisition des chiens, notamment les staffs et les malinois dont les besoins en matière d'éducation canine ne sont pas toujours adaptés au mode de vie des propriétaires. Les échanges avec les professionnels de l'éducation positive des chiens nous ont également conduits à nous interroger sur les méthodes employées par les dresseurs, ainsi que sur l'encadrement juridique de la profession, autant de sujets sur lesquels nous pourrons, je l'espère, mener un travail approfondi au sein de la commission.

Le texte constitue une nouvelle étape indispensable pour améliorer la condition animale dans notre société. Les amendements déposés par les différents groupes démontrent à quel point ce sujet dépasse les clivages politiques habituels, ce dont je me réjouis particulièrement.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

Ce texte est attendu des associations de protection des animaux et de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être sensibles à cette cause. Il est indispensable que nos politiques publiques prennent davantage en considération le bien-être animal.

La proposition de loi vise à interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes. Alors que ces colliers font déjà l'objet d'une interdiction sauf nécessité absolue, une seule recherche sur Google permet de commander toute une gamme de colliers sans avoir à aucun moment à en démontrer une quelconque nécessité. Une telle facilité d'accès annihile le droit en vigueur et nous impose donc de le modifier.

Les personnes utilisant de tels dispositifs sont parfois convaincues, à tort, qu'il s'agit d'un outil de dressage relativement inoffensif pour leur animal. S'il n'est pas question de porter sur eux un jugement moral, il est nécessaire de ne pas laisser une telle idée subsister. Les études scientifiques le démontrent, les colliers présentent un risque pour la santé des chiens : la pression exercée autour du cou provoque irritations, brûlures, lésions oculaires – notamment exophtalmie pour les chiens brachycéphales –, problèmes respiratoires, blessures à la trachée, etc.

En accroissant le stress et l'agressivité des animaux, l'usage de ces dispositifs peut aussi s'avérer dangereux pour leur entourage. La peur peut les conduire à blesser gravement les enfants, notamment.

Il existe des alternatives telles que les harnais ou les simples laisses, qui permettent d'éviter les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer des souffrances inutiles.

Il serait donc incompréhensible de considérer qu'il faut prendre le temps de la transition pour que les éleveurs, dresseurs et propriétaires puissent changer leurs habitudes. L'avis du Centre national de référence pour le bien-être animal (CNRBEA) du 4 juillet 2022 relatif aux impacts des outils et pratiques d'éducation canine sur le bien-être des chiens est très clair : « un choc électrique engendre de la douleur et des émotions négatives qui impactent les apprentissages et diminuent le bien-être du chien. Les chocs forts sont inefficaces quand le chien est très motivé à réaliser un comportement ». Il poursuit : « Les propriétaires constatent en grande majorité les impacts négatifs des colliers d'éducation sur le bien-être des chiens et en particulier ceux des colliers à pointes, étrangleurs et électriques ».

La proposition de loi n'est pas anecdotique. Son adoption induira un changement profond des méthodes d'éducation canine ainsi que des relations entre l'homme et l'animal. C'est la raison pour laquelle le groupe Renaissance la soutient.

Alors que les Français ne parviennent plus à se chauffer et que nos boulangers sont dans la rue, la commission des affaires économiques parle de colliers pour chiens.

Les indéniables avancées pour le bien-être animal que comporte le texte ne sont pas prioritaires à nos yeux. Une fois encore, l'agenda de l'Union européenne prime sur celui des Français. En effet, la proposition de loi s'inscrit dans un vaste mouvement européen en faveur d'une législation moins complaisante à l'égard de la souffrance animale. Plusieurs pays scandinaves ont de longue date interdit ou encadré l'usage de ces dispositifs. La Belgique a adopté un projet en tous points similaires au vôtre il y a quelques semaines.

Certes, pour nombre d'entre nous, il n'est plus supportable que des animaux souffrent des gadgets barbares que sont les colliers étrangleurs ou à pointes. Les colliers électroniques, notamment ceux délivrant une impulsion électrique, recueillent des avis plus partagés. Il serait démagogique de prétendre qu'ils ne sont pas efficaces. D'après plusieurs études, ils peuvent l'être s'ils sont placés entre de bonnes mains. Seuls 28,2 % des maîtres ayant utilisé un collier électronique ont bénéficié d'un conseil professionnel. C'est bien la facilité d'accès qui pose problème. À l'instar des antibiotiques, le collier ne devrait pas être automatique. Les alternatives n'occasionnant pas de souffrance devraient être privilégiées.

Néanmoins, l'interdiction pure et simple pose question pour les chiens destinés à la chasse ou entraînés pour assister les forces de l'ordre, pour lesquels ces dispositifs restent nécessaires. S'inspirant de la Belgique, le décret d'application devrait leur conférer un statut particulier puisqu'ils ne sont pas des animaux de compagnie.

La commission traite de tous les sujets qui relèvent de sa compétence. Nous avons visité RTE la semaine dernière pour parler d'énergie ; nous avons mis en place un groupe de suivi sur l'inflation ; nous examinons demain une proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation ; d'autres textes à venir concerneront l'agriculture ; certains d'entre vous travaillent sur les influenceurs ; Bruno Le Maire a annoncé un projet de loi sur l'industrie verte ; nous serons saisis dès sa transmission par le Sénat d'un projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Bref, nous ne négligeons aucun sujet et nous sommes attachés à ce que chacun puisse présenter le projet qui lui tient à cœur.

J'ai entendu certains mots qui me font frémir. Aux termes de dressage et de dresseurs, je préfère ceux d'éducation et d'éducateurs. Il y a toujours eu des bons et des mauvais maîtres, des bons chiens et d'autres à fort caractère qui ont besoin d'éducation. On dresse des animaux sauvages mais on éduque des animaux de compagnie. D'après mon expérience, la main est un outil suffisant pour récompenser ou punir.

Le 18 janvier 2015, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif la modernisation du droit qui reconnaît l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. Selon l'article 7 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».

Pourtant, des dispositifs maltraitants continuent d'être utilisés pour éduquer et contrôler les chiens, parmi lesquels des colliers électriques et des colliers étrangleurs. Utilisés pour empêcher les aboiements et les fugues, les premiers sont équipés d'une télécommande pour être actionnés à distance, laquelle propose plusieurs fonctions (avertisseur sonore, vibreur) et plusieurs niveaux de décharge électrique. Les seconds ont pour but d'apprendre au chien à ne pas tirer sur sa laisse. Plus il tire, plus le collier se resserre autour de son cou. Le collier à pointes en est une variante qui blesse l'animal jusqu'au sang. C'est inacceptable.

Plusieurs études scientifiques et des vétérinaires ont dénoncé l'usage de ces colliers qui causent aux chiens des dommages physiques mais aussi psychiques – la peur, le stress, l'agressivité.

Alors qu'ils le sont déjà dans plusieurs pays, ces colliers doivent être interdits en France. Il existe bien d'autres moyens d'éducation plus respectueux de l'animal.

Notre collègue Meyer Habib avait déposé en juillet 2018 une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui n'avait malheureusement pas pu être examinée. Le groupe LR votera en faveur du texte qui nous est soumis aujourd'hui.

La proposition de loi vise à interdire des dispositifs coercitifs tels que les colliers étrangleurs ou électriques qui occasionnent des dommages physiques, émotionnels et même psychiques aux chiens.

La littérature scientifique démontre que ces méthodes sont non seulement inefficaces mais contribuent aussi à accroître l'anxiété et l'agressivité de l'animal ainsi qu'à le rendre plus stressé et méfiant, ce qui augmente le risque qu'il s'en prenne à son entourage.

À quoi bon conserver des dispositifs dont l'utilisation peut donner lieu à des dérives qui la rapprochent de la torture alors que les chiens éduqués selon des méthodes positives ont une meilleure relation avec leur propriétaire et se montrent moins stressés, selon l'avis du CNRBEA de juillet 2022 ?

En adoptant la proposition de loi, la France rejoindrait enfin ses voisins européens qui ont déjà fait un pas vers un encadrement strict ou une interdiction des colliers, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Wallonie en décembre dernier.

Nous avons déposé plusieurs amendements afin de rendre le texte plus opérationnel et d'en élargir le champ d'application – pour viser notamment les chiens intervenant dans le domaine militaire ou de la sécurité qui ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie mais ressentent la douleur comme les autres chiens. Nous souhaitons aussi que l'interdiction entre en vigueur dès le 1er septembre 2023 et non le 1er janvier 2024, ce qui laisse suffisamment de temps aux professionnels pour se mettre en conformité.

La proposition de loi met en lumière la question de la formation des éducateurs canins, à laquelle nous devrons nous intéresser si nous voulons garantir la transmission de méthodes éducatives respectueuses de l'animal. La manière dont on tisse un lien avec les chiens et notre façon de les éduquer sont un révélateur des rapports que nous entretenons avec les animaux. La France insoumise promeut l'harmonie entre les êtres humains et le vivant. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi.

81 % des Français se déclarent sensibles au bien-être animal. Ils attendent de nous des mesures fortes et concrètes en la matière. La proposition de loi est un petit pas dans la bonne direction mais la protection animale ne se limite pas aux animaux de nos foyers. Nous espérons donc voir déployer la même énergie pour mettre un terme au calvaire des animaux d'élevage massés dans les fermes usines, pour en finir avec l'exploitation et la maltraitance d'êtres vivants à des fins de divertissement ou encore pour faire cesser les captures accidentelles de cétacés liées à la pêche industrielle.

Le groupe Démocrate soutient la proposition de loi qui vise à mettre fin aux méthodes de dressage reposant sur la peur et la soumission.

C'est une décision de bon sens alors que tous les experts s'accordent sur l'inefficacité des colliers pour changer durablement le comportement de l'animal.

Selon un récent avis du CNRBEA, c'est la perception par l'homme du comportement du chien qui l'amène à recourir à ce type de méthode. C'est parce que l'homme considère que le chien est dominant par sa taille ou sa race qu'il juge pertinent d'utiliser des méthodes punitives de dressage et ce, sans considération du caractère de l'animal.

Le délai qui nous sépare de l'entrée en vigueur de l'interdiction doit nous permettre de faire de la pédagogie auprès des professionnels et des propriétaires pour les inciter à mieux connaître les comportements des animaux et les méthodes de dressage conformes à leur bien-être et propices à une relation équilibrée entre le chien et son maître. Il est certainement plus facile de punir voire de blesser un animal que d'essayer de lui faire comprendre ce que nous souhaitons. Les colliers peuvent engendrer de la peur et du stress qui, à leur tour, peuvent être responsables de comportements inadaptés, voire d'accidents. Il existe des méthodes plus durables et positives pour amener l'animal à s'adapter à notre environnement.

Nous proposons d'élargir l'interdiction à d'autres colliers, notamment les colliers à ultrasons.

La proposition de loi correspond pleinement à l'un des enjeux majeurs de notre siècle : le respect de toutes les formes de vivant, en l'occurrence l'espèce animale, que nous avons trop longtemps maltraitée.

Elle répond aussi à la préoccupation grandissante de la société à l'égard du bien-être animal ainsi qu'à la volonté de limiter les souffrances inutiles et d'interdire les violences et sévices contre les animaux. Cette dynamique a trouvé sa traduction dans l'introduction dans le code civil de l'article 515-14, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, ainsi que dans l'adoption de la loi du 30 novembre 2021.

La proposition de loi s'attaque aux colliers dits de dressage, en vente libre, qui visent à discipliner les animaux domestiques par la souffrance physique et peuvent entraîner une détresse psychique.

Au-delà des questions morales et éthiques, il existe désormais un consensus scientifique sur l'inefficacité de ces outils pour le dressage ainsi que sur la disproportion entre les souffrances infligées et leur utilité supposée. Ce consensus a justifié leur encadrement ou leur interdiction dans nombre de pays européens.

En France, leur usage est théoriquement interdit par l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Ces colliers sont pourtant en vente libre sans qu'aucun contrôle ne soit effectué.

Le texte vise à interdire l'utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes et la vente de tel dispositif à compter du 1er janvier 2024 en créant un nouvel article dans le même code. Il prévoit aussi une amende de quatrième classe – 135 euros pouvant être minorée à 90 ou majorée à 375 euros – en cas de violation des dispositions. Si cette sanction apparaît proportionnée pour l'utilisation de tels dispositifs par des particuliers, elle semble limitée pour un usage par une entreprise de dressage. En outre, aucune sanction n'est prévue pour la vente des dispositifs. Nous proposerons un amendement pour adapter les sanctions.

Le groupe Socialistes votera en faveur de la proposition de loi.

Mon groupe salue la proposition de loi de Mme Vignon et du groupe Renaissance. Ce texte fait écho aux engagements que nous avons toujours pris en faveur de l'instauration d'un rapport plus respectueux entre l'être humain et les animaux, fondé sur la reconnaissance de leur qualité d'êtres sensibles. Nous réaffirmons quotidiennement notre engagement pour le vivant et sommes à l'écoute de la population, qui s'en préoccupe. Selon un sondage Ifop, 81 % des Français se déclarent sensibles à la condition, à la protection et au bien-être des animaux. Nous avons d'ailleurs adopté de nombreuses mesures en ce sens, telle l'instauration d'un jour sans chasse, à l'initiative de Dominique Voynet, en 2000 ; cette disposition, qui a été supprimée trois ans plus tard par la droite, devrait être rétablie.

L'interdiction des colliers étrangleurs et électriques est la bienvenue, tant ils causent de dommages physiques et psychiques. De surcroît, ces colliers de dressage n'ont jamais prouvé leur efficacité. Ils sont contre-productifs, car les souffrances qu'ils engendrent suscitent de l'agressivité chez les animaux, comme le constatent de nombreuses études, qui recommandent de les bannir. Un grand nombre de pays les ont d'ailleurs interdits.

Nous voterons en faveur de cette initiative, qui prend enfin en considération une préoccupation grandissante des Françaises et des Français et tient compte des demandes des associations professionnelles et des avis scientifiques. Tous condamnent les effets négatifs de ces colliers sur les animaux.

Néanmoins, nous regrettons que ces interdictions soient limitées aux animaux de compagnie. Aucune raison ne justifie l'emploi par l'être humain de ces dispositifs barbares sur quelque animal que ce soit. Nous estimons que l'ensemble des instruments de coercition préjudiciables au bien-être et à l'équilibre comportemental des animaux doivent être interdits, comme le préconise le Centre national de référence pour le bien-être animal (CNRBEA). Aussi vous proposons-nous des amendements visant à faire en sorte que la proposition de loi lutte efficacement contre toutes les formes de maltraitance liée au recours à des colliers dits de dressage.

En outre, au-delà du matériel utilisé, et parce que les animaux ne s'éduquent pas par la violence, il conviendrait de s'interroger plus largement sur les méthodes coercitives d'éducation et de dressage et leurs conséquences sur les animaux.

La condition animale est une préoccupation de nombre de nos concitoyens. Il y a un an, lors de la campagne présidentielle, 86 % des Français souhaitaient que les candidats présentent des mesures en ce domaine. Des sondages récents attestent une sensibilité et une préoccupation croissantes de nos concitoyens pour le bien-être animal.

Le statut juridique de l'animal a évolué au cours des dernières décennies. Depuis 1999, l'animal n'est plus assimilé à une chose. Depuis 2015, il est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité ». La loi interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Nous nous apprêtons, en votant cette proposition de loi, à renforcer leur protection.

Actuellement, sont en vente libre dans le commerce et sont utilisés en France des dispositifs causant des souffrances physiques et une détresse psychique aux animaux de compagnie, tels que les colliers dits de dressage de type étrangleur électrique ou à pointes. Ces objets sont utilisés par certains propriétaires de chiens et éducateurs canins en raison du comportement inadapté ou dangereux de l'animal. Pourtant, de nombreuses études scientifiques montrent l'inefficacité de ces dispositifs pour résoudre les problèmes de comportement des chiens et les risques accrus d'agressivité et de morsure dus au stress, à l'anxiété ou à la souffrance qu'ils subissent.

Le Danemark, l'Australie, l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, la Slovénie, l'Angleterre, la Finlande, la Suède, le pays de Galles, le Québec, la Norvège ou encore l'Écosse ont strictement encadré ou interdit ce type de colliers. La Belgique a également voté un texte en ce sens.

Compte tenu de l'absence de nécessité absolue de recourir aux dispositifs à décharge électrique, étrangleurs sans boucle d'arrêt ou à pointes, qui sont de nature à provoquer des blessures ou des souffrances, il est impératif d'interdire ce type d'objets et de poursuivre le travail engagé par la majorité pour améliorer la condition animale. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront ce texte.

Notre société exprime une sensibilité sans cesse accrue aux souffrances que l'on fait subir aux animaux. En ce sens, cette proposition de loi s'inscrit dans notre temps, même s'il faut rappeler que, dès 1850, la loi Grammont consacrait la protection animale.

Personne ne peut plus accepter des méthodes barbares qui mènent à la mutilation des animaux, des techniques de dressage fondées sur la violence, voire la torture, qui entraînent de l'agressivité et conduisent parfois à la dépression. Nous souscrivons à cette initiative et la voterons, mais je m'étonne que, compte tenu de l'arsenal législatif existant, le Gouvernement n'ait pas déjà interdit ce type de colliers. Cette mesure me semble plus relever du domaine réglementaire que du champ législatif.

Madame Engrand, je suis un peu étonnée car je sais que Mme Le Pen est très proche des animaux ; elle n'aimerait pas, me semble-t-il, que ses chats portent des colliers électriques. Cette proposition de loi me paraît en accord avec vos idées. Par ailleurs, on ne parle pas simplement, ici, de protection animale mais aussi de la sécurité des êtres humains, notamment des enfants, car les chiens peuvent devenir agressifs.

Monsieur Cinieri, je partage totalement votre point de vue sur l'éducation positive, qui est certainement la meilleure qui soit. Je salue l'initiative de M. Habib, qui avait fait une proposition très proche de la nôtre.

Identique !

Madame Stambach-Terrenoir, je suis totalement d'accord avec vous concernant la formation. Je vous invite à rejoindre le groupe d'études sur la condition et le bien-être des animaux.

Madame Babault, la formation positive est en effet importante. L'Acaced (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) sanctionne une formation de deux jours, laquelle suffit à devenir éducateur canin : cela me paraît un peu court. Le dispositif est à revoir.

Monsieur Naillet, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de sanction pour la vente de ces colliers.

Madame Laernoes, je partage votre point de vue mais il ne me paraît pas possible d'interdire par ce texte tous les dispositifs. Certes, tout ce qui est coercitif est négatif pour l'animal, mais on se concentre ici sur les colliers pour les chiens et les chats. J'espère qu'on arrivera à l'avenir à supprimer tous les instruments de torture.

Monsieur Molac, à l'heure actuelle, l'interdiction de ces dispositifs souffre des exceptions destinées à répondre à des cas particuliers. Ainsi, le fait que votre chien aboie peut justifier qu'on lui mette un collier anti-aboiement. Nous souhaitons encadrer plus strictement l'utilisation de ces dispositifs.

Il s'agit d'étendre l'interdiction à d'autres colliers, notamment ceux utilisant des ultrasons.

Le sous-amendement vise à interdire les colliers dont la dangerosité a été prouvée scientifiquement, ce qui englobe les colliers à ultrasons, à pointes et à décharge électrique.

Votre amendement comporte deux volets, qui concernent l'animal et le dispositif. Je suis tout à fait favorable à ce que l'on ne s'arrête pas aux animaux de compagnie ; dans le cas contraire, on exclurait les animaux de travail et d'utilité. En revanche, je ne peux pas vous suivre sur l'interdiction des colliers à ultrasons. Les auditions ne nous ont apporté aucun élément précis susceptible de justifier une telle mesure. Ces dispositifs peuvent constituer une solution pour les propriétaires démunis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement CE36 vise à préciser le champ d'application du texte et à substituer aux mots : « un animal de compagnie » les mots : « les chiens et les chats », puisque ces derniers sont susceptibles de porter des colliers.

Je ne vois pas ce qui justifie cette précision. La nécessité d'interdire ces colliers ne vaut pas seulement pour les chiens et les chats. L'amendement CE10 vise à supprimer les mots « de compagnie » afin d'étendre l'interdiction aux animaux apprivoisés, domestiques et sauvages, détenus ou non en captivité. L'amendement CE11 a pour objet d'étendre l'interdiction aux chiens de sécurité et aux chiens militaires, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit pourtant d'animaux domestiques concernés par l'usage de ce type de colliers, lesquels entraînent – cela a été prouvé – des troubles du comportement, des dépressions et de l'agressivité.

Nous estimons, pour les raisons qui viennent d'être évoquées, que les chiens militaires et les chiens de sécurité doivent être protégés de la même façon que les autres.

Je ne peux être favorable à l'amendement CE10 car les clôtures électriques qui entourent les pâturages pourraient être considérées comme des dispositifs à décharge électrique.

La police, la gendarmerie et les douanes nous ont dit que l'application du texte ne leur poserait aucun problème. En revanche, compte tenu du travail très particulier effectué par l'armée, qui utilise la méthode « népopo » (négatif-positif-positif), il convient de l'exempter de cette interdiction. Je vous demande donc de retirer l'amendement CE11.

S'agissant de l'amendement CE19, les carnivores domestiques désignent les chiens, les chats et les furets. Ces derniers ne portant pas les colliers que nous interdisons, il n'est pas nécessaire de les mentionner. Pour améliorer la lisibilité de la loi, il me paraît préférable de ne citer que les chiens et les chats. Demande de retrait.

De fait, les amendements de nos collègues mettraient en difficulté nos filières d'élevage, car ils conduiraient à interdire le grillage électrique. Il conviendrait d'apporter des précisions sur les animaux visés par le texte car, outre les chiens militaires, les chiens de chasse pourraient être concernés.

Il s'agit d'étendre l'interdiction aux muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, réguler sa température ou entravant sa respiration. Il peut évidemment être nécessaire d'employer des muselières, par exemple pour protéger les enfants face à des chiens dangereux, mais il existe des modèles qui respectent le bien-être animal.

Nous proposons d'étendre l'interdiction aux colliers vibreurs, à griffes, à ultrasons, antifugue ou à air comprimé, lesquels font partie des méthodes négatives d'éducation canine, comme le relève le CNRBEA. Cet amendement a été élaboré avec des associations.

Il existe un consensus vétérinaire total concernant les colliers objets de la proposition de loi. En revanche, la recherche est nettement moins développée sur les colliers vibreurs, à ultrasons, à air comprimé et à aérosol. N'ayant pas d'éléments précis les concernant, je ne souhaite pas les inclure dans le texte.

J'appliquerai le même raisonnement aux muselières. En outre, si on les interdit, des gens risquent de museler leur chien avec du scotch ou de la ficelle – on relève déjà ce type de maltraitance. On a besoin des muselières, par exemple pour emmener un chien mordant chez le vétérinaire ; les forces de l'ordre y ont également recours. Je préfère donc les exclure du champ de la proposition de loi.

Enfin, les colliers à griffes sont couverts par l'interdiction des colliers à pointes. Avis défavorable.

Vos arguments ne me paraissent pas justes. Si certains types de muselières causent des souffrances aux animaux, ce n'est pas le cas d'autres modèles, qui pourront toujours être employés. Cette mesure améliorerait le bien-être animal, conformément à l'objectif de votre proposition de loi. La muselière me paraît être une grande absente de votre texte. Aussi, je vous demande de reconsidérer votre position.

Un maître-chien, un policier ou un militaire qui a un chien équilibré et entretient une relation étroite avec lui ne lui inflige pas de torture en faisant usage de la muselière, comme me l'a montré mon expérience au sein d'une société de sécurité. Il faut toutefois reconnaître qu'il y a beaucoup plus de mauvais maîtres que de mauvais chiens.