Chers collègues, je viens d'apprendre que notre collègue Yaël Menache, du groupe du Rassemblement national, avait été agressée à son domicile samedi dernier. Je condamne ces actes, qui ne sont aucunement acceptables en démocratie. Je fais part à votre groupe, ainsi qu'à notre collègue, de notre solidarité la plus totale.

Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques reprend ses travaux hors session pour engager, principalement, deux cycles d'auditions.

Tout d'abord, comme les autres commissions permanentes et à la demande de la Présidente de l'Assemblée, nous entendrons tous les ministres – ou presque, car ils sont nombreux… – qui relèvent du champ de compétences de notre commission. Il s'agira de faire le point sur leur feuille de route pour les prochains mois, afin d'anticiper les travaux que nous pourrions mener, d'essayer – soyons ambitieux ! – de coconstruire les textes législatifs et, pour le moins, d'adapter nos agendas, de prévoir des missions de contrôle des sujets concernés ou encore d'évaluer des textes adoptés dans ces différents domaines au cours des dernières années. Dans ce cadre, nous recevons aujourd'hui Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, puis Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Dans les prochains jours et les prochaines semaines, la commission auditionnera : Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie ; Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications ; Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer – je précise que cette audition sera organisée en visioconférence pour permettre aux députés ultramarins d'y assister, et se tiendra à vingt heures le mercredi 28 septembre afin de pouvoir rassembler à la fois les députés des Antilles, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'océan Indien et du Pacifique ; enfin Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger. Il nous restera à entendre par la suite, à des dates qui n'ont pas encore été arrêtées, Sylvie Retailleau, ministre ayant le portefeuille de la recherche, Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire.

J'ai souhaité que la commission puisse aussi engager un cycle d'auditions portant sur les questions énergétiques. C'est pourquoi, dès le 31 août, j'ai fait diffuser un communiqué de presse annonçant que la commission consacrerait sa première réunion à l'audition d'Agnès Pannier-Runacher. Nous entendrons ensuite – demain matin – Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF, quant à l'état du parc nucléaire, puis Xavier Piechaczyk, président du directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité) au sujet du passage de l'hiver pour le réseau électrique, enfin, Bruno Le Maire. Par ailleurs, le mercredi 21 septembre, notre commission organisera une table ronde en visioconférence sur les prix de l'énergie, en présence de plusieurs économistes.

Ce cycle d'auditions permettra, d'une part, de diagnostiquer les raisons qui ont conduit à l'arrêt de plus de la moitié des réacteurs du parc nucléaire, les responsabilités en ce domaine et les moyens de relancer au plus vite la production. Il donnera l'occasion, d'autre part, d'étudier les scénarios – les plus optimistes comme les plus sombres – de consommation et de production des mois à venir et d'élaborer des solutions concrètes pour que nous puissions collectivement surmonter l'épreuve énergétique.

Madame la ministre, votre intervention se situe à la confluence de ces deux cycles d'auditions. Il est évident que les actions que vous avez engagées et que vous poursuivrez dans les prochains mois visent à maintenir une offre énergétique adaptée au niveau de consommation, tout en veillant à ce que les prix du gaz et de l'électricité demeurent à des niveaux supportables pour les particuliers et les entreprises, mais fournissent également des signaux pertinents pour orienter nos comportements et notre économie dans la voie qui permettra d'effectuer la transition énergétique indispensable pour faire face au problème primordial que constitue le changement climatique.

Permettez-moi un propos plus politique. En cette période de crise énergétique, la critique systématique et les « y'a qu'à-faut qu'on » ne servent pas vraiment le débat public. En ce domaine, toute la classe politique doit faire son examen de conscience et remettre les choses en perspective. Commençons par nous-mêmes ! Du côté de la majorité, la fermeture de Fessenheim aurait-elle pu être repoussée de quelques années ? Peut-être, mais cela aurait-il changé quoi que ce soit au fait que trente-deux réacteurs sont aujourd'hui à l'arrêt ? Aurions-nous dû annoncer dès 2017 la construction de nouveaux EPR (pour european pressurized reactor, réacteur pressurisé européen) plutôt que d'attendre 2021 ou 2022 pour effectuer ce choix ? Peut-être. Mais, là encore, cela aurait-il fondamentalement changé l'équation ? Quand on pense que le dernier réacteur livré sur notre territoire était Civaux 2 en 2002, et que le dernier EPR en construction est celui de Flamanville dont les études ont commencé sous le gouvernement Raffarin en 2002, ce n'est pas en annonçant la construction de nouveaux EPR en 2017, 2018 ou 2019 que l'on aurait radicalement changé la donne car, vous le savez, les cycles d'investissement sont très longs dans le domaine énergétique.

Pour ce qui concerne l'opposition, les Écologistes ne pourraient-ils pas concéder qu'en prônant partout en Europe une sortie rapide et totale du nucléaire, ils ont placé les pays ayant suivi cette préconisation dans une situation de dépendance aux énergies fossiles dont nous subissons aujourd'hui les conséquences néfastes ? Du côté du RN, vous êtes désormais prompts à demander toujours plus de nucléaire, mais si l'on se souvient qu'en 2011 votre présidente de groupe dénonçait sur France Inter une énergie « énormément dangereuse » dont il fallait sortir, croyez-vous vraiment qu'une telle position l'aurait poussée à investir dans de nouveaux réacteurs ? Quant aux Républicains – qui, je le reconnais, ont toujours été pronucléaires – puis-je leur rappeler que le dernier réacteur lancé lorsque vous étiez au pouvoir est l'EPR de Flamanville, dont l'initiative remonte à 2002 et qui n'est toujours pas entré en fonction ? N'auriez-vous pas pu programmer aussi la construction d'autres réacteurs, dans un secteur où les cycles d'investissement sont longs, pendant les dix années suivantes où vous déteniez le pouvoir ? Par ailleurs, et c'est l'ancien rapporteur de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap » qui s'exprime, votre groupe n'a-t-il pas constamment cherché à freiner le développement des renouvelables, notamment l'éolien offshore ? C'était l'un des motifs de refus de la loi Asap pour certains collègues.

En ce mois de septembre, acceptons donc collectivement de faire preuve d'un peu d'humilité plutôt que de donner des leçons !

Madame la ministre, vous allez pouvoir nous exposer votre politique dans votre intervention liminaire d'une durée de quinze à vingt minutes. Les orateurs de groupe disposeront d'un temps global de quatre minutes pour vous interroger, temps qui inclut la réponse que vous fournirez. Par respect pour nos invités, le bureau de la commission a autorisé le président à interrompre un orateur qui viendrait à dépasser trois minutes d'intervention, afin de laisser à la personne auditionnée un minimum de temps pour sa réponse.

Merci, pour cette introduction tonique qui met chacun dans une bonne posture d'écoute !

Je vous remercie d'organiser cette audition sur les priorités de mon ministère en matière de politique énergétique, lesquelles rejoindront aussi les travaux que vous conduirez concernant la politique énergétique puisque, vous le savez, un débat relatif à la politique énergétique sera organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les prochaines semaines, en amont de l'examen du projet de loi « accélération des énergies renouvelables ».

Nous vivons un moment singulier, qui nous impose de revoir nos modes d'action en profondeur, avec une double temporalité : l'urgence de l'hiver prochain et notre objectif de neutralité carbone d'ici à 2050. Paradoxalement, c'est bien cet objectif qui revêt le plus grand caractère d'urgence. La politique énergétique est une vision stratégique de long terme. Vous l'avez d'ailleurs rappelé s'agissant du nucléaire, l'incidence des décisions se compte en dizaines d'années et l'enjeu est éminemment géopolitique – les événements en Ukraine et en Russie nous le rappellent quotidiennement. Nos décisions d'aujourd'hui conditionneront donc notre indépendance et notre souveraineté énergétique de demain. J'y reviendrai.

L'état de lieux est clair et, je crois, assez largement partagé. Le sixième rapport d'évaluation du Giec nous alerte quant à la nécessité d'engager des actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement climatique. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5 degré impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025, avant de diminuer. Or 2025, c'est maintenant. L'été que nous venons de traverser a constitué une démonstration concrète du dérèglement climatique au travers des différents épisodes de canicule, d'incendies et d'assèchement de nos nappes phréatiques. Le réchauffement climatique n'est plus une abstraction pour un pays tempéré comme la France. Il est entré dans la vie quotidienne des Français, avec les conséquences que nous connaissons comme la fonte de nos glaciers, les épisodes de gel, de canicule et de pluies abondantes qui fragilisent notre agriculture ou, dans un autre registre, la disparition d'une partie de notre biodiversité. Ces phénomènes sont la conséquence de l'activité humaine. Nous vivons en même temps un bouleversement de l'ordre mondial : la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont perturbé les circuits d'approvisionnement des produits énergétiques fossiles, pétroliers et de gaz naturel. Avant la crise ukrainienne, la Russie fournissait environ 40 % du gaz européen, dont 17 % pour la France, et près de 50 % du diesel de l'Union européenne, dont 20 à 25 % pour la France. Cette crise a rappelé la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées, de la même manière que la crise de la covid nous avait rappelé notre dépendance à des productions industrielles stratégiques et parfois à faible valeur ajoutée produites à plusieurs milliers de kilomètres de nos frontières. Les Français subissent directement les conséquences de cette situation sur leur pouvoir d'achat. L'augmentation des prix de l'énergie représente 60 % de l'inflation, en dépit du blocage des prix du gaz et de l'électricité et des mesures carburant que nous avons instaurées. Ce sont surtout les entreprises et les collectivités locales qui subissent, à différents degrés, ces augmentations. Le Gouvernement a pris des mesures massives pour limiter ces hausses. Notre priorité est de tout faire pour protéger les Français. Le coût des boucliers tarifaires et des mesures carburant se chiffre à plus de vingt milliards d'euros. Il est sans aucun équivalent en Europe, et plus largement dans le monde. Une récente étude économique fait de la France le pays dans lequel le bouclier énergétique a été mis en place le plus rapidement et avec l'effet le plus important pour les ménages – j'insiste sur ce point – et pour les très petites entreprises s'agissant de l'électricité.

Face à cette situation, la feuille de route d'action de mon ministère est claire et répond aux exigences de cette double temporalité. J'ai lancé, dès mon arrivée, plusieurs grands chantiers. Le premier est celui de la préparation de l'hiver et, plus largement, de l'aide pour notre pays à se passer des importations du gaz et du pétrole russes. Dans ce contexte incertain et imprévisible, notre responsabilité est d'anticiper tous les risques. Nous y travaillons depuis plusieurs mois, y compris avec un scénario du pire – car il existe. Je l'ai dit devant vous cet été lors de l'audition sur le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous sommes dans une course contre la montre que nous avons anticipée et préparée depuis plusieurs mois.

Nous avons sécurisé nos stocks stratégiques de gaz, en disposant de deux mois d'avance de remplissage. Nous avons également travaillé sur notre consommation d'énergie. L'objectif est de réduire cette consommation, en particulier de gaz. C'est pourquoi je me réjouis du vote des mesures de la loi « pouvoir d'achat ». Elles procurent des leviers essentiels à l'État pour sécuriser nos stocks d'énergie : outre le remplissage, la mise en place du régime d'effacement sur le réseau électrique, la réquisition de centrales à gaz, la prolongation de la centrale de Saint-Avold – qui n'est pas une bonne nouvelle de vue climatique, personne n'en disconvient, mais qui constitue un levier parmi d'autres de sécurisation de notre alimentation électrique et représente 1 % de notre production électrique –, et le démarrage du projet de terminal méthanier au port du Havre, pour lequel nous avions pris de mesure de sécurisation dont nous n'aurons pas à user finalement puisque les enquêtes environnementales ne témoignent pas de difficultés particulières.

Nous avons également engagé la diversification de nos approvisionnements, si bien que nous avons réduit la part d'importation de gaz russe de 17 % en 2020 à environ 7 à 9 %. Nous poursuivons ce travail. J'ai, en parallèle, pris des mesures réglementaires pour débloquer des projets d'énergies renouvelables rapidement mobilisables et qui représentent un potentiel de 6 à 7 gigawatts de projets « solaire » et 5 à 6 gigawatts de projets éoliens. J'ai fait de même avec le biogaz.

Le fonctionnement de notre parc nucléaire cet hiver sera également déterminant dans notre capacité à répondre aux possibles pics de consommation, liés au caractère aléatoire de la météo. Trente et un réacteurs nucléaires sur cinquante-deux sont à l'arrêt – ce nombre varie d'un jour sur l'autre, mais nous sommes dans cette épure –, à la fois en raison de maintenances programmées et, pour douze d'entre eux, pour des problématiques de corrosion sous contrainte. C'est pourquoi nous attendons d'EDF le respect de son calendrier de maintenance, lequel est communiqué publiquement conformément à la directive européenne qui exige que tous les producteurs soient transparents concernant les démarrages et les arrêts de leurs sites de production. Ce sera l'une des priorités de la nouvelle direction d'EDF que de s'assurer de la bonne tenue de ce calendrier et de la prise en compte des mesures d'amélioration des maintenances dans les mois qui viennent.

Le deuxième levier est celui de la sobriété énergétique, qui nous a conduits à un plan de sobriété annoncé par la Première ministre et le Président de la République avant l'été, avec pour objectif de réduire notre consommation d'énergie de 10 % d'ici à deux ans. C'est la première marche du plan de sobriété que nous devons appliquer pour atteindre notre neutralité carbone à horizon 2050. Il s'agit bien d'un plan structurel et non conjoncturel. Cette démarche a vocation à se poursuivre au-delà des deux années qui viennent, pour accompagner durablement le changement de nos habitudes de travail. Ce plan mobilise en premier lieu les grands acteurs, ceux qui ont la plus grande capacité à obtenir des résultats parce qu'ils ont des moyens, parce qu'ils gèrent des millions de mètres carrés de bâtiments et parce qu'ils sont à l'origine du déplacement de millions de personnes – soit dans le cadre professionnel, soit dans le cadre des trajets domicile-travail. Nous avons constitué neuf groupes de travail sectoriels, qui réunissent non seulement l'administration et l'État, qui devra être exemplaire en la matière, et nous sommes conscients qu'il y a beaucoup à faire, mais également l'ensemble des grandes entreprises et des secteurs, dans l'objectif de revoir structurellement sinon leur manière de chauffer, celle d'utiliser l'eau chaude sanitaire, de se déplacer et d'utiliser les véhicules de société – je ne vais pas entrer dans le détail. Ce plan de sobriété est construit par les acteurs sur le terrain et a vocation à remonter au niveau de l'État : ce n'est pas ce dernier qui fixera les températures de chauffage ou de l'eau chaude sanitaire. Des textes clairs existent déjà, mais certains éléments dépendent de l'organisation du travail de tous les jours de chaque entreprise et de chaque administration.

Enfin, je souhaite faire une mise au point au regard de ce que j'ai pu entendre ici et là : je ne dérogerai pas au principe de justice sociale. Il ne s'agit pas de demander aux douze millions de Français en situation de précarité énergétique, qui subissent déjà la sobriété au quotidien, de fournir des efforts de sobriété. C'est une question de justice sociale. L'une des premières mesures que j'ai prises visait d'ailleurs à instaurer un plan d'accompagnement des plus précaires, pour leur permettre de vivre dans des conditions dignes – notamment des conditions dignes de chauffage. Dans cette optique, nous avons mobilisé 150 millions d'euros d'équivalents C2E (certificats d'économie d'énergie) avant l'été, lesquels s'ajoutent aux autres mesures financières d'accompagnement : il s'agit donc de 150 millions de plus à destination des acteurs qui accompagnent les personnes en situation précaire.

J'ai également demandé aux énergéticiens de s'engager, en proposant en Français et aux entreprises des contrats qui valorisent leurs efforts de sobriété et offrent des contreparties à leurs efforts. Tarifs de pointe mobile, incitation à mieux piloter sa consommation à distance… : beaucoup peut être fait.

Par ailleurs, nous engageons les grandes transformations nécessaires pour accélérer la sortie des énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique. La production massive d'énergie décarbonée est déterminante pour notre souveraineté et pour notre indépendance énergétique. Elle est notre levier pour sortir de notre dépendance mortifère aux énergies fossiles. Nous devons être en mesure de produire 60 % d'électricité de plus qu'aujourd'hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050 – je me fonde sur les scénarios RTE qui ont été publiés en 2021. Le rapport RTE indique que nous pouvons y parvenir en nous appuyant sur un mix décarboné et équilibré, reposant sur l'énergie nucléaire et le développement massif d'énergies renouvelables : c'est le choix écologique le plus pertinent, le choix économique le plus opportun et le choix financier le moins coûteux.

La transition commence dès aujourd'hui avec le développement massif des énergies renouvelables. Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour notre production d'énergie solaire – multiplication par dix – et le développement de parcs éoliens marins d'ici à 2050. Ce développement s'inscrit dans une volonté d'associer les filières industrielles françaises existantes et d'en bâtir de nouvelles grâce au plan France 2030.

La France accuse un retard dans le déploiement des énergies renouvelables par rapport aux autres pays européens, non pas faute de projets, mais en raison de ses procédures administratives et contentieuses. Il faut en moyenne cinq ans de procédure pour construire un parc solaire qui nécessite quelques mois de travaux, sept ans pour un parc éolien et près de dix ans pour un parc éolien en mer – ce qui explique que la France n'en possède qu'un en fonctionnement. Comment l'accepter, à l'heure des crises climatique, géopolitique et énergétique ? Nos voisins ont pris le taureau par les cornes ; en Allemagne, le délai de procédure est passé de sept ans à sept mois pour l'éolien. Nous devons donc aller plus vite en levant les barrières réglementaires, sans renier nos exigences environnementales.

Nous devons aller plus vite et créer les conditions de l'acceptabilité locale de ces projets, qui sera déterminante dans leur réussite et dans le développement des suivants dans d'autres territoires. Nous devons le faire avec les territoires et non contre eux, en leur confiant à nouveau les leviers de la politique énergétique territoriale. Ce sera l'objet du projet de loi sur l'accélération du développement des énergies renouvelables, qui s'inscrit dans un plan pour les énergies renouvelables plus large, lequel comprend des leviers administratifs dans le fonctionnement courant de l'État – nous enverrons une circulaire aux préfets en ce sens –, pour accompagner les collectivités locales dans la cartographie des lieux les plus propices à l'installation d'énergies renouvelables et pour débloquer les projets au fur et à mesure. Un renforcement des équipes est également nécessaire pour l'instruction, au sein des Dreal (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), comme vous avez été nombreux à nous le faire savoir. S'y ajoutent des mesures réglementaires, dont j'ai cité certaines, autour du biogaz, du photovoltaïque et de l'éolien terrestre.

Le projet de loi sur l'accélération du développement des énergies renouvelables, qui vous a été transmis cet été dans une version qui n'a pas encore été adressée au Conseil des ministres et qui sera appelée à être modifiée puisque nous tenons compte du retour des concertations diverses que nous organisons, répond à ces impératifs majeurs. C'est un texte en faveur de l'indépendance et de la souveraineté énergétique de notre nation, qui met en ligne avec nos objectifs de neutralité carbone. Aussi allons-nous le travailler dans un esprit de dialogue et de concertation. Pour cela, je compte sur vous – car j'en entends beaucoup, sur ces bancs, parler de souveraineté. J'en entends aussi beaucoup parler de la nécessité de faire face au réchauffement climatique. C'est donc l'occasion, pour chacun, de prendre ses responsabilités.

Dans les années 1970, la France a fait le choix historique et audacieux de développer un parc nucléaire qui concourt à notre indépendance énergétique, à la limitation des gaz à effet de serre et à l'attractivité de notre territoire. Nous sommes l'un des pays qui dispose d'un mix électrique le plus décarboné au monde et notre enjeu est d'avoir un mix énergétique – pour la partie chaleur et déplacements – à ce même niveau de décarbonation. Il ne s'agit pas d'opposer énergies renouvelables et nucléaire, mais de savoir comment se passer du carburant, du gaz, du charbon et de toute autre énergie fossile. Parallèlement à l'essor des énergies renouvelables, nous faisons donc le choix de réaffirmer la place centrale et stratégique de la technologie nucléaire pour réussir notre transition énergétique. À Belfort, le Président de la République a annoncé des investissements massifs dans notre parc nucléaire, avec le lancement de six EPR 2 et d'études pour la construction de 8 autres. Un milliard d'euros du plan France 2030 est également consacré au développement de petits réacteurs SMR (pour small modular reactor, petit réacteur modulaire), le plan de relance ayant déjà consacré une somme importante au nucléaire, identifié comme l'un des six secteurs prioritaires de notre politique industrielle. En outre, tous les réacteurs pouvant être prolongés dans des conditions de sécurité exigeantes le seront. Un projet de loi sur le nucléaire introduira des dispositions pour gagner du temps de procédure pour le lancement des chantiers. Il sera probablement présenté début 2023.

L'opération de montée à 100 % du capital d'EDF que nous envisageons s'inscrit dans notre stratégie de déploiement d'énergies décarbonées. Elle réaffirme notre engagement à soutenir l'entreprise dans la durée pour relever les défis de la transition énergétique, de la poursuite du déploiement des énergies renouvelables en France, du maintien du parc actuel et du prochain programme d'EPR 2. La stratégie française pour l'énergie et le climat donnera lieu à une concertation nationale. Ce débat public se déroulera d'octobre à janvier prochain dans chaque territoire et associera les citoyens, les associations, les élus et les entreprises. Ce moment démocratique important visera à ce que chaque citoyen s'approprie son avenir énergétique. Il aboutira à un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat qui vous sera soumis au second semestre 2023.

Le développement massif de nos énergies décarbonées et nucléaire doit être un moteur pour notre économie et nos emplois. C'est le troisième axe de ma feuille de route : développer une politique industrielle de l'énergie. Je ne reviens pas sur les politiques déjà engagées pour l'hydrogène, les giga factories de batteries électriques, les flotteurs éoliens ou encore le nouveau nucléaire. Il existe clairement des angles morts – je pense au photovoltaïque. Ces investissements doivent être portés dans le cadre de France 2030 et supposent de renforcer la compétitivité de nos territoires. C'est un sujet que nous devrons suivre avec beaucoup d'attention, puisque différents facteurs expliquent que des entreprises décident de construire en France plutôt qu'ailleurs.

Nous poursuivrons également la décarbonation du secteur industriel, car c'est à la fois un levier de compétitivité pour nos entreprises et un levier de pérennité dans la durée. Nous consacrons 7 milliards d'euros à cette stratégie.

Je suis convaincue que les décisions européennes extrêmement ambitieuses du paquet Climat Fit for 55 adopté sous présidence française de l'Union européenne et grâce à l'impulsion du Président de la République, amorce les grandes transformations nécessaires pour préparer l'ensemble de notre modèle économique. Je ne reviendrai pas sur les enjeux de composants critiques et de métaux critiques, que vous connaissez. Il s'agira aussi de ne pas créer de nouvelles dépendances après être sorti des dépendances fossiles.

Quatrième aspect de ma feuille de route : notre action en plan diplomatique aux niveaux européen et international. Ce sera un enjeu de la COP27 à Charm el-Cheikh. Même si elle ne se tiendra pas dans les conditions d'enthousiasme qu'on aurait pu souhaiter, il conviendra d'être au rendez-vous pour créer les alliances qui permettront de continuer ce combat pour la lutte contre le réchauffement climatique. Je défends la position française au Conseil des ministres de l'énergie à Bruxelles. Cela a été le cas vendredi dernier, avec plusieurs mentions quant à notre façon de limiter la spéculation sur le marché de l'électricité et du gaz, de plafonner le prix du gaz, d'instaurer une contribution sur les profits inframarginaux – l'écart entre les prix du marché et les coûts de production d'un certain nombre d'énergéticiens – et de réformer à plus long terme le marché de l'électricité. Beaucoup, dans cette commission, soutiennent cette démarche, pour laquelle nous commençons à avoir un soutien plus large au niveau européen.

Merci. Je donne la parole aux orateurs des groupes politiques.

Merci d'avoir accepté de participer à cette audition consacrée à la hausse des prix de l'énergie. La France est l'un des pays au monde qui a le mieux protégé ses ménages et ses entreprises. Par les mesures que nous avons engagées, nous avons évité une explosion des prix de l'énergie de l'ordre de 50 à 70 %. La crise énergétique a néanmoins des conséquences majeures pour le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises et la richesse de notre pays. Un indicateur clé est celui de notre balance commerciale : la hausse des prix de l'énergie a fortement creusé notre déficit commercial, qui atteint 71 milliards d'euros au premier semestre. Dans ce contexte, la France doit relancer au plus vite sa production d'origine nucléaire et développer rapidement d'autres sources d'électricité. C'est le sens des annonces du Président de la République relatives à la construction de nouveaux EPR et du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera présenté cet automne.

Notre majorité a fait de la protection du pouvoir d'achat des Français une priorité absolue de son action, du rétablissement de la balance commerciale le défi économique de la France pour les années qui viennent, et de la transition énergétique l'enjeu majeur de cette décennie. À quel horizon peut-on prévoir d'atteindre le mix nucléaire ENR que vous proposez ? Comment réformer le marché européen de l'énergie pour contribuer à cet objectif ? Confirmez-vous que la renationalisation d'EDF s'inscrit dans une stratégie de long terme, dans laquelle l'État dispose de tous les leviers pour réorganiser notre filière nucléaire ?

Oui, la renationalisation d'EDF est évidemment une action de long terme, qui vise à redonner à l'État la capacité à faire d'EDF le bras armé de sa politique énergétique, avec un plan très clair.

Concernant la réforme du marché européen – dont le chancelier Scholz souhaite qu'elle intervienne rapidement –, l'objectif est de rapprocher le prix de l'électricité de la base d'actifs à partir desquels cette dernière est produite. Ce faisant, il s'agit d'établir, pour le consommateur, un lien entre le prix qu'il paye et la réalité des centrales qui produisent l'électricité dont il bénéficie, mais aussi de déconnecter le prix de l'électricité de celui du gaz dans la mesure où celui-ci n'est pas l'une des énergies les plus utilisées dans notre mix énergétique. Il s'agit également de ne pas payer le prix du carbone alors que notre électricité est déjà décarbonée – ou, en tout cas, de n'en payer que le juste prix. En somme, cette réforme vise à mieux refléter le prix pour le consommateur.

S'agissant du passage de l'hiver, les opérateurs de réseau présenteront demain, avec deux mois d'avance, un point de situation ainsi que leur vision. Il est important de connaître le plus tôt possible la vision des experts, de façon à bien préciser la réalité et le dimensionnement des risques, qui n'est peut-être pas celui que le marché semble indiquer – on le voit dans le prix. J'ai également mentionné les leviers que nous actionnons, comme la constitution de stocks, l'anticipation de production complémentaire d'électricité, les mécanismes de réduction de notre consommation volontaire ou l'accompagnement de l'interruptibilité/effacement. Je pourrai revenir sur les leviers classiques de continuité.

Marine Le Pen a été la première, et bien avant vous, à y voir clair quant à l'avenir du parc nucléaire.

Votre gouvernement porte une responsabilité accablante dans la crise énergétique sans précédent à laquelle la France fait face – la guerre en Ukraine n'ayant fait qu'aggraver un problème que vous avez vous-mêmes créé. En cédant au caprice de l'écologie politique antinucléaire par pur opportunisme électoral et contre tous les avis scientifiques, vous avez fait ce pari fou de démanteler notre parc nucléaire pour tenter de le remplacer par des énergies renouvelables coûteuses et inefficaces. Votre absence de stratégie et votre inconsistance, les Français les découvrent chaque jour. À Belfort, en février dernier, Emmanuel Macron annonçait vouloir relancer le nucléaire civil, deux ans à peine après avoir fermé la centrale de Fessenheim en parfait état de fonctionnement et mis fin au programme Astrid (pour Advanced sodium technological reactor for industrial demonstration ) en 2019 malgré les plus de 700 millions d'euros investis. Fort de ce désastre, aucun regret, aucune excuse, mais seulement l'indécence de chercher des boucs émissaires ou de sonner la fin d'une abondance dont les Français ont déjà fait le deuil depuis longtemps !

Les Français ne supportent plus le « en même temps » du Président de la République. Il annonce relancer la construction de centrales nucléaires, mais les textes en vigueur prévoient toujours la fermeture de quatorze réacteurs et le projet de loi qui sera proposé au Parlement n'envisage pas de changer cela, mais d'accélérer à marche forcée le développement des énergies renouvelables, inefficaces et coûteuses, alors que l'industrie a besoin d'une énergie fiable et compétitive. Vous avez été ministre de l'industrie, mais vous allez maintenant défendre un texte qui ira contre l'avenir de cette même industrie. Par ailleurs, vous avez été d'une incohérence impressionnante en évoquant l'incidence très limitée pour le climat des jets privés des footballeurs, pour affirmer cinq jours plus tard que le PSG était en retard s'agissant des questions climatiques !

Il faut maintenant une stratégie claire. Quels moyens comptez-vous donner à EDF pour relancer le parc nucléaire que vous avez saboté ? Quand comptez-vous faire sortir la France du marché européen de l'électricité, qui fait exploser la facture d'énergie des Français ? Quand comptez-vous abroger l'absurde dispositif Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) qui ruine EDF ? Quand comptez-vous mettre fin à la course folle aux éoliennes polluantes, inefficaces et coûteuses, en renonçant notamment à votre projet scandaleux de suppression des recours contre les projets éoliens ?

Vous avez la qualité remarquable de refaire le monde et de réécrire l'histoire ! Je rappelais les propos de Marine Le Pen, qui mettait en cause cette énergie « extraordinairement dangereuse » qu'est le nucléaire : malheureusement, les écrits et les audios en témoignent. Nous les avons tous partagés sur ces bancs – probablement pas les personnes de votre groupe, mais les autres étaient présentes, et elles ont des yeux et des oreilles. Cette stratégie qui consiste à aller dans le sens du vent est pratique, parce qu'elle évite de se tromper !

S'agissant du nucléaire, j'ai le regret de vous dire de manière très claire que c'est Emmanuel Macron, Président de la République, qui a procédé au sauvetage d'Areva et qui a permis de sécuriser Orano et la filière industrielle nucléaire. En 2020, dans le plan de relance, le même Emmanuel Macron a fait du secteur nucléaire l'une des six priorités industrielles de ce pays. C'est lui qui en fait l'une des priorités du plan France 2030, et c'est lui qui passe commande des scénarios RTE – certains diront qu'ils ne correspondent pas à leur vision, mais ils explicitent l'importance du nucléaire dans notre mix énergétique si nous voulons obtenir un résultat économique probant. C'est encore lui qui lance le programme de six EPR nouveaux avant même que Flamanville soit livré, contrairement à ce qui était initialement envisagé.

Vous avez fait un long développement, mais il y a quand même quelques silences. Vous parlez de sobriété, mais en 2021 seulement 2 500 logements ont cessé d'être des passoires thermiques. À ce rythme, nous serons loin de la sobriété indispensable ! Vous parlez des scénarios de RTE, mais vous oubliez de mentionner celui qui évoque 100 % d'énergie renouvelable et qui fait la démonstration de sa faisabilité. Vous parlez de la dépendance aux métaux rares mais, comme par hasard, vous n'évoquez pas la dépendance à l'uranium.

À quoi sert cette assemblée, puisque tout semble se décider désormais dans un conseil de défense énergétique à huis clos, sous secret-défense et dont on ne sait rien ? Vous êtes là, mais c'est demain que la Première ministre fera ses annonces sur l'énergie. Êtes-vous là pour nous parler de choses que vous ne savez pas que la Première ministre dira demain, ou êtes-vous là pour ne pas nous parler des choses que vous savez qu'elle dira demain ? À quoi sert cette commission ? Où a lieu le débat public sur l'énergie dans notre pays ? Est-ce dans le conseil de défense où est-ce au Parlement ? Ces questions sont claires.

Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, dit qu'il y aura des hausses du prix de l'énergie. De combien ? Pour qui ? Pourquoi ? L'an dernier, dans notre pays, les coûts de production de l'énergie n'ont augmenté que de 4 %. Ce ne sont pas eux qui ont explosé, mais les surcoûts, les gaspillages et les pillages du marché de l'électricité. Puisque le marché européen est un échec, puisqu'il ne règle pas la question des prix bas, puisqu'il n'a pas permis le développement des énergies renouvelables – le Gouvernement, auquel vous appartenez, a été le moins performant en Europe à ce sujet –, puisqu'il ne permet pas d'éviter le black-out ou même les rationnements que vous évoquez, puisqu'il n'est pas indispensable à l'interconnexion qui existait bien avant entre les pays européens, pourquoi le conserver ? Pourquoi rester dans ce système ? Pourquoi ne pas revenir à un tarif régulé pour tous les acteurs – particuliers, entreprises et collectivités locales – simplement fondé sur le coût de production réelle de l'énergie et pas sur les surcoûts du marché ?

Il y a de nombreuses questions dans votre intervention ! Nous discutons de la politique énergétique et de ma feuille de route pour les cinq prochaines années. Je ne crois pas que la Première ministre ait l'intention d'entrer dans le détail de ce débat demain.

S'agissant de notre dépendance à l'uranium, je rappelle que la France dispose d'un approvisionnement diversifié en uranium naturel et qu'elle a l'ensemble de la maîtrise technologique de tout le cycle d'enrichissement du combustible, contrairement à ce que certains, affiliés à la Nupes, ont affirmé sur les plateaux de télévision, manifestant ainsi une grande méconnaissance du nucléaire.

Concernant le prix de l'électricité, il est utile de rappeler que si les Français ont connu une augmentation de 4 % en 2022, ce prix reste le plus bas de toute l'Europe. Quand j'entends vos comparses s'émouvoir que le Royaume-Uni bloque le prix de l'électricité après qu'il a progressé de deux ou trois fois et alors que le niveau d'inflation dans ce pays est largement supérieur à celui de l'Europe, je m'étonne que vous n'applaudissiez pas des deux mains la politique de blocage des prix que nous avons conduite en France. Nous n'avons pas à rougir de ce qui a été fait pour protéger les Français. Vous n'avez pas le monopole de la protection des Français, et heureusement que nous étions là pour la garantir.

Monsieur le président, vous avez fait l'historique de la position de chaque groupe politique., Vous avez fort justement rappelé que Les Républicains soutiennent depuis très longtemps le nucléaire. Mais vous avez proféré un mensonge en précisant que, lorsqu'ils étaient aux responsabilités, ils n'ont conduit aucune action pour le nucléaire. C'est faux, puisqu'en 2006, le projet Astrid de quatrième génération de générateurs a été lancé sous l'égide du président Chirac. Il a ensuite été renforcé par le président Sarkozy, puis abandonné par le président Macron en 2019. Dans les faits, nous avons donc été en rendez-vous du nucléaire – d'autant que ce projet permettait de recycler les déchets nucléaires et de les réduire considérablement.

Pour revenir à l'audition de Mme la ministre, le 29 juin 2020 à 23 heures sonnait le glas du deuxième réacteur de la centrale de Fessenheim, après quarante-trois ans de service. Cela a été rappelé, la fin de cette centrale nucléaire a mis en difficulté la souveraineté énergétique de la France. L'argument opposé à l'époque par le Gouvernement était celui de l'accélération de la transition énergétique. Quelles parts d'énergies renouvelables ont permis de compenser la fermeture de Fessenheim ? Pouvez-vous nous assurer que, cet hiver, aucune centrale nucléaire ne sera à l'arrêt en France ? Nous avions signalé à plusieurs reprises, ici comme au Parlement européen – que la fermeture de Fessenheim mettrait en difficulté la France et aurait une incidence sur le coût de l'électricité pour les Français. Certes, certaines mesures ont été prises. Mais les collectivités et les entreprises en paient le prix fort aujourd'hui.

Enfin, quels freins à la transition énergétique avez-vous identifiés ?

Je note la grande humilité de vos propos concernant tout ce qui a été très bien fait, jusqu'à présent, de votre côté.

Je ne voudrais pas que le projet Astrid soit mis en rapport de la crise énergétique actuelle, et pour cause : cette technologie dépassait très largement 2050 et sa maturité était attendue pour 2100.

Quant aux freins à la transition énergétique, vous les connaissez, ils sont de différents ordres. Le premier vient de notre difficulté à délivrer rapidement des projets réducteurs de carbone, lesquels supposent un certain nombre de procédures administratives. Ce cadre, qui s'empile parfois avec d'autres, peut singulièrement compliquer les choses. Concernant les énergies renouvelables, sujet que nous avons très précisément analysé, nous devons balayer devant notre porte pour voir quelle instruction nous donnons à nos préfets, et quelles sont nos priorités pour accélérer les projets en question. C'est un premier élément. Un deuxième concerne les équipes disponibles pour instruire ces projets. Le sujet du renforcement des équipes revient souvent. Troisièmement, avons-nous la bonne concertation avec les élus ? Les préfets ont probablement un rôle à jouer, mais cette concertation peut aussi avoir lieu au travers des Sradett (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). Sans doute faut-il même envisager une déclinaison à moins grande échelle que la région, tout en évitant de tomber dans la contractualisation et un énième schéma directeur – éviter les « usines à gaz », comme le dit joliment M. Jumel. Quatrièmement, les conditions économiques sont-elles réunies pour concrétiser ces projets ? Certains étaient bloqués en raison de hausse de l'inflation ; nous les avons débloqués. Le développement des énergies renouvelables est multifactoriel. La décarbonation en général est beaucoup plus complexe, puisqu'elle concerne la rénovation thermique, les transports ou encore l'industrie, je pourrai y revenir.

Je salue votre fort engagement dans la gestion de cette crise énergétique qui interroge et, souvent, inquiète fortement nos concitoyens à propos tant de l'hiver à venir que de nos capacités de production énergétique et du coût de cette énergie. Ces inquiétudes soulèvent par ricochet de nombreuses interrogations quant à la possibilité de recruter, de maintenir des équipes et de réaliser des investissements. Nous prenons la mesure des enjeux géopolitiques et géostratégiques liés à cette crise. Pour autant, nos concitoyens ont un besoin impérieux de planification et de clarification. À moyen terme, quelles conséquences sur les prix de l'énergie payé par les entreprises, les collectivités et les particuliers auront les discussions auxquelles vous participez activement à Bruxelles au sujet de la fixation d'une limite haute du prix du gaz ? Si ces négociations aboutissaient, à quel niveau le Gouvernement français souhaite-t-il que le prix s'établisse ? Pouvez-vous confirmer qu'il ne sera pas supérieur à celui que pratique l'Espagne ?

J'appelle aussi votre attention sur la situation des communes non éligibles à un dispositif d'aide leur permettant de payer leurs factures d'énergie. Pour ne citer qu'un exemple, la communauté de communes des Portes de Rosheim, dans le Bas-Rhin, devrait voir sa facture de gaz passer de 25 000 euros l'an dernier à 125 000 euros cette année. Un dispositif spécial sera-t-il créé, ou les communes seront-elles contraintes d'augmenter leurs impôts locaux pour payer leurs factures ?

La France est favorable à un plafonnement qui permettrait de limiter l'emballement des prix du gaz, grâce à des plateformes d'achats regroupant tous les acheteurs, qui sont des opérateurs privés, pour éviter les effets d'échelle de perroquet, éventuellement avec des mécanismes évitant les rationnements. En effet, le plafonnement du prix du gaz pour l'ensemble des importations présente le risque que les importateurs préfèrent choisir d'autres géographies pour exporter du gaz naturel liquéfié. Nous ne ciblons pas seulement les gazoducs et la Russie. J'ai pris l'attache de mon homologue norvégien, la Norvège étant un important fournisseur de gaz en Europe, pour lui enjoindre d'envisager des contrats de plus long terme qui permettraient de revoir le prix du gaz sans recourir à un référentiel de marché que nous considérons comme inadapté à notre économie.

S'agissant de la facture des collectivités locales, nous avons pris un certain nombre de mesures de protection. Les mesures les plus effectives concernent l'électricité : les plus petites collectivités bénéficient du tarif régulé, tandis que les plus grosses ont fait face à une augmentation de 20 % en 2022. Celle-ci aurait été de 40 % s'il n'y avait pas eu l'Arenh. Cela étant, elle reste considérable. Dans la renégociation des contrats de fourniture, la volatilité actuelle des prix conduit les fournisseurs à offrir des contrats avec des niveaux de référence excessivement élevés. Nous travaillons donc, au niveau européen, à les baisser. Je ne reviens pas sur les autres mesures d'accompagnement, comme le filet de sécurité de 500 millions d'euros pour les collectivités locales.

Ma première question porte sur la disposition prévue par la loi de 2019 qui visait à faciliter et à accélérer les augmentations de puissance pour les concessions hydrauliques existantes, réalisables immédiatement où très rapidement et qui seraient fort utiles dans la situation de tension que nous connaissons, dans laquelle chaque mégawatt doit compter. Depuis trois ans, j'ai interrogé à maintes reprises les concessionnaires, les administrations et les ministres successives, mais la seule réponse que j'ai obtenue était que les dossiers sont prêts et sont à l'examen. Vous conviendrez que l'on peut faire mieux en matière d'accélération et de simplification. Cette inertie est dommageable alors que l'on cherche de nouvelles pistes de production et qu'on en a sous la main. Quelle est la véritable raison de cette inertie ? S'il manque des ajustements législatifs, vous engagez-vous à les proposer dans le futur projet de loi ENR ?

Ma deuxième question concerne le renvoi des clients de certains fournisseurs vers EDF. On peut dire qu'ils gagnent deux fois, en se sourçant à l'Arenh d'un côté et en vendant aux meilleures heures de pointe en s'étant débarrassés de leurs clients vers EDF. Comptez-vous laisser perdurer ce système ?

Ma troisième question porte sur la volonté de la Commission européenne de créer une taxe sur les moyens de production. Défendrez-vous, pour la France, une taxe sur les entreprises et non sur les moyens de production pris isolément, ce qui serait très dommageable pour l'hydroélectricité.

Enfin, depuis 2021 pour le gaz et février 2022 pour l'électricité, les particuliers bénéficient d'un gel des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. Le Gouvernement avait indiqué que le dispositif serait couvert par un amortissement des TRV lissé dans le temps. Alors que les deux dispositifs sont prorogés et que les TRV doivent disparaître au 1er juillet 2023, comment comptez-vous concrétiser l'amortissement ou la prise en charge du bouclier énergétique ? Envisagez-vous de reporter la suppression des TRV ?

Les concessions hydrauliques soulèvent différents sujets, à commencer par celui des porteurs de concessions dont le cadre juridique doit être clarifié, et qui ne veulent pas engager d'investissement sans visibilité quant aux coûts échoués. Des moyens législatifs existent pour y répondre. Ils ne seront pas nécessairement examinés dans ce projet de loi, mais nous engageons à les étudier, peut-être dans un délai un petit peu différent.

Concernant les fournisseurs, ceux-ci perdent leurs droits Arenh en cas de transfert de clients. Le cas échéant, ils doivent payer sur le marché les droits Arenh indus et reçoivent une pénalité financière si le volume de droits Arenh qu'ils ont perdu est excessif. Cette sanction financière est importante. C'est la politique qu'applique la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Des enquêtes sont engagées, notamment concernant le fournisseur Ohm Énergie. J'ai demandé à la CRE d'être extraordinairement vigilante quant à l'utilisation des droits Arenh – pas tellement quant à la répercussion du prix, parce qu'elle est correctement faite, mais concernant les mouvements de clients entre fournisseurs privés et EDF. Nous examinerons éventuellement un renforcement des pouvoirs de la CRE en la matière. Ce sujet pourrait passer dans un dans un texte de loi qui permettrait de sanctionner plus rapidement, le cas échéant, les fournisseurs.

Madame la ministre, je vous remercie pour la présentation de votre feuille de route, claire à la fois pour le court terme et pour le moyen terme. Mes questions m'ont été suggérées par des visites sur le terrain, d'abord de la part des entreprises. Comme cela a été dit par ma collègue du Modem, ces dernières expriment une grande inquiétude, tant pour le court terme que pour le moyen et le long termes. Elles aimeraient savoir quel est le niveau de prix envisagé ou souhaité pour l'électricité, le gaz et les différentes énergies.

Un deuxième sujet m'a plutôt été suggéré par les habitants du rural, qui voient certains porteurs de projets pour les énergies renouvelables arriver en conquérants. Vos propos quant à l'acceptabilité de la population m'ont un peu rassuré, mais je ne vois pas comment vous envisagez de l'obtenir. Comment peut-on discuter à la fois avec les maires et la population quand certains porteurs de projets arrivent en conquérants et s'installent, ayant l'habitude d'y être autorisés dans la mesure où un besoin existe ? Cette difficulté se rencontre surtout avec les projets de méthaniseurs, peut-être un peu moins avec les projets éoliens – en Eure-et-Loir, par exemple, des discussions ont permis de trouver un juste milieu. Qu'en pensez-vous, concernant les projets de méthaniseurs ?

Je ne reviendrai pas sur le sujet du prix. De fait, le juste prix dépend aussi du montant que l'on veut investir et du mix énergétique cible que l'on se fixe. Il faut bien avoir en tête que le prix n'est pas tout à fait positionné de la même manière selon le mix énergétique. C'est très clairement l'objet du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat qui a vocation à vous être présenté au second semestre 2023.

À court terme, il est certain qu'il y a une déconnexion entre les coûts de revient, même en y ajoutant une marge permettant aux investisseurs de continuer à investir dans les capacités de production. J'ai enfin réglé ce sujet, avec d'un côté des dispositifs pour lutter contre la spéculation et la volatilité des marchés, de l'autre, une contribution sur les rentes infra-annuelles. Pour répondre à Mme Battistel, cette contribution n'a pas vocation à écraser ceux qui ont les coûts de production les plus faibles, mais à s'appliquer à ceux qui tirent profit de l'écart entre leurs coûts de revient et le prix auquel ils vendent. Ceux qui vendent à un coût serré ne sont pas concernés. Je veux vraiment vous rassurer sur ce point.

S'agissant des porteurs de projets, vous indiquez que le problème concerne davantage le biométhane ou le biogaz que le photovoltaïque et l'éolien – même si le sujet est à peu près le même pour le photovoltaïque, ce sera d'ailleurs l'un des objets du projet de loi « accélération des ENR ». Nous avons vocation à ajouter un article sur la grille voltaïque, puisque cela nous est très fortement demandé par le Conseil national de la transition énergétique et par les agriculteurs. Il faudra trouver la bonne définition et le bon niveau de participation et de décision. Pour le reste, les préfets seront amenés à gérer des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire, main dans la main avec les élus locaux. Notre enjeu est de travailler à une planification écologique qui ne soit pas réglementaire, mais qui permette de faire atterrir des projets dans les bons lieux.

Monsieur le président, vous avez sans doute voulu donner une ambiance particulière à cette audition en nous faisant une leçon sur la façon de ne pas donner de leçon. C'était assez cocasse ! Sachez toutefois que lorsqu'on n'a pas le même point de vue, on ne donne pas nécessairement des leçons. On défend simplement des positions différentes.

Madame la ministre, vous nous présentez votre feuille de route et nous avons beaucoup entendu deux expressions depuis le début de cette législature : « nouvelle méthode » et « planification écologique ». Concernant la nouvelle méthode, j'ai plusieurs remarques et questions à vous soumettre. L'ancien Premier ministre avait annoncé que se tiendrait, avant l'été 2022, un débat national consacré au futur système énergétique français. Certes, la CNDP (Commission nationale du débat public) a été saisie d'une mission de conseil, et l'on entend qu'il y aura un débat. J'aimerais toutefois savoir quel sera le contenu de ce débat. Débattre des choix énergétiques n'est pas la même chose que débattre du niveau de nucléaire que nous souhaitons atteindre. La nature de débat n'est évidemment pas la même. La question posée sera essentielle. De même, on met en avant une coconstruction avec notre assemblée. Demain, la Première ministre annoncera le nouveau bouclier tarifaire et les prix du gaz et de l'électricité lors d'une conférence de presse. Où est le Parlement dans cet exercice ? On parle aussi d'un plan de sobriété : quand notre Parlement sera-t-il saisi de ces questions ? Séparer systématiquement les enjeux de sobriété des enjeux de production est sans doute l'un des défauts majeurs de la vision non planifiée de la transition énergétique. On les traite ces sujets de façon distincte et non rapprochée.

Le calendrier législatif est pour le peu étonnant. Le projet de loi relatif aux ENR dit vouloir accélérer leur développement, mais passe sous silence un certain nombre d'énergies renouvelables, ouvre la voie à une déréglementation assez inquiétante du code de l'environnement, et ne pose pas les questions de gouvernance – la place des collectivités et des citoyens dans les choix qui seront faits. Un projet de loi sur le nucléaire viendrait juste après, puis un projet de loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Où est la cohérence ? Quelle est votre vision de la planification énergétique ? Pour l'instant, on a plutôt l'impression d'une réaction à la conjoncture au coup par coup, plutôt que de cette vision stratégique que vous évoquiez dans votre intervention liminaire.

Ma dernière question portera sur la souveraineté énergétique. Quand on ouvre un terminal méthanier avec de l'importation de gaz de schiste américain, on crée de nouvelles formes de dépendance. Quand de l'uranium arrive du Canada, du Kazakhstan ou du Niger, se pose aussi un véritable problème de souveraineté. Comment envisagez-vous de répondre réellement à cette question de la souveraineté énergétique ?

Je n'ai peut-être pas été claire dans mon propos introductif. Notre politique énergétique est très claire et notre stratégie repose sur quatre leviers : la sobriété, l'efficacité énergétique, le déploiement massif des énergies renouvelables et la relance de la filière nucléaire.

Le premier levier est un plan de sobriété. Il associe l'ensemble du corps social et ne fera pas nécessairement l'objet d'une loi, car, lorsque l'on associe les organisations syndicales et les organisations professionnelles, celles-ci trouvent ensemble les voies et moyens d'appliquer la sobriété dans chaque entreprise. Cette concertation et ce bon fonctionnement des institutions consistent aussi à laisser sa place au dialogue social. Par ailleurs, des textes ont été votés, comme la loi « climat résilience » qui renforce certains éléments de sobriété. Nous avançons ainsi.

Le deuxième volet est celui de l'efficacité énergétique – MaPrimeRénov', etc. Vous connaissez ces sujets.

Le troisième volet concerne le déploiement des énergies renouvelables. Nous avons un projet de loi. Tout cela est donc parfaitement cohérent.

Le quatrième volet est celui du nucléaire, pour lequel nous avons également un projet de loi.

Nous vous donnons l'occasion d'avoir une vision globale lors d'un débat consacré à la politique énergétique qui se tiendra dans l'hémicycle en entrée de session, avant l'ensemble des textes de loi. La mise à jour de la programmation pluriannuelle de l'énergie correspond à un temps donné. Elle est effectuée dans les temps. La CNDP est saisie des trois questions majeures que sont le mix énergétique, le mix électrique et la stratégie de décarbonation.

Une nouvelle fois, le Parlement est méprisé, humilié : la ministre ne nous dit rien de ce qu'Élisabeth Borne annoncera demain.

Madame la ministre, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Nous considérons que, dans le domaine de l'énergie, vous en avez beaucoup : libéralisation des secteurs de l'énergie, siphonnage d'EDF et de ses moyens financiers avec l'Arenh, absence de stratégie globale, stop-and-go … Le président-directeur général d'EDF l'a dit. Pouvez-vous, droit dans les yeux, nous dire que l'État n'a aucunement influencé la politique d'EDF ces dix dernières années ?

Deuxième sujet, les particuliers sont étranglés. Mettrez-vous à contribution ceux qui – les plus riches dans la population – ont un bilan carbone nettement supérieur à celui des précaires énergétiques que connaît ce pays et qui ne peuvent pas faire face aux factures ?

Troisième sujet, les PME redoutent le coup de massue. Chez moi, les verriers ont vu le prix de l'énergie multiplié par 20. C'est maintenant que ce problème se pose ! C'est maintenant que les menaces de chômage partiel existent ! C'est maintenant que les salariés risquent de servir de variable d'ajustement à votre absence d'anticipation en matière de souveraineté énergétique. Mettrez-vous en place un bouclier pour l'économie réelle et pour nos entreprises, qui sont immédiatement frappées ?

Quatrième sujet, les collectivités locales et les établissements scolaires. C'est maintenant que les collectivités sont asphyxiées ! À Eu, cette petite commune de ma circonscription, en ouvrant hier l'enveloppe de la commission d'appel d'offres, on passait de 350 000 à 2 millions d'euros par an. Au Tréport, sa ville sœur, idem ! C'est maintenant que les piscines ferment ! C'est maintenant que les théâtres sont fragilisés ! C'est maintenant que les maires augmentent le tarif des cantines et fragilisent toujours les mêmes ! À quand et quels boucliers pour les collectivités qui prennent soin des habitants ?

Un dernier mot : l'on entend dire qu'un nouveau président-directeur général d'EDF sera nommé – Luc Rémont. Bercy dément. L'Élysée entretient le flou. Est-ce la signature du retour du projet Hercule ?

Enfin, pouvez-vous nous dire – parce que les directeurs de centrale disent l'inverse, quand ils sont autorisés à nous parler en off – si les trente-quatre réacteurs, notamment les douze réacteurs mis en sommeil pour cause de corrosion, ouvriront avant l'hiver ? Dites, devant la commission, que vous vous engagez formellement !

Je m'étonne que vous vous émouviez que le pouvoir exécutif fasse son travail. Le travail de la Première ministre consiste à émettre des propositions, lesquelles sont ensuite soumises au débat démocratique. Je vois difficilement comment vous pouvez discuter un projet de loi de finances sans qu'une maquette de projet de loi de finances vous soit présentée. Nous sommes tous dans notre rôle : le pouvoir exécutif prépare la loi, qui est ensuite discutée au Parlement et votée. Nous ménageons le dialogue social sur le terrain, ainsi que le dialogue et la concertation avec les élus. Rien de nouveau sous le soleil ! Je suis encore une fois un peu surprise que vous ne soyez pas plutôt en proposition quant à la manière de renforcer le bouclier énergétique, ou que vous ne saluiez pas le fait que la France dispose du bouclier énergétique le plus puissant d'Europe et probablement du monde. À la fin du mois de juin, le taux d'inflation en France était de 6 % tandis qu'il était de 15 % en Russie, de 9 % en Allemagne et aux États-Unis et à deux chiffres en Inde et au Brésil. La France ne se satisfait pas d'un taux d'inflation de 6 %, mais prend garde à préserver les intérêts des ménages. Je me permets de le souligner.

S'agissant des entreprises, 3 milliards d'euros d'accompagnement ont été réservés par Bruno Le Maire. J'appelle donc celles-ci à se saisir de ce dispositif. Ainsi que je l'ai répété au cours de cette audition, nous travaillons à l'échelle européenne à retrouver un niveau de prix qui corresponde plus à la réalité physique du prix de l'électricité. En dix jours, ce dernier est passé de 1 000 à 600 euros. J'invite vraiment les collectivités locales à être vigilantes quant aux propositions des fournisseurs.

La crise énergétique nous met face à une perspective inquiétante : le rationnement de notre consommation. Certes, nul n'aurait pu prévoir la guerre en Ukraine et l'arrêt des livraisons russes de gaz. En revanche, nous aurions pu en minimiser les conséquences, en accroissant notre souveraineté énergétique – qui ne se décrète pas en quelques jours – et en orientant notre société vers davantage de sobriété énergétique. En la matière, les insuffisances françaises sont patentes. Le Haut Conseil pour le climat l'a d'ailleurs rappelé dans son dernier rapport. Nous en sommes réduits à gérer l'urgence, et plusieurs questions se posent quant aux moyens d'accompagner nos concitoyens face à la hausse des prix et de renforcer la résilience de notre système énergétique.

Bruno Le Maire a annoncé de nouveaux contours pour le bouclier tarifaire en 2023. Quelle est la hausse à prévoir pour le prix du gaz et de l'électricité ? Le chèque énergie sera-t-il élargi à un nouveau public ? Une revalorisation de son montant est-elle étudiée ?

Les entreprises ne devraient pas bénéficier d'un élément du bouclier tarifaire. Toutefois, les entreprises électro-intensives devraient bénéficier d'une subvention ciblée visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité. Jusqu'ici, la complexité de l'aide la rendait peu accessible. Vous avez décidé d'en simplifier les critères. Ces dispositifs rencontrent-ils enfin du succès ?

Les mesures transitoires prévues dans le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, loin de simplifier le processus, risquent d'accroître le nombre de contentieux. Avec la dématérialisation du processus de consultation citoyenne et le démarrage des enquêtes publiques sans avis de l'Autorité environnementale, l'acceptabilité sociale des énergies renouvelables ne risque-t-elle pas d'être encore dégradée ? En parallèle de ce projet de loi, renforcerez-vous les moyens des Dreal et de l'Autorité environnementale pour accélérer le traitement des dossiers ?

Le Gouvernement s'est engagé à amortir l'augmentation du prix de l'énergie. Chaque année, la CRE propose une augmentation des prix, que nous pouvons accepter ou amortir. Cette décision a été clairement communiquée et ses paramètres vous seront soumis prochainement.

S'agissant du chèque énergie, je vous confirme que nous travaillons à son renforcement. Là encore, les paramètres vous seront soumis prochainement.

Quant aux entreprises, le relèvement de volume d'Arenh l'an dernier a permis de constituer un bouclier très important concernant le prix de l'électricité. Ce relèvement a contribué à éviter les faillites d'entreprises électro-intensives – je le dis notamment pour M. Jumel, qui est très attaché à la vallée de la Bresle, dans laquelle les entreprises utilisent beaucoup d'électricité pour leurs fours verriers. Ces entreprises, qui peuvent être qualifiées d'hyper électro-intensives, ont pu contenir leur facture grâce à une réduction d'environ 50 %. Telle est la fonction du relèvement du volume d'Arenh, mais aussi de notre travail de déconnexion des prix de l'électricité et du gaz et de la remise au bon niveau du marché de l'électricité. Par ailleurs, nous disposons de leviers avec le cadre de soutien ukrainien, qui prévoit 3 milliards d'euros d'accompagnement pour les entreprises, en particulier celles qui consacrent plus de 3 % de leurs dépenses à l'énergie en temps normal.

Nous passons aux intervenants individuels, auxquels vous répondrez globalement.

Alors que la France est largement amputée de sa capacité de production nucléaire et que l'approvisionnement en gaz cet hiver est incertain, RTE – le gestionnaire du réseau de transport d'électricité – continue d'alerter quant au risque de pénurie d'électricité. Depuis fin août, le Gouvernement a invité les entreprises françaises à diminuer de 10 % leur consommation d'énergie afin d'éviter la pénurie redoutée par les professionnels du secteur, pouvant mener jusqu'au black-out. Des groupes de travail sectoriels ont été créés par les ministres concernés pour déterminer les pistes de sobriété énergétique des entreprises françaises. Si les mesures de sobriété ne sont pas suffisantes, des ordres de délestage pourraient être émis par Enedis pour éviter le redouté black-out. Ces coupures seraient effectuées de manière quasi indifférenciée et susceptibles de concerner de nombreuses installations industrielles, y compris les installations de communications électroniques pourtant indispensables, notamment pour l'acheminement des communications d'urgence vers le Samu, les pompiers, la gendarmerie et la police. Le Gouvernement exigera-t-il d'Enedis qu'il préserve l'alimentation en électricité des infrastructures de communications mobiles, les classant ainsi de facto en installations non délestables au sens de l'arrêté du 5 juillet 1990…

Madame la ministre, nous sommes tous attentifs à vos à vos différentes déclarations médiatiques, qui sont souvent la garantie de moments déconcertants. Dimanche dernier, vous avez évoqué dans une interview la possibilité pour les utilisateurs de voitures électriques de réinjecter, demain, de l'électricité dans le réseau depuis les batteries de leur véhicule. Cela m'a interpellé et je serai curieux d'avoir des détails. Les propriétaires concernés se verront-ils signifier la réquisition de leur véhicule et de l'électricité qui y est stockée ? Comment cela fonctionnera-t-il ? Recevront-ils un SMS de RTE et devront-ils se présenter à une borne pour décharger leur véhicule ? Les bornes installées en France sont-elles prévues pour cela ? Cette électricité sera-t-elle rachetée ? S'agira-t-il de réquisition ou de volontariat ?

J'ai rencontré vendredi dernier à La Verrière, dans ma circonscription, des locataires HLM qui se trouvent dans une situation de détresse absolue pour une raison très simple : ils viennent de recevoir un courrier de leur bailleur social, dont je vais lire un extrait. « Nous avons demandé les aides de l'État relatives au bouclier tarifaire. Néanmoins cette mesure ne permet pas de couvrir la totalité de l'augmentation des prix du gaz. Le montant de vos provisions de charges de chauffage facturées mensuellement sur vos avis d'échéance va donc être revu à la hausse. Ce montant passera de 62,56 euros à 199,70 euros. » Les locataires HLM de la ville de La Verrière sont des travailleurs essentiels – aides-soignantes, agents de sécurité, caissières, livreurs. Ils ne peuvent pas supporter cette augmentation de leurs charges. Malheureusement, votre bouclier tarifaire est en réalité un bouclier en carton ! Il ne protège pas les locataires de cette augmentation de charge, et le plus scandaleux…

Je voudrais évoquer les citoyens qui se chauffent au bois, notamment ceux qui ont investi dans un poêle à pellet, grâce notamment aux dispositifs de l'État. Le prix des pellets a explosé. Il a doublé et même triplé dans mon département des Ardennes. Nombre de citoyens que je reçois lors de mes permanences abordent ce sujet. Envisagez-vous des pistes pour y remédier ? Cette augmentation est infondée. La guerre en Ukraine ne l'explique en rien, pas plus que les tensions sur les énergies fossiles puisqu'il est ici question de bois. Beaucoup de citoyens attendent des réponses concrètes.

La sobriété est un outil essentiel à la décarbonation de notre société. Vous l'avez d'ailleurs rappelé récemment : la meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. La sobriété que nous devons défendre est, à mon sens, la politique du « moins mais mieux ». Vous l'avez dit, elle est un outil à plus long terme, pour que notre pays soit au rendez-vous de la transition écologique. Quelle méthode comptez-vous engager, avec l'ensemble des acteurs mais également avec les Français, concernant la consommation énergétique ? Comment assurer que cette sobriété ne se perdra pas lorsque les prix de l'énergie seront revenus à la normale ?

Par ailleurs, nous allons prochainement discuter de l'accélération des énergies renouvelables. À cet égard, la question des superprofits constitue une chance pour accélérer le développement des ENR, en adoptant une logique de planification publique/privée. L'État pourrait fixer des objectifs d'investissement aux producteurs d'énergie, pour qu'ils utilisent une part de ces profits afin d'amplifier le développement des ENR. On peut imaginer une logique similaire pour les autres entreprises, avec des programmes de décarbonation de leur activité comme l'a récemment annoncé CMA-CGM. Cela serait plus pertinent qu'une taxation en faveur du pouvoir d'achat, que l'on peut financer autrement.

Madame la ministre, avant de répondre à mes propres questions, pouvez-vous répondre à celle de ma collègue Marie-Noëlle Battistel concernant les tarifs réglementés ? Comment amortissez-vous le coût du bouclier ? Allez-vous le prolonger en conséquence ? Quelles mesures prenez-vous contre la fraude à l'Arenh, que certains revendent sur les marchés énergétiques au détriment d'EDF ?

J'en viens à mes questions. Il ne faudrait pas tourner en dérision la planification écologique qui a été évoquée par un mouvement politique chez nous et repris par le Président de la République. Vous avez parlé d'usine à gaz. Pour ma part, je suis persuadé que la planification écologique bien pensée est, au contraire, un accélérateur. Elle permet de partager le sol, de partager la valeur, d'avoir un modèle d'économie sociale et territoriale pour le développement des ENR. Notre groupe fera des propositions très précises, qui ne ralentissent pas mais accélèrent et garantissent dans la durée une bonne orientation de ces ENR – et pas seulement celles qui sont prévues dans la loi. Êtes-vous ouverte à ces propositions ?

Madame la ministre, comme j'ai confiance en vous et comme vous êtes une ministre qui travaille, je vais vous poser une question assez simple. En matière d'énergie, on explique aux Français, aux chefs d'entreprise, aux industriels et à tous ceux qui ont besoin d'énergie exactement le contraire de ce qu'on raconte depuis dix ans ! Comment retisserez-vous les liens de confiance avec les industriels, avec les collectivités locales et avec les Français, alors que durant des années l'on a entendu M. Hulot, M. Canfin, M. de Rugy et Mme Pompili nous raconter exactement le contraire de ce que raconte le Président de la République aujourd'hui ?

Le Gouvernement a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire pour l'énergie en 2023. Toutefois, ce dispositif ne permettra pas d'absorber la hausse à venir et le ministre de l'économie a déjà prévenu que la facture augmenterait pour tout le monde. Près de 12 millions de nos concitoyens sont déjà en situation de précarité énergétique. Envisagez-vous d'augmenter de manière significative le montant du chèque énergie et d'élargir sa distribution afin d'éviter aux ménages les plus modestes de s'imposer des restrictions de consommation en ne chauffant que certaines pièces, en maintenant un niveau de température inférieure au seuil de confort ou – encore plus inquiétant – d'utiliser d'autres méthodes de chauffe au détriment de leur sécurité ? Je pense en particulier à ceux qui habitent des passoires thermiques, pour lesquels vous n'avez pas engagé les moyens nécessaires ces dernières années pour assurer la rénovation des logements.

Votre prédécesseur avait commandé à EDF, en décembre 2021, un audit de la performance des arrêts de réacteurs nucléaires. Cette demande avait été formulée après l'annonce de RTE que la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver dernier restait sous vigilance particulière dans un contexte dans lequel la disponibilité du parc nucléaire commençait à diminuer du fait de la corrosion sous contrainte. Aujourd'hui, une trentaine de réacteurs sont à l'arrêt pour maintenance et corrosion sous contrainte. Cet audit de la disponibilité du parc nucléaire français a-t-il bien été mené par EDF ? Le cas échéant, ne soyons pas pudiques et levons le voile : quelles sont ses conclusions ?

Je doute de la pertinence de cette session de questions puisque tout a été décidé en comité de défense. De fait, c'est demain que nous apprendrons, lors d'une conférence de presse, qu'il est d'ores et déjà décidé d'augmenter les factures et tarifs du gaz et de l'électricité et qu'il y aura un plan de sobriété. Je pose tout de même ma question. Les collectivités ne sont pas concernées par le bouclier tarifaire, puisqu'elles ont été contraintes d'abandonner les tarifs réglementés de vente en 2020, hormis les toutes petites collectivités qui embauchent moins de dix personnes. La majorité d'entre elles font face à des hausses de leur facture d'énergie sans précédent. À l'arrivée, soit on fermera certains services publics, soit les collectivités seront obligées d'exploser leurs tarifs. Que comptez-vous faire pour aider les collectivités dans cette situation ? Le fonds vert annoncé par Mme Borne pour aider les collectivités dans la transition énergétique n'est que de 1,5 milliard d'euros. Pourquoi s'obstiner à refuser une taxe…

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, vous avez fixé un objectif de réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici à deux ans. Les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle crucial dans la poursuite de cet objectif. Je souligne que nos collectivités locales et nos communes rurales sont souvent déjà exemplaires en la matière, avec des investissements et des bonnes pratiques qui ont contribué à la forte réduction de leur consommation d'énergie. Mais, dans certains cas, cela ne suffit pas. Quelle sera l'action ou l'accompagnement du Gouvernement aux côtés de nos collectivités locales, notamment nos communes rurales, qui doivent être soutenues et non pénalisées ?

Nous partageons pleinement l'ambition de souveraineté énergétique de la France et des outre-mer. Néanmoins, cette ambition ne résiste pas aux faits. En effet, le fonds de pension américain KKR vient de racheter 90 % du capital d'Albioma. Ce groupe créé en 1982, issu de la Sidec et de la Séchilienne, s'affiche comme le premier fournisseur d'électricité à La Réunion, en produisant 46 % de l'énergie disponible du réseau grâce notamment à l'exploitation de deux centrales thermiques en biomasse. En avril dernier, Albioma a engagé une procédure d'OPA (offre publique d'achat) amicale avec le fonds d'investissement américain KKR, qui l'a racheté à 50 euros l'action – soit une fois et demie son prix de début mars. Cette opération a été approuvée par l'Autorité des marchés financiers. Fait inacceptable à nos yeux, BpiFrance a baissé sa participation dans Albioma le 1er août dernier par l'intermédiaire de la société BpiFrance Investissement SAS dont la part est passée de 5 % à 3,59 % du capital. Ces éléments démontrent parfaitement que l'objectif de souveraineté énergétique de la France n'est qu'un gros mensonge ! Non seulement la France, en l'occurrence notre île de La Réunion, ne sera plus à même de diriger le développement du secteur de l'énergie biomasse, mais en outre il est de notoriété publique que KKR effectue ce que l'on appelle…

Je poserai deux ou trois questions très binaires. La première, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : oui ou non, l'ensemble des réacteurs nucléaires fonctionneront-ils pour l'hiver ? Deuxième question, l'État est-il prêt à accompagner un projet d'arrivée de gaz naturel dans la vallée de La Tarentaise, qui viendrait soulager les industriels dans leurs besoins et réduire de manière significative les gaz à effet de serre ? Troisième question, prévoyez-vous des dispositifs d'aide pour les entreprises saisonnières, afin qu'elles puissent « amortir » l'augmentation du coût de l'énergie ?

La construction du gazoduc MidCat avait été invalidée sur la base d'une analyse coûts-bénéfices de 2017 qui estimait des coûts de construction supérieurs à la valeur apportée par la nouvelle infrastructure. Nos voisins et partenaires espagnols et portugais, animés dans ce sens par le gouvernement allemand, ont choisi de remettre le MidCat au centre du débat relatif aux interconnexions énergétiques entre la France et la péninsule ibérique. Le MidCat ne sera pas une réponse à la crise actuelle, nous le savons. Mais force est de reconnaître que les perspectives à plus long terme du marché énergétique européen et les manifestations du réchauffement climatique ont évolué drastiquement depuis 2017. La perception de la situation par nos amis ibériques a elle aussi évolué, notamment du fait des politiques de promotion de l'hydrogène vert au sud des Pyrénées, ainsi que des capacités excédentaires de l'Espagne en regazéification du GNL. Pourquoi ne pas effectuer une analyse actualisée des conséquences coûts-bénéfices de cette infrastructure sur la base de ces nouveaux scénarios, pour amener nos partenaires à mieux comprendre voire soutenir notre décision ?

Vous avez dit compter sur EDF pour tenir le rythme de redémarrage des réacteurs dans les prochaines semaines et les prochains mois. Or, depuis cet été, plus de la moitié du parc nucléaire est à l'arrêt du fait de problèmes de corrosion sous contrainte, de retards de maintenance mais aussi des conséquences du changement climatique. Première question, pensez-vous que les conditions de sûreté sont suffisantes pour cette reprise ? Pensez-vous que le risque de corrosion puisse être écarté alors même qu'il s'agit d'un phénomène pernicieux, détectable seulement après une longue période d'incubation ? Existe-t-il des solutions industrielles pour éviter ces défaillances, à quel prix et à quelle échéance ? Deuxième question, au regard de ces problèmes de sûreté et en considérant que l'EPR de Flamanville a déjà coûté près de 20 milliards d'euros et n'est toujours pas en marche, est-il raisonnable de prévoir la construction de nouveaux EPR ? Troisième et dernière question, comment parler de souveraineté énergétique de la France alors que l'uranium est principalement importé du Niger et du Kazakhstan ? Il semblerait, par ailleurs, qu'EDF se soit fait livrer récemment cinquante-deux fûts d'uranium enrichi de Russie. Quelle est la cohérence de la politique internationale de la France ?

Merci pour votre présentation. Le Président de la République a annoncé son souhait de voir diminuer les dépenses énergétiques françaises de 10 % d'ici à 2024. Dans ce cadre, et depuis cinq ans déjà, nous avons fortement investi dans la rénovation énergétique des bâtiments grâce à des dispositifs comme MaPrimeRenov'. Le plan de rénovation de 700 000 logements par an s'inscrit en dynamique du mandat précédent. La rénovation énergétique, c'est de l'activité, de l'emploi, du pouvoir d'achat rendu aux Français et, bien sûr, la protection de notre planète. Mais les professionnels du secteur m'ont indiqué qu'ils n'avaient que peu de visibilité quant aux aides accordées, dont les conditions d'obtention ont beaucoup changé, notamment en 2021. Ils disent ne pas savoir lesquelles sont encore valables et pour combien de temps. Est-il envisagé de créer un dispositif clair, pérenne et plus puissant, permettant d'informer tant les professionnels que les particuliers sur les aides afin de les inciter à la réalisation de travaux bénéfiques pour l'économie ?

Le Gouvernement a anticipé le départ du président-directeur général d'EDF, M. Lévy, six mois avant la fin de son mandat – décision plus que surprenante qui consiste à congédier ce patron en pleine crise énergétique. Pourquoi le faire maintenant ? Si M. Lévy était mauvais, pourquoi n'a-t-il pas été remplacé plus tôt ? S'il était bon, pourquoi ne pas le garder jusqu'au bout ? Quelles sont les véritables raisons ? N'êtes-vous pas, en réalité, à la recherche d'un patron d'EDF qui soit capable de s'adapter aux changements réguliers de stratégie ?

Je voudrais vous interroger concernant les mesures que vous envisagez pour les particuliers et les entreprises, afin que les Français sachent véritablement à quoi ils doivent s'attendre. Vous avez évoqué des contrats fonction de la sobriété des utilisateurs. Est-ce un premier pas vers un pass énergétique tel qu'il avait été évoqué dans la presse au début de cet été ? Par ailleurs, nous avons entendu que vous envisagez des mesures de délestage pour les entreprises. Comment celles-ci seront-elles sélectionnées ? Quelles mesures leur seront concrètement destinées ? Vous avez aussi indiqué que la sobriété qui doit prendre toute sa force dans le dialogue social, mais le CNR (Conseil national de la refondation) instauré par le président de la République évoque lui aussi cette question énergétique. Quelle sera l'articulation avec la fameuse consultation dont vous avez parlé ? Pouvez-vous également…

Je souhaite vous interroger sur les aides au soutien à l'autonomie énergétique et à l'autosuffisance des habitations et locaux professionnels. Vous avez lancé un grand plan de sobriété auquel nous souscrivons pleinement. Mais, dans certains territoires, notamment ruraux, des particuliers et des coopératives sont engagés dans l'autosuffisance ou l'autonomie énergétique – à l'échelle d'un quartier, d'une maison ou d'un bâtiment. Si les grands investissements d'infrastructure pour la production d'énergie sont nécessaires, il ne faut pas négliger le développement et l'incitation à l'autonomie énergétique et à l'autosuffisance, pour des raisons de pouvoir d'achat mais aussi pour faciliter l'implication des citoyens dans la transition énergétique. Le Gouvernement entend-il suivre cette voie et amplifier les aides aux installations individuelles de production d'énergie, simplifier les démarches administratives et intégrer cette composante dans la stratégie énergétique de notre pays ?

Le 5 septembre dernier, le Président de la République annonçait vouloir aller beaucoup plus vite en matière de rénovation thermique des bâtiments. Le contexte énergétique actuel nous y encourage, plus particulièrement dans les centres historiques. En effet, les bâtiments anciens sont soumis à des contraintes difficilement conciliables avec ces impératifs énergétiques. Alors que la location de logements de classe F et G deviendra à juste titre interdite, l'installation d'équipements comme les panneaux solaires ou les pompes à chaleur est paradoxalement impossible. Ces motifs patrimoniaux sont compréhensibles et justifiés. Pour autant, face aux enjeux climatiques, il existe là un vivier non négligeable d'économies d'énergie. Des dispositifs comme MaPrimeRénov', le fonds pour le recyclage des friches ou l'Opah (opération programmée d'amélioration de l'habitat) y contribuent déjà, mais le défi reste immense. Je pense particulièrement aux avis conformes des architectes des Bâtiments de France, que les travaux effectués sur ces biens doivent nécessairement respecter et qui n'intègrent qu'une approche légale exclusivement patrimoniale, et non énergétique. Où en sont les réflexions en cours pour permettre de mieux concilier préservation patrimoniale et sobriété énergétique ?

Dans le cadre de notre transition énergétique, plusieurs projets conduits relevant d'une démarche certes vertueuse inquiètent malgré tout certains acteurs, dont ceux de la filière bois. En effet, les scieries et les industriels de cette filière doivent absolument avoir accès à la matière première. Une diminution de leurs activités affecterait directement les volumes de sciure nécessaires notamment à la production de pellets. Hélas, cette ressource est sous tension en raison de son insuffisance. Pourtant, dans les territoires ruraux en particulier, elle s'inscrit directement dans la stratégie menée sous la législature précédente, en particulier celle du changement des chaudières au fioul. Par ailleurs, la hausse du nombre de projets utilisant la biomasse risque de déstabiliser les filières de valorisation des déchets du bois, en entraînant un manque à gagner pour nous tous. Comment comptez-vous prendre en considération ces problématiques, au cœur de la stratégie gouvernementale que vous portez ?

Favorisées par MaPrimeRénov' et l'interdiction de l'installation de chaudières au fioul, les ventes de chauffage aux granulés ont connu une croissance fulgurante – plus 41 % entre 2020 et 2021 pour les poêles à granulés, 120 % pour les chaudières. En conséquence, la demande de granulés de bois et de pellets n'a jamais été aussi forte. Bien que ce combustible soit local, avec une production française à 85 %, les tarifs ont explosé. En un an, le prix d'une palette d'une tonne conditionnée en sacs de quinze kilos est passé d'environ 300 euros à près de 800 euros. Les consommateurs ont alors tendance à stocker, créant des pénuries dans certaines régions. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il appliquer pour faire face à cette situation inédite ? Un bouclier tarifaire est-il envisageable pour soutenir nos concitoyens qui ont fait l'effort de s'équiper d'un mode de chauffage en énergie renouvelable ? Pouvez-vous garantir qu'il n'y aura pas de pénurie de ce combustible cet hiver ?

Vous avez rappelé l'existence du bouclier énergétique instauré par le Gouvernement pour les particuliers comme pour les entreprises. J'appelle votre attention sur la situation de ceux qui sont en train de créer leur entreprise, pour lesquels la facture énergétique peut constituer un frein. Dans ma circonscription, un chef d'entreprises a deux Intermarché. Pour le premier, qui existe déjà, la facture énergétique s'élève à 60 000 euros par an. Pour le second, en cours de création, la facture énergétique, qu'il ne peut pas supporter, est estimée à 400 000 euros. Cela peut avoir comme incidence que les personnes en cours de création d'entreprise se mettent en situation de danger et calent dans leur projet entrepreneurial. Quelles décisions le Gouvernement pourrait-il prendre pour répondre à cette problématique ?

Ma question sera courte, directe et opérationnelle. Jeudi dernier, la cristallerie d'Arques annonçait la mise en chômage partiel de 1 600 personnes et la fermeture du four D, le plus performant, avec 350 personnes directement concernées. Cette entreprise, en grande difficulté depuis quelques années, est en grand danger. Quelles sont vos propositions sur le plan énergétique pour sauvegarder les emplois des 10 000 personnes concernées dans le bassin de Saint-Omer ?

La question la plus courte de cette séance a déjà été posée par mon collègue Matthias Tavel, mais elle est restée sans réponse. Comptez-vous sortir du marché européen de l'électricité, profondément défaillant ?

Dans la commune d'Allons, dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, va s'implanter le plus grand parc photovoltaïque d'Europe : 800 hectares de maïs seront transformés en panneaux. Les propriétaires loueront leurs terres pour plus de 4 000 euros hectare à l'année. Vous vous doutez bien que la production maïs est bien moins lucrative ! De la même façon, la production des biocarburants supprime des terres arables. Face aux montants en jeu, comment anticipez-vous le fait que de nombreux propriétaires renonceront à utiliser leurs terres pour des productions agricoles, au même titre que les propriétaires forestiers ?

Prévoyez-vous des aides ou des mesures exceptionnelles pour les agriculteurs qui rencontrent des problèmes de stockage ? Certains préfèrent ne pas récolter leurs fruits et légumes, y compris les tomates sous serre, car ils ne parviendront pas à répercuter le coût de stockage ?

À quoi bon s'entêter dans une politique éolienne inefficace au regard de l'ampleur de la crise énergétique ? Vous voulez poursuivre dans l'impasse de nos voisins allemands. Sommes-nous assez irresponsables pour continuer à leur acheter les éoliennes qu'ils sont seuls à produire ? Alors que les Français ont voté pour des députés qui souhaitent une autre politique, votre décret de cet été pour réduire les possibilités de recours est plus que cavalier et représente un coup de force du pouvoir exécutif, sachant que l'Assemblée nationale sera amenée à légiférer prochainement sur les améliorations à apporter pour le développement des énergies décarbonées. Comment expliquez-vous ce coup de force dans un état de droit ?

Nous avons pu donner la parole à tout le monde. Cela permet de répondre à celles et ceux qui se demandent parfois où est le Parlement et ce qu'il fait. Tous les députés de tous les groupes ont pu poser une question au Gouvernement, « cuisiner » les ministres et les interroger. Il n'y a peut-être pas de session extraordinaire, mais les commissions sont au travail. Les ministres viennent rendre des comptes devant la Représentation nationale. C'est aussi cela, la démocratie.

M. Bothorel m'interroge sur la question du délestage. Il n'existe pas de risque de black-out, c'est-à-dire de survenue d'un épisode qui ferait s'effondrer l'ensemble du système énergétique. De fait, un plan de continuité est préparé comme ultime recours en cas d'insuffisance d'alimentation en électricité. Il prévoit, entre autres mesures, des délestages. Ceux-ci seraient organisés et les personnes concernées seraient prévenues. Cette mesure ne concernerait que moins de 5 % des compteurs. Cela permet de remettre les choses en perspective.

S'agissant des installations assurant un rôle essentiel, un travail est mené avec la filière des infrastructures numériques, qui nous a alertés quant à ses antennes. Nous avons pris en compte le rôle qu'elle joue dans les dispositifs de sécurité, notamment le lien entre les populations et l'extérieur. Nous devons faire en sorte de repérer les antennes non détectables ou d'envisager d'autres moyens. Ce sujet est à l'étude dans le cadre du plan de continuité.

La question de savoir s'il y a lieu de développer les voitures électriques à marche forcée alors que peuvent exister des difficultés d'alimentation en électricité concerne le moyen-long terme. Il n'est pas question de réquisition. En revanche, certains opérateurs de recharge de voitures électriques ont des contrats d'effacement ou de mise à disposition de l'électricité, parce qu'ils couplent la recharge avec du stockage et sont capables de renvoyer des gigawatts dans le réseau. Une batterie procure la capacité à créer de la résilience dans le réseau. Je suis à votre disposition pour approfondir ce point. La pédagogie est toujours utile en matière politique.

S'agissant du niveau des charges dans les offices publics de HLM, Olivier Klein – que vous auditionnerez juste après – est extraordinairement mobilisé. Vous avez raison de souligner ce sujet d'augmentation de ces charges, mais il vous répondra mieux que moi.

Concernant les pellets, je tiens d'abord à rappeler qu'il s'agit d'un sous-produit de l'industrie du bois, laquelle est sensible aux coûts du gaz et l'électricité, du fait des procédures électriques et de chauffe, mais aussi du transport. Alors que nous observons une augmentation très sensible des prix, nous avons pris des mesures pour faciliter la production de pellets et ne pas être en situation d'impasse d'approvisionnement. La mesure la plus à même de répondre à votre question est le chèque énergie, qui permet de couvrir le prix des pellets – ce qui suppose de conduire une réflexion sur une possible augmentation de ce dispositif, à mettre en regard de la mesure sur le fioul. De fait, il serait plutôt curieux d'aider les propriétaires de chaudière à fioul et pas ceux qui disposent de systèmes fonctionnant avec des pellets. Nous sommes bien conscients de la situation. J'ai alerté la Première ministre et le ministre de l'économie afin que les différentes mesures soient alignées, pour que les personnes qui se chauffent aux pellets bénéficient d'un soutien équitable. Je suis à votre disposition pour en discuter.

Vous me demandez quelles sont les garanties que la sobriété sera durable. Cela sera cranté dans les trajectoires nationales bas carbone, lesquelles deviendront « mordantes » au fil du temps, en faisant supporter un coût pour les acteurs économiques : ceux-ci s'engageront dans un plan de sobriété parce qu'ils sont convaincus que le réchauffement climatique est une réalité, parce qu'ils feront ainsi baisser leur facture énergétique et parce que les stratégies et toute la politique que nous menons, notamment dans le cadre du paquet climat européen, les conduiront à payer un coût progressif de la tonne de carbone. Le plan de sobriété est donc une incitation à éviter d'émettre du CO2.

Je répondrai à Mme Battistel et à M. Potier que nous n'avons techniquement pas besoin d'un tarif réglementé pour instaurer un bouclier. Le TRV gaz a fait l'objet d'une décision de justice européenne, mais cela ne nous empêche pas de définir un système de bouclier pour le gaz.

Concernant la fraude à l'Arenh, j'ai demandé à la présidente de la CRE d'ouvrir systématiquement une enquête en cas de doute. Le trop-plein d'Arenh dont certains des fournisseurs bénéficieraient doit être payé à EDF, et il donne lieu à une sanction financière complémentaire lorsqu'il dépasse 10 %. Nous travaillons également à renforcer les pouvoirs de la CRE afin qu'elle puisse intervenir plus rapidement.

S'agissant de la planification écologique, la Première ministre étant chargée de cette mission, c'est une priorité de notre Gouvernement. Je ne mettais pas en cause la planification écologique. J'indiquais simplement que notre objectif consiste à faire en sorte que les préfets travaillent sur les énergies renouvelables. Ce sujet sera probablement revu dans le cadre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat. Nous avions pensé à dédier un volet à la planification écologique dans la loi « accélération des énergies renouvelables ». Mais nous engageons en parallèle un débat énergie-climat censé animer l'ensemble des collectivités locales. Le risque existe donc de présenter une loi et de revenir dessus six mois plus tard. En tout état de cause, nous ne voulions pas empiler un nouveau schéma s'ajoutant aux Sraddet, ce qui aurait fini par compliquer la lecture de notre action sur le terrain. Nous travaillons à une planification réelle.

J'en viens à la question sur la rénovation thermique et la baisse de l'accompagnement au travers de MaPrimeRénov'. Nous avons l'ambition de maintenir ce dispositif, en l'améliorant – c'est une demande très claire du Président de la République et de la Première ministre. Nous avons constaté un besoin d'accompagnement et de conseil, et il existe désormais 500 espaces conseil et 1 800 conseillers déployés sur le terrain. C'est nouveau. En outre, 5 000 agents de l'Anah et d'autres réseaux accompagnent les ménages dans la concrétisation de leur projet de rénovation thermique. Chaque année, 700 000 gestes sont accompagnés. Ce ne sont pas tous des rénovations thermiques profondes – lesquelles sont au nombre de 2 000 – mais ils permettent des gains assez importants en matière de consommation énergétique. Ce point a été mis en valeur par une étude récente consacrée à la diminution des émissions de carbone liée à ce dispositif. Nous pouvons encore l'améliorer. Il existe plusieurs autres dispositifs, dont MaPrimeRénov' Sérénité pour les rénovations en profondeur. Il faut travailler sur les points de blocage pour le passage à l'acte dans la rénovation. C'est souvent au moment des mutations que ces rénovations se font. Il existe aussi un dispositif ad hoc pour les propriétés. Ces dossiers sont plus complexes. Enfin, il faut probablement se poser la question de la souplesse à s'accorder vis-à-vis des architectes des Bâtiments de France – dans le cadre d'une concertation –, et faire en sorte d'avoir des positions relativement similaires d'une opération à l'autre.

Pour ce qui est de l'autoconsommation, celle-ci est exonérée de Turpe (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) lorsqu'elle est individuelle. Lors du conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre, nous avons passé des mesures de soutien à l'autoconsommation, avec une prime à l'investissement versée en une fois et non plus étalée sur cinq ans, la prise en compte de l'inflation dans le tarif de revente au réseau pour accélérer le développement des énergies renouvelables, et la facilitation d'usage de l'autoconsommation collective pour les collectivités.

Vous évoquez l'accompagnement de la filière bois. C'est tout l'enjeu de la RE2020 (réglementation environnementale 2020), qui laisse une place importante au bois, et du comité stratégique de filière qui prévoit des mesures d'accompagnement, y compris soutenues au travers de France Relance.

Je le répète, nous proposons une réforme du marché électrique européen, pas une sortie. Les solidarités que nous utilisons pour permettre à la France d'importer vingt jours par an ces deux dernières années, et probablement plus l'année prochaine, reposent aussi sur le fait que nous sommes collectivement dans le marché de l'électricité européen.

Concernant la prolongation du bouclier tarifaire et les 12 millions de personnes en situation de précarité – énergétique, et pas nécessairement économique –, nous avons prévu deux actions. Tout d'abord, nous allons renforcer les accompagnements pour les personnes qui vivent dans des passoires thermiques, et ce durant tout le parcours client, y compris pour le montage de dossiers. Nous savons que ce montage constitue un point de difficulté. Le financement des associations qui accompagnent les personnes en situation précaire dans le montage de leur projet de rénovation thermique peut sembler très théorique. Néanmoins, si nous parvenons à soutenir les prêts d'honneur et les prêts à taux zéro à hauteur de 90 % du coût des opérations, l'accompagnement technique et l'intervention d'artisans dûment recommandés, les résultats sont au rendez-vous. Mais c'est évidemment plus complexe qu'un simple geste dans une habitation. Nous ferons également en sorte de renforcer le bouclier tarifaire de manière générale pour les personnes en situation la plus précaire.

S'agissant des passoires thermiques, vous considérez que les moyens sont insuffisants. Je vous réponds que tous les carnets de commandes sont pleins. La question est moins celle des moyens financiers que celle de la disponibilité de professionnels, sur le terrain, capables de mener ces opérations. Comment amener les jeunes vers ces métiers ? Les CFA (centres de formation des apprentis) ne sont pas toujours complets, ce qui pose la question de l'attractivité de ces métiers – laquelle n'est pas nécessairement lié au niveau de rémunération, qui ne correspond d'ailleurs pas toujours au Smic mais peut être plus élevée, comme dans de nombreux métiers d'artisanat. Ces métiers intéressants ont du sens au regard du combat contre le réchauffement climatique. Ils devraient donc, théoriquement, attirer les jeunes. Mais il existe un écart entre le nombre de personnes formées et le besoin de formation.

L'audit du parc d'EDF a été effectué par une équipe extérieure de professionnels du nucléaire et de la conduite de projets complexes et d'ingénierie. Il a établi un diagnostic de l'organisation de la performance opérationnelle des arrêts de tranche du parc nucléaire. Il montre une marge de progression significative pour l'entreprise en la matière, qui pourrait faire gagner quelques semaines d'arrêt pour les opérations de maintenance. Embarquer les recommandations de cet audit sera l'une des premières tâches du futur dirigeant d'EDF, même si nous savons que c'est déjà largement le cas. J'ai demandé à l'entreprise de publier les principales recommandations de l'audit, car je sais que l'attente est forte. La transparence sur la performance opérationnelle d'EDF est importante pour la confiance.

Cela me permet de répondre à l'autre question relative aux réacteurs nucléaires. Mon point de référence est la publication par EDF des redémarrages et des arrêts de centrales. La loi prévoit que tous les démarrages et les arrêts de capacités de production soient communiqués en temps réel dans le cadre du reporting prévu par le règlement, dit « Remit ». Ce reporting est accessible à tous sur le site de RTE. J'enjoins EDF à la plus grande transparence quant à ce reporting, pour nous permettre d'en faire un outil de pilotage. De fait, c'est sur cette base que nous pourrons rassurer les acteurs économiques concernant le disponible de productible nucléaire pour l'hiver prochain. Outre ce reporting, EDF dispose d'éléments concernant les aléas.

Vous m'interrogez ensuite sur les dispositifs relatifs aux « entreprises saisonnières » – que cela est joliment dit ! Je pense que vous faites référence aux remontées mécaniques. Olivia Grégoire est à pied d'œuvre pour travailler avec cette filière qui rencontre des difficultés particulières. Des mesures de ralentissement des infrastructures sont également prises. Par principe, même si j'ai quitté cette industrie depuis quatre ans, je me mets de côté de toutes les discussions dont j'ai opéré l'un des principaux acteurs durant six ans.

Concernant les infrastructures gazières ou de biogaz qui pourraient être développées en Savoie, nous sommes ouverts à l'examen de toute infrastructure de nature à faciliter la décarbonation de notre industrie et à renforcer notre résilience énergétique. C'est notre principal point d'entrée.

L'approche est la même concernant MidCat, projet d'infrastructure gazière qui relierait l'Espagne à la France pour passer plus de gaz. Compte tenu des temps d'instruction, d'autorisation et de construction des projets en France – vous êtes bien placé pour le savoir –, il est illusoire de penser qu'une telle infrastructure pourrait être opérationnelle en vingt-quatre mois. S'il faut sept ans pour concrétiser un projet d'éolienne, il est assez peu probable de construire une infrastructure gazière dimensionnante en quelques mois ! Dès lors, cette infrastructure n'est malheureusement pas un élément de résilience dans la crise ukrainienne ou la crise énergétique. Si nous nous plaçons dans une perspective plus lointaine toutefois, à l'horizon de 2030, il apparaît qu'il est problématique d'investir dans une infrastructure fossile au moment où nous organisons la décarbonation de notre système énergétique. Il y aurait là une incohérence. En revanche, s'il s'agit d'investir dans une infrastructure pour l'hydrogène, discutons-en. Le Président de la République a été clair : l'infrastructure la plus de nature à faciliter le déploiement d'un réseau hydrogène en Europe, entre la France et l'Espagne, serait une interconnexion électrique complémentaire ou le renforcement des installations électriques existantes, puisqu'elle fournirait sur la base d'une énergie verte l'ensemble des électrolyseurs européens. Telle est la valeur ajoutée que peut fournir l'Espagne. J'ai proposé à Thérésa Ribeira, ministre espagnole de la transition énergétique, qui l'a accepté, de nous réunir sur les éléments suivants : cartographier les infrastructures capables de venir en appui du plan de solidarité et de résilience de l'hiver prochain et identifier ce qui est le plus facilement activable ; faire le plan pour l'hydrogène et voir ce qui nécessiterait d'être construit ; discuter des rentes de congestion, puisque l'Espagne a le sentiment, que nous ne partageons pas, de mettre à disposition des Français de l'électricité à bas prix – nous sommes prêts à payer les rentes de congestion en six à huit mois, en contrepartie d'un approvisionnement réel en électricité – ; soutenir un modèle ibérique pour le plafonnement du prix du gaz au niveau européen.

Madame la ministre, bravo pour toutes ces réponses apportées en vingt minutes ! Merci d'avoir pris le temps de répondre à la Représentation nationale. Si d'autres questions émergeaient, il y aurait d'autres façons de vous interroger et de contacter votre cabinet, qui est à notre écoute.