Notre commission poursuit son examen pour avis de dix missions figurant dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF2023). Dans ce cadre, nous nous attachons davantage à l'étude d'une ou plusieurs thématiques choisies par le rapporteur pour avis qu'à celle des crédits, travail relevant des rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

« Entreprendre consiste à changer un ordre existant » : ainsi Joseph Schumpeter définissait-il l'innovation, dans son ouvrage sur la théorie de l'évolution économique publié en 1911. L'innovation ne se limite pas à la découverte d'une invention, elle participe aussi à son introduction dans le champ social et à la massification de ses usages. L'histoire de l'industrie européenne est émaillée des audaces technologiques qui ont permis de faire émerger le monde moderne. Le moteur à explosion a ainsi conquis ses lettres de noblesse lors de la course Paris-Bordeaux de 1895, qui fut également l'occasion pour Édouard Michelin de montrer l'intérêt des pneus en caoutchouc gonflables.

L'innovation ne naît pas toute seule, elle nécessite un effort d'investissement et un environnement propice à la diffusion de la connaissance. Sur ce point, force est de constater que, depuis de nombreuses années, la France, patrie de l'automobile et du TGV, avait tendance à se reposer sur ses lauriers. Dans le classement mondial de l'innovation établi chaque année par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, notre pays n'occupait plus que le vingt-quatrième rang mondial en 2012.

La France n'est toutefois pas restée inerte au cours de la dernière décennie. Dès 2009, Alain Juppé et Michel Rocard, coprésidents de la commission sur l'emprunt national, avaient déjà alerté sur la nécessité d'investir pour l'avenir afin d'« en finir avec la litanie des mauvaises nouvelles, avec cette vilaine paresse qu'est l'acceptation du déclin » De cette prise de conscience est né, en 2010, le programme d'investissements d'avenir (PIA), dispositif public de soutien à l'innovation massif, agile et protéiforme.

C'est bien cet outil de financement public qui est à l'œuvre derrière le campus de Paris-Saclay, le réacteur de recherche nucléaire Jules Horowitz de Cadarache ou la ferme agroécologique de l'Envol, dans ma circonscription, à Brétigny-sur-Orge, et qui a permis à notre pays de remonter à la onzième place mondiale en termes d'innovation, en 2021.

Avec le dispositif France 2030 annoncé en octobre dernier par le Président de la République, le PIA passe à la vitesse supérieure. Non seulement les montants en jeu sont considérables – plus de 50 milliards d'euros, si l'on ajoute aux 34 milliards votés l'an dernier, les 16 milliards du PIA4 –, mais la philosophie de ce plan témoigne également d'une volonté d'accélérer le mouvement : au-delà des programmes de recherche dirigés et des dispositifs de valorisation, les fonds publics ont désormais pleinement vocation à accompagner les acteurs industriels dans la diffusion de leurs technologies sur les marchés.

Ainsi, quand, voilà trois ans, l'État a choisi de soutenir le projet de gigafactory de batteries de la coentreprise ACC à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, son aide s'est étendue de la conception des machines et centres de recherche à la construction d'un corps de bâtiment offrant un haut degré de protection contre l'humidité – un environnement parfaitement sec est la condition nécessaire à la fabrication des batteries lithium-ion.

Le PIA et, désormais, France 2030 soutiennent l'installation de deux des trois gigafactories envisagées sur le territoire national à brève échéance. Selon les données fournies par les sociétés elles-mêmes, les projets français pourraient, avec 166 gigawattheures, couvrir en 2030 plus de 15 % des besoins du marché européen. Comme l'indiquait le Président de la République dans sa conférence de presse du 12 octobre 2021, il s'agit là d'une création de valeur dans la durée, qui aidera notre pays à rester maître de son destin dans le domaine de la mobilité électrique.

J'en viens au contenu de la mission Investir pour la France de 2030. À première vue, les crédits alloués aux programmes 421, 422, 423, 424 et 425 affichent une forte diminution entre 2022 et 2023, avec une baisse de 99 % en autorisations d'engagement et de 13 % en crédits de paiement. Cette évolution mathématique est trompeuse. C'est logiquement que les autorisations d'engagement diminuent cette année, car les 34 milliards d'euros inscrits dans la loi de finances de 2022 ont été intégralement consommés dès la conclusion d'un contrat entre le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et ses quatre opérateurs : l'Agence nationale de la recherche (ANR), la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence de la transition écologique (Ademe) et la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Pour ce qui est des crédits de paiement, la diminution se concentre sur les trois premiers programmes – 421, 422 et 423 –, qui correspondent à la mise en œuvre des trois premiers PIA, actuellement en extinction.

En toute logique, les crédits alloués aux programmes 424 et 425, qui regroupent les fonds du PIA4 et de France 2030, progressent de plus de 4 % entre 2022 et 2023. L'année 2023 s'inscrit donc dans la parfaite continuité des orientations fixées l'an dernier.

Fidèle à la volonté du Président de la République d'insuffler un « esprit commando », le dispositif de France 2030 se distingue par l'absence de toute procédure-type, tout en étant réglé par des conventions entre le SGPI et ses opérateurs, puis entre ces derniers et les bénéficiaires des fonds. La cohérence d'ensemble est assurée par les services du Premier ministre et, par délégation, par les ministères concernés, au travers du pilotage de toute nouvelle mesure, qu'il s'agisse du lancement d'un appel à projets ou de la mise en place d'un grand projet de recherche dirigé, dit PEPR (Programmes et équipements prioritaires de recherche).

Cet encadrement national a son intérêt, puisqu'il substitue une stratégie et des moyens à une logique de guichet et de saupoudrage, décriée depuis longtemps par certains organismes de recherche tels que l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria). Tout au plus peut-on déplorer un excès de centralisme sur certaines étapes de procédure, ainsi qu'un empilement des acteurs peu propice à la lisibilité des procédures et à la réactivité dans la prise de décision. Tous les organismes de recherche et opérateurs de France 2030 ont souligné, lors des auditions, la longueur, parfois pénalisante, des délais de validation d'un PEPR ou de sélection des candidats à un appel à projets – deux ans pour la mise en place du PEPR Prezode, consacré aux pandémies d'origine animale.

Un effort doit donc être fait dans la simplification du dispositif : l'échelon central devrait intervenir uniquement en amont puis en aval, l'opérateur ayant vocation à être pleinement responsabilisé dans la constitution des instances d'expertise ou la présélection des dossiers. Incontestablement, ces lourdeurs ont contribué au retard pris dans la mise en œuvre des stratégies d'investissement relatives à l'agroécologie et à la santé numérique, deux des thématiques au cœur de l'avis que je vous présente.

Le troisième thème particulier que j'ai choisi d'explorer dans le cadre de mon rapport est celui des batteries électriques, une technologie dont les enjeux sont considérables.

L'Europe, qui a choisi de se détourner des véhicules thermiques en 2035, reste largement dépendante de la Chine, qui assure près de 80 % de la production mondiale de batteries au lithium-ion. Le géant chinois CATL représenterait à lui seul une capacité de production de 300 gigawattheures, soit près du tiers du marché mondial. Les quelque trente projets de gigafactories qui se développent actuellement sur le territoire de l'Union européenne ont, dès lors, vocation à empêcher que le marché de la mobilité individuelle sur notre continent soit indirectement aux mains de nos concurrents. L'expression « souveraineté européenne » prend ici tout son sens. Nos entreprises doivent couvrir à terme l'ensemble de la chaîne de valeur, depuis la matière première jusqu'à l'assemblage de la batterie dans le moteur du véhicule, voire sa réutilisation après usage.

À cet égard, les auditions que j'ai menées en vue du présent avis budgétaire ont renforcé deux de mes convictions.

La première est que rien ne pourra se faire sans l'appui de l'Union européenne. N'en déplaise aux contempteurs du marché unique européen, celui-ci permet aux États de coopérer afin d'aider directement des entreprises dans le cadre des projets importants d'intérêt européen commun (Piiec). Ainsi, le projet de gigafactory d'ACC n'aurait pu voir le jour sans l'appui de la France, pour 846 millions d'euros, et de l'Allemagne, pour 437 millions.

Les Piiec sont des outils propices à l'impulsion d'une véritable politique industrielle à l'échelle du continent. Saisissons pleinement cette opportunité : comme le recommandait Philippe Varin dans son rapport remis au Gouvernement en début d'année, toute la chaîne d'approvisionnement de l'industrie en métaux critiques, tels le lithium, le nickel ou le cobalt, doit bénéficier d'un large soutien des États membres de l'Union européenne au travers d'un Piiec dédié.

Ma seconde conviction est que l'absence de métaux critiques sur notre continent pourrait être partiellement compensée par le recyclage des batteries. Même usagée, une batterie au lithium-ion conserve encore plus de 70 % de sa capacité et peut être réemployée dans d'autres machines. Ses matériaux peuvent également être récupérés, qu'il s'agisse des aimants ou des systèmes électroniques. Or, et c'est regrettable, les activités de recherche sur le recyclage sont encore trop peu au cœur de France 2030 et laissées à la seule initiative privée.

Certes, des PEPR portant sur la recyclabilité des matériaux à titre général et sur les futures générations de batteries sont en cours de déploiement, mais l'étape intermédiaire qu'est la réutilisation de tous les composants des différents modèles de batteries existants est encore insuffisamment mise en œuvre. C'est pourquoi j'insiste, dans mon avis budgétaire, sur la nécessité d'élargir l'effort de recherche français à cette thématique du recyclage des batteries.

Le projet de budget pour 2023 se situe dans la continuité du plan annoncé l'an dernier. À ce titre, il doit être conforté.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

France 2030, c'est une politique d'investissement massif de 34 milliards d'euros, lancée par le Président de la République dans la continuité des PIA1, 2, 3 et 4. Elle a dix objets prioritaires : le développement des petits réacteurs modulaires (SMR) ; l'accession au rang de leader de l'hydrogène vert en Europe ; le développement des véhicules électriques ; la réalisation du premier avion bas-carbone en France ; l'alimentation durable ; les biomédicaments ; les technologies immersives ; le spatial et les grands fonds marins. Dans tous ces domaines, la France et l'Europe doivent être précurseurs. Nous devons inventer le monde, les industries et les emplois de demain. Ces sujets sont critiques pour réaliser la transition écologique et décarboner notre économie tout en lui assurant une dynamique de croissance.

Situé dans ma circonscription, Paris-Saclay rassemble 15 % de la recherche française. Sur ce territoire, qui est celui du dernier lauréat de la médaille Fields, Hugo Duminil-Copin, et du dernier lauréat du prix Nobel de physique, Alain Aspect, nous avons la chance d'attirer une grande partie des crédits des PIA et de France 2030. Toutefois, de nombreux acteurs que je rencontre évoquent la complexité des appels à projets et l'importance des moyens humains à mobiliser pour demander ces crédits, qui leur donnent parfois l'impression de ne rien faire d'autre que répondre à ces appels à projets.

Pour avoir une idée de la vitesse à laquelle nous avançons sur ces sujets, j'aimerais savoir quelle est la trajectoire des crédits de paiement réellement consommés.

Vous paraît-il possible d'améliorer la fluidité, la rapidité et l'agilité du traitement des appels à projets ? L'innovation est en effet une course contre la montre au niveau mondial, où chaque année compte : il est très important de pouvoir accélérer.

Pour ce qui est de l'agilité du dispositif, on peut en effet regretter un empilement des acteurs, qui peut parfois nuire à la lisibilité. C'est d'ailleurs un constat qu'a fait la Cour des comptes en 2021 dans son rapport d'évaluation du PIA, et c'est la raison pour laquelle mon rapport préconise de décentraliser les décisions afin de gagner le plus possible en agilité.

Pour ce qui est des crédits de paiement, pour la période de 2010 à 2017, durant laquelle nous ne disposions pas de détails annuels car ce dispositif n'était pas budgétisé, leur montant s'élevait à 22,7 milliards d'euros. En 2018, il était de 1,1 milliard d'euros, puis de 1 milliard en 2019, 2 milliards en 2020 et 3,8 milliards en 2021. Si ces montants peuvent paraître faibles, ils traduisent néanmoins la montée en puissance des projets et illustrent le temps du dispositif, c'est-à-dire l'allocation des différents projets dans le temps.

France 2030 a été annoncée en grande pompe par M. Macron voilà moins d'un an en vue de transformer durablement certains secteurs clés de notre économie et de positionner la France en leader du monde de demain. C'est un plan ambitieux et volontariste. Pourquoi pas ? Chiche !

L'un des objectifs en était de faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et assortis d'une meilleure gestion des déchets. Or, alors que trente-deux des cinquante-six centrales de notre parc sont fermées, le milliard d'euros qui doit être investi d'ici à 2030 suffira-t-il à la fois à les remettre en route et à créer les six nouveaux petits réacteurs annoncés ?

La France veut devenir le leader de l'hydrogène vert, en produisant de l'hydrogène avec deux gigafactories d'électrolyseurs, afin de participer efficacement à la décarbonation de notre industrie. Plus de 8 milliards d'euros, au total, devaient être investis pour atteindre ces objectifs. Où sont-ils ?

France 2030 se propose également de produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides. C'est faire fi de la gestion du recyclage des batteries, sans parler de l'alimentation de ces véhicules dans un contexte de renchérissement et de tensions sur la production électrique. C'est donc un ratage industriel, très coûteux pour les finances publiques.

France 2030 prévoyait de soutenir, à hauteur de 7,5 milliards d'euros, la production de vingt biomédicaments contre les cancers et les maladies chroniques, et la création de dispositifs médicaux de demain. Belle ambition ! Mais les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en matière de régulation du médicament – notamment, pour ce qui concerne le médicament innovant – viennent de l'anéantir.

Les belles ambitions de France 2030 se heurtent visiblement au réel : des 34 milliards d'euros autorisés en loi de finances initiale l'an dernier, seuls 7 milliards ont été effectivement payés et, l'an prochain, 262,5 millions seulement sont proposés pour 6 milliards de crédits de paiement. Là est le juge ultime des politiques, aussi ambitieuses soient-elles : les moyens financiers qui leur sont alloués.

Force est de constater que les brillantes promesses industrielles d'octobre 2021 se sont réduites comme peau de chagrin. Au mieux, le bilan sera donc de 13 milliards d'euros effectivement engagés, alors que la barre du nécessaire était fixée à 34 milliards. Nous reconnaissons bien là la marque de toutes les initiatives de M. Macron : même lorsque nous pourrions partager ses ambitions pour notre pays, il nous ramène à la petitesse de son action, qui ne dépasse jamais le stade de la communication, aussi bruyante soit-elle.

Votre question comporte bien des éléments divers. Je soulignerai tout d'abord que 34 milliards d'euros, ce n'est pas rien. En 2023, les crédits de paiement représentent 6 milliards d'euros. Ce sont tout de même des sommes importantes !

On peut regretter, comme je l'ai dit dans ma réponse à la question précédente, le temps de mise en œuvre des crédits de paiement, mais il faut garder à l'esprit la temporalité des projets, qui sont de long terme et dont il faut donc attendre la réalisation.

Les petits réacteurs modulaires, que vous avez évoqués, représentent un investissement de 1 milliard d'euros.

Quant au recyclage des batteries, il importe en effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, de consacrer les moyens nécessaires à la valorisation des matières premières pour tenter de garder notre indépendance dans ce secteur.

J'ai examiné les propositions du Gouvernement en matière d'investissements d'avenir et de relance, ainsi que le rapport budgétaire pour avis correspondant. Je n'ai eu connaissance qu'hier du contenu de cet avis, et je redis notre regret que ce calendrier budgétaire forcé et brutal ne nous permette pas de prendre le temps d'un examen parlementaire plus rigoureux.

Sur le fond, vous nous proposez de donner un blanc-seing à un plan de relance qui n'a de relance que le nom – ou alors, c'est un plan de relance sans politique de relance. Or notre pays aurait besoin d'une véritable politique de relance, c'est-à-dire, d'abord, d'une politique de soutien à la demande par la planification écologique, et de soutien à la consommation populaire. Au lieu de cela, vous brodez des milliards d'euros autour de la vision dogmatique d'Emmanuel Macron, une politique de l'offre qui repose sur un logiciel économique périmé et est une impasse écologique totale. Vous catapultez des milliards d'euros d'aide publique sur les entreprises sans que les TPE et PME, qui constituent l'essentiel du maillage économique du pays, en bénéficient in fine. Vous catapultez des milliards d'euros d'exonération dont ne profitent que les grands groupes, sans vous assurer de contreparties écologiques et sociales. Nous connaissons les résultats de cette idéologie économique extrême : les superprofits et les dividendes explosent, les salaires et les pensions de retraite stagnent alors que les prix explosent, et nos industries et nos emplois locaux sont délocalisés pour produire toujours moins cher des produits de moins bonne qualité.

Je note, par exemple, que votre plan de relance prévoit 420 millions d'euros de soutien au secteur automobile. De qui vous moquez-vous ? La circonscription dont je suis élu a subi 333 licenciements par suite de la délocalisation de la fonderie SAM, parce que Renault n'a pas voulu s'engager à hauteur de 10 millions d'euros. J'ai rencontré hier les représentants de GM&S, autre fonderie du secteur automobile, qui a subi un plan social en 2017. Ces situations ne sont pas une fatalité, mais la conséquence de votre politique irresponsable. En subventionnant les grands groupes sans contrepartie, vous subventionnez les délocalisations et les licenciements.

L'innovation n'est pas, par elle-même, une source de progrès : tout dépend pour quels objectifs et pour quelles technologies. Pour des objectifs de développement humain ou de simple profitabilité ? Pendant des années, le Gouvernement a délaissé l'innovation technologique, ce qui nous place au onzième rang des pays les plus innovants. Nous avons les technologies nécessaires pour produire des éoliennes, mais nous sommes moins performants que les Danois, les Allemands ou les Espagnols.

Les choix politiques d'orientation des investissements de l'innovation technologique doivent être réfléchis du point de vue du progrès climatique et humain. Vous pourriez vous éloigner de vos idéologies et faire appel au bon sens pour que le budget de notre pays soit utile à l'économie, aux salariés et à l'écologie. Nous pourrions ainsi relancer la consommation populaire par le blocage des prix des produits de première nécessité et l'augmentation du Smic, des salaires et des pensions, au moins à la hauteur de l'inflation, taxer les superprofits et limiter la distribution de dividendes pour orienter les bénéfices vers l'investissement et l'emploi, et conditionner notamment toutes les aides publiques aux entreprises à des critères écologiques et sociaux…

Merci cher collègue, il reste peu de temps au rapporteur pour répondre.

La décarbonation est au cœur de France 2030, qui prévoit notamment de consacrer 5 milliards d'euros à la décarbonation de l'industrie. Par ailleurs, 15 milliards d'euros, soit près de la moitié des fonds prévus, sont destinés à des acteurs émergents, et non aux grands groupes du CAC40.

M. le rapporteur pour avis a évoqué avec raison la complexité du PIA. Les entreprises se heurtent à des lourdeurs et à des délais souvent excessifs. Par ailleurs, les élus sont souvent exclus de la validation des dossiers, effectuée par Bpifrance ou par la direction générale des entreprises (DGE), ce qui pose un problème de démocratie. Les représentants que nous sommes ne sont jamais consultés à ce sujet.

La mise en œuvre du plan « Batteries » est lente. L'État et l'Union européenne lancent des injonctions à l'électrification massive de notre parc automobile. Or la filière de recyclage des batteries existantes n'est pas encore opérationnelle. Où partent-elles ?

La question de la souveraineté de la filière automobile française se pose, dès lors que nous devons nous procurer des terres rares en Afrique ou ailleurs pour produire des véhicules français équipés de batteries performantes. Là encore, le plan « Batteries » a été lancé il y a plusieurs années. Quand atteindra-t-il son efficacité concrète ?

Quant aux objectifs de France 2030, ils sont louables mais perfectibles. Nous souscrivons à ceux de diffusion des technologies sur les marchés et de progression dans l'innovation.

Vous dites, Monsieur le rapporteur pour avis, qu'il faut compléter les outils de production par des infrastructures immobilières adaptées. Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais, dans les territoires, si une entreprise nous contacte pour en obtenir, nous ne parvenons pas à mobiliser le PIA ni France 2030. Nous obtenons souvent de l'argent de la région ou du département, mais l'État est absent. Or il s'agit d'un enjeu majeur en matière de développement économique.

En somme, France 2030 dispose certes de la somme importante de 34 milliards d'euros, mais ses effets dans les territoires, dans la vie réelle des entreprises de l'économie locale, sont peu visibles. Ce programme donne l'impression de s'inscrire dans la politique-fiction et non dans la politique-action. Nous ne pouvons que le regretter.

La complexité du dispositif est incontestable. Elle tient en partie au changement de paradigme que représente le passage du PIA4 à France 2030. Le SGPI, placé sous l'autorité de la Première ministre, établira une convention avec chacun de ses opérateurs. Il peut résulter de ce changement de paradigme un certain retard.

Si le développement du plan « batteries » est long, c'est parce que nous partons de loin. L'entreprise ACC, dont nous avons auditionné les représentants, ouvrira sa gigafactory à la fin de 2023, donc dans peu de temps. Nous avons lancé les investissements au bon moment.

La mission Investir pour la France de 2030 est issue de l'annonce faite par le Président de la République en 2021 d'un grand plan d'investissement à horizon 2030, héritier des PIA, pour créer de la valeur dans la durée et renforcer la capacité de la France de choisir son destin. Ces investissements visent à transformer durablement des secteurs clés de notre économie et à positionner la France en chef de file de l'économie de demain, en soutenant le cycle de vie des produits – de l'innovation au déploiement et à l'industrialisation.

Cette mission bénéficie d'une enveloppe significative de 34 milliards d'euros, ce dont nous pouvons être fiers. Des gigafactories dans le domaine de l'hydrogène, des fonderies de semi-conducteurs et la création de bioclusters pour préparer les traitements médicaux de demain font partie des projets soutenus. La logique d'investissement réserve 50 % des dépenses à la décarbonation de l'économie et 50 % à des acteurs émergents porteurs d'innovations.

Dans le cadre des auditions que vous avez menées, vous avez probablement constaté que les batteries contiennent de nombreux métaux, notamment du lithium, du cuivre, du manganèse, du nickel et du cobalt. La batterie d'une Zoé contient 7 kilos de lithium, 11 kilos de cobalt, 11 kilos de manganèse et 34 kilos de nickel. Quelles sont les conséquences de l'extraction de ces métaux, dont la plupart sont des métaux rares, au regard de l'impact environnemental, de l'approvisionnement et du recyclage pour notre pays ?

Pouvez-vous nous éclairer sur la méthode de sélection des projets ? Dans quelle mesure les investissements sont-ils évalués à l'aune de l'objectif de décarbonation de l'économie ?

Notre groupe apportera son soutien aux crédits de cette mission, essentielle à l'avenir de notre souveraineté et à notre indépendance industrielle.

S'agissant des matières premières, France 2030 consacre 1 milliard d'euros, à raison de 500 millions en fonds propres et 500 millions en subventions, à un appel à projets sur les métaux précieux. Cela répond aux préconisations du rapport Varin, qui rappelle la nécessité de sécuriser les approvisionnements et de relocaliser les circuits primaires. En ce sens, il serait pertinent d'élargir le périmètre du Piiec concerné à tous les métaux constitutifs des batteries, pour gagner en souveraineté.

S'agissant de la méthode de sélection des projets, les opérateurs se chargent du dernier kilomètre, en partant de la feuille de route établie et en suivant l'axe de la décarbonation de l'industrie, qui bénéficie de 5 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros pour les petits réacteurs modulaires et 2,5 milliards pour moderniser le marché de l'automobile.

Le deuxième objectif stratégique de France 2030 est : « Devenir le leader de l'hydrogène vert et des énergies renouvelables ». L'atteindre suppose une massification et une accélération du déploiement des énergies renouvelables (ENR), ainsi que l'amplification de la recherche sur le stockage de ces énergies intermittentes et sur l'hydrogène vert. Nous soutenons les investissements stratégiques dans les batteries réalisés dans le cadre du Piiec et du PIA3. Il faudrait les étendre aux autres enjeux de stockage énergétique.

En revanche, s'agissant des ENR, nous ne sommes pas au rendez-vous. Le projet de loi visant à accélérer leur développement présenté par le Gouvernement se contente pour l'essentiel de créer un cadre administratif plus favorable en matière d'urbanisme. Il y manque une planification territorialisée de l'implantation de nouvelles installations pour atteindre nos objectifs énergétiques, ainsi que la trajectoire d'investissement y afférente. Nous espérions trouver dans le projet de loi de finances pour 2023 le pendant de ce texte en matière de moyens budgétaires. Il n'en est rien.

La mission Investir pour la France de 2030 dispose-t-elle des moyens pour atteindre ses objectifs ? Nous ne le pensons pas.

Les 34 milliards d'euros investis dans ce projet sont des moyens importants, sinon suffisants. La priorité donnée à la décarbonation de notre industrie, donc à sa transition, est essentielle. En matière de sobriété énergétique, elle fait nettement évoluer nos investissements.

Et à propos des ENR ?

Cette question me semble hors sujet.

Elle ne me semble pas l'être à l'époque que nous vivons !

Le 12 octobre 2021, le Président de la République a annoncé une stratégie d'investissement à l'horizon 2030, allouant 34 milliards d'euros aux grands défis, notamment la transition énergétique de l'automobile et de l'aéronautique. Sa mise en œuvre avait fait un peu de foin, car elle prenait la forme d'un amendement au projet de loi de finances non assorti d'une étude d'impact, ce qui était une méthode pour le moins cavalière.

Il résulte du cumul du PIA3, du PIA4 et de France 2030 une certaine illisibilité des crédits d'investissements d'avenir, qui ne sont pas toujours évidents et identifiés. Tout en convenant d'une volonté d'investir, nous préférerions plus de clarté. Nous n'en sommes pas moins favorables aux orientations du plan France 2030, notamment celle qui attribue 50 % des financements à la décarbonation de l'industrie et 50 % à l'innovation.

Une question stratégique demeure. Nous avons besoin de métaux rares. Plusieurs chaînes de production sont à l'arrêt, faute de composants. Nous dépendons de la Chine pour en obtenir. Existe-t-il des stratégies consistant à nous approvisionner ailleurs et à relocaliser une partie de nos circuits d'approvisionnement ? Notre dépendance à la Chine limite notre souveraineté.

Ce sujet effectivement très important des métaux rares a été traité par le rapport Varin et, sur la base de ses recommandations, un investissement de 1 milliard d'euros est prévu dans France 2030. Les acteurs de la filière de production de batteries, que j'ai auditionnés, sont d'autant plus sensibles au problème que le prix des matières premières augmente. Un travail d'ampleur est mené à ce sujet pour gagner en indépendance et éviter de devenir dépendants de nos concurrents.

Une stratégie globale s'impose. Le Quai d'Orsay doit y être associé. Il ne s'agit pas uniquement d'une question industrielle. La politique extérieure de la France est aussi en jeu.

Le rapport Varin insistait aussi sur cet aspect-là.

Nous en venons aux questions individuelles.

Le quatrième objectif stratégique de France 2030 est de produire en France près de deux millions de véhicules électriques et hybrides chaque année à l'horizon 2030. L'Europe viserait l'objectif de 25 % de la production mondiale de batteries à cette échéance. Tout cela répond aux attentes de nos concitoyens, d'autant qu'ils subissent depuis plusieurs jours des pénuries d'essence sur tout le territoire.

Toutefois, si les véhicules électriques sont indépendants des hydrocarbures, il leur faut quand même de l'électricité, ce qui, cet hiver, sera compliqué. En raison de la guerre en Ukraine, le prix des matières premières a considérablement augmenté, notamment celles nécessaires à la fabrication des batteries, telles que le cobalt, le manganèse, le nickel, le cuivre et l'aluminium.

Il est urgent d'accélérer les travaux de recherche sur le recyclage des batteries, dans l'attente du déploiement de nouvelles générations de batterie. Ce retard va malheureusement de pair avec notre retard technologique en matière de fabrication de batteries de qualité, qui est très pénalisant pour le déploiement des véhicules électriques dans les territoires ruraux.

Les ENR, au sujet desquelles vous avez choisi de ne pas me répondre, constituent la deuxième orientation de France 2030. Elles sont totalement dans le sujet. Certes, vous avez choisi d'examiner le thème particulier des batteries dans votre rapport, mais considérer les ENR comme hors sujet, c'est un peu fort !

Cent cinquante-six milliards d'euros par an – « un pognon de dingue », selon une expression utilisée par le Président de la République –, c'est le montant des aides versées chaque année aux entreprises dans notre pays, indépendamment des dispositions de relance que nous examinons. Celles-ci s'élèvent à 34 milliards d'euros, soit des sommes considérablement plus faibles que ce qui est déjà donné à vannes ouvertes, sans planification, sans contrepartie sociale et écologique, sans fléchage territorial. Le seul fléchage est sectoriel, et nous venons d'apprendre de M. le rapporteur pour avis que les ENR ne constituent pas une priorité à l'horizon 2030.

Ces 34 milliards ne seraient-ils pas mieux utilisés s'ils étaient fléchés, conditionnés et planifiés, notamment d'un point de vue territorial, pour développer des filières françaises, notamment en matière d'ENR ? Pourquoi ne pas prélever dans les 156 milliards d'euros gaspillés chaque année au profit des seules entreprises sans condition ni contrepartie ?

France 2030 vise à aller plus loin dans le déploiement de l'innovation, en accompagnant les acteurs industriels dans la diffusion de leurs technologies sur les marchés. Nous ne pouvons qu'y souscrire. Pour ce faire, il convient que la puissance publique soit en appui des acteurs économiques. Or la complexité et la lourdeur de certains dispositifs contrarient cet objectif clairement affiché. L'empilement d'acteurs est clairement une faiblesse nuisant à la lisibilité de France 2030.

Que suggérez-vous précisément pour que la gouvernance de France 2030 soit plus simple, donc à même de répondre aux défis stratégiques que ce plan doit relever ?

Concernant les matières premières, des investissements sont prévus pour renforcer notre souveraineté. Par ailleurs, un volet important de France 2030 est consacré à notre indépendance énergétique. Les investissements prévus devraient apaiser les inquiétudes.

S'agissant des ENR, elles ne sont pas hors sujet, contrairement à votre question, Madame Battistel. Elles sont au cœur du projet France 2030.

Le fléchage des aides aux entreprises vers des sujets précis, en vue d'obtenir des réussites industrielles, est au cœur de France 2030.

La complexité du dispositif s'explique en partie par le changement de doctrine, qui a provoqué un embouteillage des décisions qui se résorbera progressivement. Il n'en faut pas moins lutter contre l'empilement des acteurs et donner aux opérateurs un peu plus de liberté et de responsabilité pour gagner du temps.

Il est urgent d'investir massivement dans la rénovation thermique des logements pour réussir le pari de la transition écologique. L'amendement vise à doubler l'aide à la relance de la construction durable en prenant sur les crédits du programme 363 Compétitivité, dont les résultats sont loin d'être à la hauteur des 156 milliards dont il bénéficie ! Ce « pognon de dingue » serait mieux employé à aider les communes à développer les équipements publics, favoriser la sobriété énergétique et rééquilibrer l'aménagement du territoire.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait institué une aide à la relance de la construction durable dotée de 350 millions d'euros pour deux ans, entre 2020 et 2022, afin de soutenir et de relancer la construction de logements neufs. Il s'agissait d'accompagner financièrement les communes dans le développement d'équipements publics et d'accélérer une construction raisonnée en favorisant une utilisation plus efficace du foncier déjà urbanisé.

Cette disposition était rendue nécessaire par l'arrêt du secteur durant le premier confinement et un retard considérable des chantiers. Cela nous a permis de passer le cap de la relance, qui est à présent derrière nous.

Avis défavorable.

Il s'agit de soutenir la transition énergétique en augmentant les crédits alloués à la rénovation thermique. Plus de 5 millions de logements peuvent être considérés comme des passoires thermiques en France, et 20 000 seulement auraient cessé de l'être grâce au dispositif MaPrimRénov'. Nous devons accélérer ! De toute manière, à l'approche de l'hiver, l'argent que vous ne consacrerez pas à la rénovation énergétique sera dépensé pour aider nos concitoyens à se chauffer ou à compenser notre empreinte carbone !

Les chiffres avancés dans l'argumentaire de l'exposé sommaire ne correspondent pas au projet de loi de finances de cette année, mais à celui de l'an dernier.

Concernant MaPrimRénov', les différentes lignes budgétaires consacrées à la rénovation thermique des logements privés affichent une hausse de 16 % des autorisations d'engagement et de 24 % des crédits de paiement pour l'exercice 2023. Les crédits s'élèvent à présent à 2,8 milliards d'euros, sans compter les enveloppes consacrées à la rénovation énergétique des logements sociaux – l'enveloppe de 200 millions a été reconduite – ou des bâtiments publics – 520 millions.

Au total, 3,5 milliards sont dédiés à ces dépenses, ce qui dépasse les 3,2 milliards que vous demandez. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Nous ne votons pas pour l'exposé des motifs mais pour l'amendement qui tend à augmenter les crédits disponibles.

Le volet du plan de relance consacré au soutien de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux est doté cette année de 187 millions d'euros en crédits de paiement. Une enveloppe de 445 millions d'euros a été prévue pour l'ensemble du plan de relance et, pour l'instant, seulement 45 000 logements locatifs sociaux ont été réhabilités.

Alors que les bailleurs souffrent des conséquences de l'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS), il convient de prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux. Nous proposons par conséquent d'abonder de 36,5 millions les crédits de paiement du programme 362.

À nouveau, vous reprenez les chiffres de l'an dernier. Cette année, le projet de loi de finances abonde d'ores et déjà la rénovation énergétique des logements sociaux à hauteur de 200 millions d'euros en provenance du fonds de concours qu'est le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ces aides, fléchées vers la réhabilitation lourde, s'ajoutent à l'enveloppe habituelle du FNAP, ce qui explique le passage de 535 à 764 millions du FNAP en fonds de concours.

Votre amendement est plus que satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Il s'agit de créer un dispositif de volontariat territorial solidaire, le VTS, à l'image du volontariat territorial en entreprise (VTE), créé en 2018. Ce VTS serait destiné aux associations qui comptent moins de 50 salariés, qui n'ont pas accès au VTE et dont les projets s'inscriraient dans une finalité d'utilité sociale. Si le VTS s'adresse au même public – CDD, CDI, apprentissage –, ce sont des associations qui porteraient le projet.

Dans un premier temps, les représentants des associations évaluent les besoins à 5 000 contrats de VTS équivalent temps plein, mais il conviendra sans doute de revoir ce chiffre. Il serait proposé 8 000 euros par contrat VTS.

Nous espérons que vous soutiendrez cet amendement. Nous devons soutenir nos associations, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Malheureusement, après la crise sanitaire, elles doivent affronter la crise énergétique et elles craignent à présent que leurs dotations ne s'amenuisent.

Si je partage votre intention de permettre à des jeunes d'élargir leurs expériences dans la vie associative, il me semble qu'un tel dispositif aurait plus sa place au sein du programme Jeunesse et vie associative que dans le cadre du plan de relance, dont les crédits s'éteignent. Je remarque, par ailleurs, que vous n'avez déplacé que des crédits de paiement sans les autorisations d'engagement associées. Avis défavorable.

L'engagement associatif est aussi respectable que le volontariat en entreprise, voire davantage en ce qu'il est mû par le souci de l'intérêt général. Si l'emplacement de cet amendement ne vous convient pas, libre à vous d'en proposer un autre, mais nous regretterions que votre réponse se résume à un refus catégorique. Nous ne pouvons continuer à proposer aux personnes qui souhaitent s'investir dans une association de simples engagements de service civique, payés au lance-pierre, alors qu'ils sont amenés à remplir des missions qui devraient être dévolues à des salariés, au terme de la signature d'un vrai contrat de travail ou d'apprentissage. Nous ne pouvons accepter cette forme de dumping social.

L'innovation est toujours considérée comme relevant du domaine technologique. Seule la loi de 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », envisage l'innovation sociale. À l'exception de quelques-unes de ses dispositions, aucune mesure législative n'a été prise en faveur de l'innovation sociale.

Nous proposons de créer un dispositif d'aide à l'innovation sociale, qui est tout à fait de nature à relever les défis révélés par la crise sanitaire et la crise énergétique. On ne peut pas préparer l'avenir en l'excluant de la réflexion, alors même qu'elle va de pair avec l'innovation technologique et écologique. Le principe de l'innovation sociale suscite un large engouement mais, dès qu'il s'agit d'investir dans cette voie, c'est un quasi-mépris qui se lit dans les crédits.

L'action 07 que vous ciblez concerne davantage le soutien aux infrastructures et à l'activité économique dans les territoires que l'économie sociale et solidaire.

Sur le fond, si je peux approuver le principe de l'innovation sociale, j'estime qu'un tel dispositif aurait plus vocation à trouver sa place au sein de la mission Économie, qui comporte un volet consacré à l'économie sociale et solidaire, qu'au sein du plan de relance, dont les crédits sont en cours d'extinction. De surcroît, vous n'avez déplacé que les crédits de paiement sans les autorisations d'engagement associées.

Sauf erreur de ma part, vous avez déposé à la mission Économie un amendement de crédits similaire : il sera préférable de l'examiner dans ce cadre.

Avis défavorable.

L'innovation sociale n'est pas l'apanage de l'économie sociale et solidaire. Des entreprises classiques peuvent mener des projets dans ce domaine. À force de tenir un tel raisonnement, aucun crédit n'est accordé à l'innovation sociale.

L'amendement tend à créer une ligne nouvelle au sein du plan de relance, dédiée à la lutte contre les expulsions locatives sans relogement. Nos concitoyens ont dû affronter la crise sanitaire qui s'est traduite, pour beaucoup d'entre eux, par une baisse de revenus qui les a exposés à l'expulsion de leur logement. La crise énergétique, qui fait exploser les tarifs de l'énergie peut, à son tour, placer les locataires dans l'impossibilité de régler leurs factures, sans compter que le Gouvernement prévoit de fermer des places d'hébergement d'urgence.

Nous proposons d'abonder à hauteur de 50 millions d'euros en crédits de paiement le fonds d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force publique. Quand un ménage ne peut plus payer son loyer, il faut pouvoir indemniser le bailleur et trouver des solutions sociales.

Dans le cadre de la crise sanitaire, deux fonds spéciaux ont été créés pour mieux accompagner les locataires en situation d'impayés. Le fonds d'aide aux impayés de loyer, destiné à abonder le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils départementaux et les métropoles, permet de doubler la capacité en matière d'aide au paiement des loyers, grâce à une dotation de 30 millions d'euros. Son objectif est de soutenir les collectivités en venant en aide aux ménages qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux.

En cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été décidée, les bailleurs seront indemnisés à due concurrence, grâce à un abondement du fonds d'indemnisation des bailleurs à hauteur de 20 millions d'euros pour 2021.

La solution doit aussi passer par une meilleure réponse de l'État au besoin de relogement et un meilleur accompagnement par les services sociaux.

Avis défavorable.

Quand les mesures préventives n'ont pas donné de résultat, les bailleurs pressent les préfets pour qu'ils prennent la décision d'expulser le locataire. Or les préfets reconnaissent eux-mêmes que s'ils ne subissaient pas une telle pression, il serait possible, avec un peu de temps, de trouver une solution et d'éviter l'expulsion.

Mon rapport concerne le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS), porté, depuis 2021, par l'action 04 du programme 305. L'action 04 ne reflète pas, néanmoins, l'ensemble de l'effort budgétaire fourni pour le secteur, car d'autres missions et programmes peuvent contribuer à son développement. Afin de mener à bien ma mission, j'ai pu compter sur de nombreux acteurs de l'ESS, des têtes de réseau, des acteurs de terrains, des responsables de banque, des financeurs, des personnalités éminentes comme l'ancien ministre Benoit Hamon, des représentants d'administration et de syndicats de travailleurs. Malheureusement, je n'ai pas pu auditionner la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, Mme Marlène Schiappa.

C'est d'autant plus regrettable qu'il semble que, parmi les acteurs auditionnés, aucun – sauf M. Jean-Marc Borello – n'ait été consulté par la secrétaire d'État ou son cabinet pour établir la feuille de route ministérielle dédiée à l'ESS. C'est donc – ironie du sort – M. Borello et le pôle chargé du financement à la direction générale du Trésor qui m'ont permis de comprendre et d'analyser la volonté du Gouvernement.

Les choix opérés sont très inférieurs aux besoins et ne suffiront pas à relever les défis.

À l'action 04 sont inscrits 20,69 millions d'euros en crédits de paiement pour accompagner et développer l'ESS en 2023. La vérité oblige à dire que la programmation 2023 reflète un manque d'ambition pour l'ESS, voire l'absence de prise en compte des situations d'urgence. Si les crédits ont augmenté de 7,5 % par rapport à 2022, c'est en réalité parce que les orientations intérieures ont été reconduites. Le financement des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) stagne, tout comme celui des têtes de réseaux. La création d'une sous-action ne se traduit par aucun moyen supplémentaire pour les pôles territoriaux de coopération économique. Dès lors, la programmation budgétaire 2023 est une tacite reconduction des budgets antérieurs : l'inflation n'est pas prise en compte, non plus que les attentes des bénéficiaires, qui ont déjà du mal à mener à bien les missions qui leur sont confiées par la loi.

La programmation budgétaire fait l'impasse sur trois défis décisifs. Premièrement, elle ne prend pas en compte la nécessité impérieuse d'anticiper les recrutements, d'améliorer les conditions de travail, de renforcer la formation professionnelle dans des secteurs aussi essentiels que le médico-social et le sanitaire. Tous les acteurs auditionnés s'inquiètent de l'insuffisance des salaires, de la pénibilité de certains métiers, de la précarité des carrières et du vieillissement des personnels, qui sont autant de freins à l'attractivité de l'ESS.

Deuxièmement, elle ignore le défi des besoins d'accompagnement et de financement, indispensables pour valoriser et reconnaître les projets d'innovation sociale.

Troisièmement, en matière de planification écologique, comment se fait-il que l'ESS, pourtant à l'avant-garde des initiatives en matière d'agriculture, de réemploi, de distribution, d'énergie renouvelable, de transport collectif, ne se voie confier aucun rôle ni attribuer aucun budget dans un plan national pour l'écologie ? Le secrétariat d'État est pourtant rattaché à la Première ministre en charge de la planification écologique.

L'insuffisance des moyens programmés, l'impasse faite sur des sujets d'avenir pour l'ESS m'amènent à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'action 04 du programme 305.

L'économie sociale et solidaire est une économie territoriale – la très large majorité des emplois ne sont pas délocalisables –, innovante d'un point de vue écologique et social, et citoyenne, car utile au plus grand nombre. Ceux, ici, qui siègent dans des collectivités territoriales connaissent l'importance de l'ESS. C'est dans cette optique que j'ai choisi comme thème de mon rapport le soutien public apporté aux coopératives et aux associations.

Les coopératives et les associations représentent plus de 2 millions d'emplois, c'est-à-dire autant, voire plus, que le tourisme. Les personnes que j'ai auditionnées m'ont alertée sur le recours abusif à la commande publique via les appels à projets, les appels d'offres ou les appels à manifestation d'intérêt (AMI). En pratique, cette situation a des effets délétères. Ce recours a explosé dans des domaines qui, pourtant, ne devraient pas être soumis à la concurrence, comme la protection de l'enfance, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les centres de soins ou les centres d'accueil d'urgence. Tous les acteurs que j'ai entendus ont dénoncé une mise en concurrence inégale, au profit d'organismes lucratifs qui tirent les prix vers le bas et profitent de la prime au moins-disant. Personne n'y gagne : ni les collectivités, ni l'État, ni les citoyens. La prime devrait être plutôt donnée à des projets qui ont, de par le statut même d'association ou de coopérative, une finalité sociale.

Je recommande donc de limiter le recours aux appels d'offres et aux appels à projets et d'établir des critères adaptés aux caractéristiques de l'ESS.

Je recommande aussi de dissiper les incertitudes juridiques quant à la capacité des collectivités publiques de verser des subventions de fonctionnement aux structures associatives de l'ESS, compte tenu des exigences du droit européen. Je pense qu'il y a, en la matière, une surinterprétation des textes. J'insiste sur ce point car, lors de la crise sanitaire, c'est bien par des subventions de fonctionnement que l'État et les collectivités ont soutenu les structures de l'ESS. Cela a permis à ces dernières de bien fonctionner et de limiter les défaillances. Aujourd'hui, la poussée inflationniste fragilise les coopératives et les associations, qui se trouvent confrontées à un effet ciseau.

Je plaide aussi en faveur d'un relèvement du tarif des prestations conventionnées dans le secteur médico-social, pour pouvoir augmenter les salaires et rendre plus attractifs ces métiers. Je plaide aussi pour une augmentation de l'aide au poste pour les structures d'aide à l'insertion. J'appelle à une revalorisation globale des salaires, et même à la convocation d'une conférence salariale dans le secteur de l'ESS.

Le second enseignement de mes travaux, c'est qu'il faut rénover les statuts pour qu'un secteur tiers, à dominante non lucrative, s'affirme pleinement. La France a joué un rôle pionnier en fixant un cadre adapté au développement des coopératives et des associations, mais la diversité des formes commerciales et des statuts pourrait bien contribuer, aujourd'hui, à l'illisibilité dont l'ESS pâtit. Il pourrait être utile d'examiner la pertinence du statut des coopératives et des associations dans le champ de la loi Hamon, en vue d'une mise en cohérence et d'une révision éventuelles des textes. Un même travail pourrait s'avérer nécessaire dans le champ fiscal, afin de prévenir toute incohérence à l'égard des organismes à but non lucratif.

Sur le plan institutionnel, la priorité doit être accordée au développement de points d'appui et de relais locaux. J'ai exprimé tout à l'heure mon regret concernant la faiblesse des ressources accordées aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Ces dispositifs, qui existent depuis une vingtaine d'années, peuvent proposer un accompagnement utile aux structures de l'ESS. Mais leurs moyens ne permettent que des interventions relativement limitées au regard des besoins. C'est pourquoi je prône un accroissement des ressources allouées par l'État aux DLA, pour un effet levier auprès des collectivités et des autres financeurs.

Il conviendrait aussi de financer un centre de ressources pour l'innovation sociale ainsi qu'un centre de ressources pour la transformation, la reprise et la création des coopératives.

J'alerte sur la situation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (Cress). Ces acteurs pourtant moteurs sont confrontés à une situation désolante à bien des égards. La vérité, c'est que les Cress sont pauvres, qu'elles n'ont pas les moyens suffisants pour mener à bien leurs missions, pourtant définies par la loi. Cela résulte de facteurs institutionnels et financiers. Je préconise donc d'accroître les crédits budgétaires accordés aux Cress et d'établir une coopération institutionnelle avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Je n'écarte pas l'hypothèse d'un financement de certaines missions des Cress sur le modèle des chambres consulaires.

Les auditions que j'ai menées me permettent de dénoncer les obstacles illégitimes au financement des structures de l'ESS. En effet, les coopératives et les associations se heurtent à une surestimation de leur risque financier et, surtout, à une mauvaise connaissance de leur modèle économique. Je propose donc de veiller à l'efficacité des instruments de financement qui existent déjà, comme les titres associatifs et les titres participatifs. Je propose aussi de parfaire l'organisation d'une véritable épargne solidaire réglementée.

En dernier lieu, je tiens alerter sur le fait que les deux financeurs publics que sont la Banque des territoires et BPIFrance ne sont pas en mesure de répondre aux attentes et aux besoins du secteur de l'ESS. BPIFrance avait, dans ses missions, le financement de l'ESS ; ce n'est plus le cas depuis 2014. L'organisme traite désormais de façon indifférenciée les structures de l'ESS et leur propose des offres de prêts ou de garanties, soit surdimensionnées, soit inadaptées aux besoins. Je propose donc deux mesures : inscrire le soutien aux coopératives et aux associations de l'ESS parmi les missions légales de BPIFrance et les objectifs de la Banque des territoires ; réviser les conditions d'intervention.

Enfin, une grande ambition, mais aussi un chantier d'ampleur, serait d'établir une comptabilité extrafinancière. Celle-ci permettrait de mieux valoriser l'utilité sociale et écologique des coopératives et des associations. Je vous remercie de votre attention.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de porter le montant des crédits de l'action 04 du programme 305 à 19,22 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) – en hausse de 0,093 % – et à 20,69 millions en crédits de paiement (CP) – en hausse de 7,5 %. Vous avez l'honnêteté de le reconnaître, Madame la rapporteure, les crédits s'établissent à un niveau élevé et dépassent les inscriptions de la loi de finances pour 2020. Comme en 2022, les priorités seront le soutien aux structures de l'ESS, le soutien à l'investissement à impact social (IIS) et le développement international de l'ESS.

Par ailleurs, le dispositif des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sera pérennisé, consécutivement au lancement de la seconde phase de l'appel à projets, fin 2022.

Le soutien apporté par l'État à l'ESS ne saurait être mesuré à l'aune de cette seule action. En effet, ce modèle économique singulier regroupe à la fois des entreprises, des associations ou encore des coopératives agricoles dans des secteurs aussi différents que les sports et loisirs, l'hébergement et la restauration ou les activités financières. Il convient ainsi de noter que le programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative concerne aussi l'ESS, puisqu'il octroie 58 millions d'euros en AE au développement de la vie associative. Je note aussi que les CP du programme 102 Accès et retour à l'emploi de la mission Travail et emploi sont en hausse modérée. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 a confié au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) la responsabilité d'attribuer aux associations une part des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Ils atteindront 15 millions d'euros en 2023.

Je salue la création de la sous-action 03 Pôles territoriaux de coopération économique. Les PTCE permettent d'associer différents acteurs – organismes de formation, entreprises, citoyens ou associations – pour élaborer et porter un projet local, créer des emplois non délocalisables. Au nombre de 120, ils revitalisent bon nombre de territoires. Nous souhaitons passer à l'échelle supérieure avec le financement de quinze PTCE leaders, chargés d'accompagner les PTCE émergents.

Le groupe Renaissance votera en faveur de l'adoption des crédits et s'opposera à l'ensemble des amendements.

Dans mon rapport, je propose justement qu'un document budgétaire permette d'identifier tous les crédits qui financent l'ESS – tous les crédits associatifs ne participent pas à son financement. Je propose aussi la création d'un centre de formalités des entreprises (CFE) qui permettrait de distinguer les structures qui relèvent de l'ESS de celles qui n'en relèvent pas. Ainsi, les entreprises à mission sont comptabilisées comme appartenant à l'ESS par la Caisse des dépôts et absorbent des crédits normalement dévolus à l'ESS.

La crise actuelle est révélatrice des échecs, des insuffisances, des inégalités sociales et environnementales et des menaces stratégiques. L'ESS lui oppose un certain pouvoir de transformation. Elle constitue une alternative nécessaire pour entreprendre, fondée sur une économie fonctionnant à l'énergie citoyenne, centrée sur des besoins d'intérêt collectif, engagée dans l'atténuation des inégalités et la transition écologique.

L'ESS se veut à l'avant-garde des mutations que doit engager le monde des entreprises, s'il veut assumer un rôle plus politique au service de la cité. Les structures de l'ESS, entreprises à finalité démocratique et à utilité sociale se répandent dans toute la société. Elles sont fondées sur deux grands principes, la gouvernance partagée et le partage de la valeur.

L'ESS interroge la finalité même de l'entreprise et sa responsabilité face aux crises sociale et économique. Ce sont plus de 2,6 millions de salariés et 12 millions de bénévoles qui composent l'ESS. Elle regroupe un peu moins de 10 % des entreprises et représente 10 % du PIB. L'ESS est présente dans l'ensemble des secteurs d'activité. Elle produit autant de biens que de services à partir de structures d'activités telles que les associations, les fondations, les coopératives, les mutuelles, les sociétés commerciales à finalité sociale.

Les associations et les coopératives jouent un rôle essentiel au sein de l'ESS et, malgré la crise sanitaire, la création d'associations ne faiblit pas. Toutefois, avec l'inflation de 5,6 %, la hausse accélérée de l'indice des prix à la consommation représente une menace pour les équilibres de l'ESS. Les coopératives et associations se retrouvent en difficulté : les coûts de production et les dépenses de fonctionnement connaissent une hausse qu'elles ne peuvent pas forcément répercuter sur les prix des biens et des services proposés, puisque ceux-ci dépendent le plus souvent de tarifs fixés par les collectivités publiques.

Selon Eugénie Bardin, responsable des affaires publiques d'Enercoop, une explosion des tarifs de l'énergie pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises, selon leur capacité à négocier leur contrat avec leur fournisseur. Le Gouvernement envisage-t-il de soutenir les entreprises de l'ESS face à la montée des prix de l'énergie ?

Il ressort des données de l'Observatoire national de l'ESS (Oness) que les salaires des employés des associations et des fondations sont plus faibles que ceux perçus dans le secteur privé et le secteur public, avec des écarts notables de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette situation est inquiétante, d'autant que le désintérêt pour les métiers du sanitaire et du médico-social est réel. Ne pensez-vous pas qu'il faille procéder à une revalorisation des salaires de ce secteur afin que la belle vitrine de l'ESS ne se fendille pas ?

Je n'ai pas pu interroger Mme Marlène Schiappa sur le soutien que le Gouvernement entendait apporter aux structures de l'ESS mais la question d'un fonds d'urgence se pose très sérieusement : des défaillances risquent de survenir au cours de l'année 2023. Les collectivités territoriales vont faire des économies et ce sont les associations et les coopératives qui en pâtiront.

Côté salarial, les inégalités entre femmes et hommes sont flagrantes parce que les métiers de l'ESS sont souvent dans le médico-social ou dans la protection de l'enfance. Ce sont des métiers que les femmes exercent en majorité, mal considérés, avec des horaires et des conditions de travail très précaires. C'est bien évidemment anormal. Je souhaite la convocation d'une conférence salariale et j'appelle à une revalorisation des salaires.

Votre rapport souligne finement les enjeux de l'ESS comme mode de production au service des territoires, dont l'objet fait prévaloir l'humain sur le profit, avec pour priorité la réalisation d'un projet collectif. Au passage, nous regrettons que la secrétaire d'État Marlène Schiappa n'ait pas répondu à votre invitation.

Le groupe de La France insoumise votera contre l'adoption de ces crédits. Même s'ils sont en augmentation, ils ne répondent pas aux urgences pour ce secteur. Comme vous l'avez souligné, les crédits manquent de lisibilité, faute d'un pilotage cohérent au niveau interministériel.

Loin de vous limiter à l'examen des crédits, vous faites des propositions en faveur d'un secteur qui subit, certes, des difficultés liées à la situation économique, mais pâtit aussi de la faiblesse du soutien des pouvoirs publics. Et pourtant, il répond à des besoins essentiels, crée des emplois non délocalisables et représente 10 % du PIB.

Vous dénoncez la précarisation des acteurs, une situation antinomique avec les valeurs mêmes de l'ESS. Ce secteur souffre de problèmes de recrutement du fait du caractère pénible des métiers – dans les domaines de l'aide à la personne, de la petite enfance, de l'aide à domicile, de la réinsertion sociale. L'État a la responsabilité de revaloriser les salaires de ces métiers de première ligne, qui ont fait tenir notre pays durant l'épidémie de covid.

Vos préconisations vont dans le sens d'un soutien accru des pouvoirs publics. Aujourd'hui, l'État sacrifie l'ESS et les collectivités se montrent, faute de ressources, largement défaillantes. Ce secteur pallie pourtant très clairement le désengagement de l'État et l'absence d'initiatives privées, alors que l'on constate un soutien massif aux entreprises du CAC40. Comment justifier ce « en même temps » ? Un soutien plus fort comprendrait un accès facilité à l'épargne et au financement et une hausse des moyens pour les DLA et les Cress.

Par ailleurs, ce secteur ne doit pas être soumis aux règles de concurrence qui pénalisent les capacités d'innovation sociale, par une logique de moins-disant social et environnemental. Alors qu'il devrait être le fer de lance de la transition écologique, il demeure à la traîne, faute de planification.

Enfin, des outils publics existent pour promouvoir le financement de ce secteur d'activité : comment expliquez-vous que la Banque des territoires et BPIFrance soient aussi peu mobilisées ?

Les auditions ont montré que la Caisse des dépôts, la Banque des territoires et BPIFrance ne comprennent pas ce modèle économique, et surtout, ne sont pas missionnées pour financer l'ESS. À BPIFrance, vous ne trouverez pas un seul salarié qui connaisse le secteur : les entreprises de l'ESS sont donc traitées comme toute autre entreprise et doivent répondre aux mêmes exigences de rentabilité. Résultat des courses, ces structures sont sous-financées ; le développement est ralenti pour cause d'effort public mal calibré.

Je préconise que le financement de l'ESS fasse clairement partie des missions de BPIFrance, comme c'était le cas en 2012.

Je partage votre regret, Madame la rapporteure pour avis, concernant la faiblesse des crédits dédiés à l'accompagnement par l'État de l'ESS. Il faut rappeler que l'ESS regroupe 221 000 structures, qui emploient 6 millions de salariés. Consacrer 20 millions d'euros à ce pan entier de l'économie paraît effectivement bien peu !

Je regrette aussi la fin du dispositif de soutien territorial à l'innovation sociale, qui signe aussi la fin de l'accompagnement de projets d'investissement et d'initiatives en faveur de la réinsertion et du retour à l'emploi. Ce dispositif permettait d'imaginer de nouvelles coopérations, une approche plus vertueuse – je pense au ramassage des déchets et à l'incitation au tri sélectif.

En revanche, je ne vous suis pas lorsque vous parlez du désengagement des collectivités locales. Les situations peuvent être différentes. Je constate que de nombreux conseils départementaux sont, au titre de leur compétence sociale, des partenaires fidèles et importants de l'ESS, notamment grâce aux plans départementaux d'insertion (PDI). Les intercommunalités, au titre de leur compétence environnementale, collaborent souvent étroitement avec les chantiers d'insertion – sur les espaces verts, pour l'entretien des chemins de randonnée, l'aménagement de voies vertes, le maraîchage bio et local pour alimenter la restauration collective, l'alimentation des chaufferies bois.

Je ne pense pas qu'on puisse parler de désengagement des collectivités, d'autant que le code des marchés publics, que vous fustigez, permet d'adapter la commande publique et de privilégier le local, la proximité et la dimension sociale des prestations. On ne saurait dire la même chose de l'État, dont le soutien manque d'énergie et de tonicité.

Je ne parle pas de désengagement des collectivités, mais d'un risque, dans un contexte d'économies ces prochains mois, de baisse des subventions. Dans la mesure où il n'existe pas, au niveau national, de suivi et de consolidation des crédits territoriaux fléchés vers l'ESS, il n'est pas facile de mesurer l'effort public.

Cependant, les disparités entre communes ou régions apparaissent clairement. Ainsi, la Bretagne investit énormément dans l'ESS et est très en avance : le secteur y représente près de 15 % de l'emploi. Dans d'autres régions, les efforts sont inférieurs à ce qu'ils devraient être. Mais vous avez raison, les collectivités territoriales connaissent bien l'importance de l'ESS et il faut rappeler que les associations sont essentiellement financées par les communes.

Les situations sont, en effet, très diverses. Les conseils départementaux sont aussi très engagés, au titre des PDI, qui offrent des services mais sont aussi un soutien massif à l'ESS.

Le groupe Démocrate approuve la hausse des crédits alloués à l'ESS. Le budget présenté par la secrétaire d'État s'inscrit dans le cadre d'une feuille de route ambitieuse. Nous saluons la volonté du Gouvernement de créer un guichet unique pour les demandes de subventions des associations et de faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les bénévoles.

Les crédits de la sous-action 03 seront en partie consacrés au financement de quinze nouveaux PTCE. Ceux-ci permettront de développer des projets coopératifs économiques, innovants et solidaires, à l'échelle d'un territoire, en réunissant entreprises, collectivités, associations et citoyens autour d'un objectif local d'intérêt général. Ainsi, le PTCE du Pays du Mans travaille avec les entreprises sarthoises, les collectivités et les entreprises d'insertion pour améliorer le recyclage des déchets. Grâce à ce budget, des initiatives semblables pourront émerger.

Vous saluez des actions qui ne sont pas nouvelles ! Le guichet unique ou les PTCE ont été créés par la loi Hamon. Certes, on identifie bien les 2,5 millions d'euros des PTCE, mais je déplore le manque d'ambition de ce budget alors que, vous avez raison, les PTCE peuvent s'avérer extrêmement efficaces et très utiles dans la gestion prévisionnelle des emplois.

Nous soutenons ce dispositif et la volonté de le maintenir dans une logique de guichet unique.

Je vous félicite pour votre avis budgétaire et regrette que vous n'ayez pu obtenir un entretien avec la secrétaire d'État. C'est pour le moins étonnant. Où est le respect du Parlement ?

Je suis étonné par la modération de votre avis. Il faut le répéter, l'économie sociale n'est pas un modèle parmi d'autres ; c'est un modèle de référence pour l'économie de demain, à travers le respect des écosystèmes et le partage de la valeur. Elle est le prototype de ce que devrait être l'économie, au service du bien commun.

Or, ce modèle est maltraité. En particulier, les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'ont pas accès au crédit d'impôt recherche. Nous plaidons pour qu'elles y accèdent à hauteur de 2 % minimum – ce qui permettrait de dégager de l'ordre de 200 millions d'euros.

En outre, dans le secteur médico-social notamment, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va créer une distorsion de concurrence avec les acteurs privés qui vont en bénéficier – le même phénomène s'était produit il y a dix ans, sous François Hollande, avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). C'est un scandale.

Enfin, les services de l'État n'utilisent pas pleinement les potentiels de régulation de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), créé par la loi Hamon. Je regrette qu'un amendement du groupe socialiste, visant à lier les financements publics au score Esus des acteurs des secteurs sanitaire et social – comme Orpea et Korian, par exemple –, ait été déclaré irrecevable. C'est incompréhensible s'agissant d'un amendement qui contribuerait à assainir le financement public.

Les potentiels énormes ouverts par les marchés publics dans la loi « Climat et résilience » ont été limités par la majorité du fait de la focalisation sur les seuls critères environnementaux – et non sociaux. Or, ces derniers permettraient de différencier les offres des Esus des autres.

Pour conclure, grâce à sa notation Impact Score, le Mouvement impact France vise à reconnaître les performances sociales et environnementales des entreprises, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas engagé des crédits dans ce combat.

Vous avez raison, j'aurais pu aborder le sujet du crédit d'impôt recherche et du financement des structures de l'ESS. Je propose l'affectation des fonds d'un livret d'épargne dédié, car les ressources existent : près de 25 milliards d'euros d'épargne solidaire ne sont pas utilisés par l'ESS, car ils ne lui sont pas réservés.

Je partage votre constat, comme celui de notre collègue Dominique Potier. L'ESS n'est pas un secteur de niche : elle a une vocation à transformer l'économie et doit être une référence. Or, elle souffre de n'être ni du côté du financement public, ni de celui des financements classiques du monde de l'entreprise. Cet entre-deux l'affaiblit.

Vous avez raison : il faut mieux accompagner les chambres de l'économie sociale et solidaire dans leurs missions d'ingénierie et de mise en réseau. Cela permettrait aux acteurs de l'ESS de répondre à des marchés publics, ce qui est encore extrêmement difficile pour beaucoup, du fait d'une concurrence déloyale.

Il faut aussi faire évoluer les instruments financiers et les dispositifs d'emploi. Ainsi les coopératives, sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et sociétés coopératives de production (SCOP), sont-elles en difficulté alors qu'elles sont parfois des quasi-services publics.

Les contrats à impact social (CIS) m'inquiètent, car il s'agit d'une forme de financiarisation de l'aide apportée aux structures de l'ESS, qui aboutit à une mise en concurrence. Les expériences en cours ne sont pas qualitatives. Je crains que l'intervention publique ne soit progressivement remplacée par ce type de dispositif, alors qu'il faudrait préserver ce secteur qui réalise des missions de service public et est utile pour transformer l'économie. Évaluons les effets des CIS et imaginons d'autres réponses !

Je partage vos réserves sur les CIS, qui sont difficiles à formaliser et dont les crédits sont très faiblement consommés – ce qui explique leur révision à la baisse. Ils font, en outre, peser un risque sur les structures. Lors des auditions, on nous a indiqué qu'ils ne sont pas adaptés au modèle économique de l'ESS, d'où leur succès très limité. Les premiers CIS datent de 2018 et vont donc être évalués en 2023. Nous verrons.

L'ESS représente 10 % du PIB, 14 % des emplois privés et 200 000 entreprises. Chez nous, en Bretagne, les coopératives sont partout, dans l'agroalimentaire, le secteur bancaire, les services à la personne avec le réseau ADMR, les assurances avec les assurances mutuelles agricoles, etc.

Les deux banques les plus actives en Bretagne sont le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel de Bretagne. Heureusement qu'elles sont là ! Sans elles, l'activité économique souffrirait énormément. C'est notre marque de fabrique et la façon dont les paysans se sont pris en charge dans les années 1950 et 1960.

La maquette budgétaire qui nous est présentée manque de lisibilité. Nous regrettons qu'aucun programme ne soit spécifiquement consacré à l'économie sociale et solidaire. Certes, on note quelques avancées – le dispositif local d'accompagnement, les PTCE – mais, nous partageons votre constat, Madame la rapporteure pour avis, elles sont parcellaires. L'ESS a un rôle structurant en zone rurale et elle mérite beaucoup mieux !

Effectivement, la Bretagne a une grande culture de l'économie sociale et solidaire. C'est historique, mais cela a aussi été accompagné par la volonté politique de la région Bretagne, qui a soutenu le développement des coopératives. Ainsi, le nombre des SCIC a augmenté de 56 % en deux ou trois ans, et plus d'un tiers ont été créées grâce à des collectivités territoriales. Ces structures sont celles qui répondent le mieux à la désertion par le privé de secteurs non rentables, de zones rurales ou de quartiers de la politique de la ville, et à la faiblesse, voire à l'absence, du secteur public. Alors que la crise sanitaire a révélé les limites du secteur privé, dans les Ehpad par exemple, la volonté politique devrait être davantage au rendez-vous afin d'encourager la création de SCIC, de SCOP et d'associations, à même de prendre en charge les besoins.

Les assurances mutuelles agricoles sont nées en Bretagne à l'époque où les agriculteurs travaillaient avec des chevaux. Comme ils n'avaient pas forcément les moyens d'en acheter d'autres quand ceux-ci mouraient, ils ont voulu les assurer. Aucune compagnie d'assurances ne se montant intéressée, ils ont créé les assurances mutuelles agricoles. C'était une réponse concrète à un besoin bien identifié !

Nous en venons aux questions individuelles des députés.

Je voudrais relayer les vives inquiétudes des responsables des centres sociaux de la Loire à la suite des annonces de réduction des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC). Cette décision a été prise sans concertation préalable avec les représentants du monde associatif. Elle menace la pérennité des centres sociaux, des structures d'animation à la vie sociale et des associations qui concourent au développement social local. Les emplois proposés dans le cadre des PEC correspondent à des missions d'intérêt général à destination de la petite enfance et de l'enfance. Ils participent à l'encadrement des jeunes dans les territoires et permettent le développement de services de proximité, comme l'accueil au sein des maisons France Services et des actions de lutte contre l'isolement et la précarité numérique des aînés.

Dans votre avis budgétaire, vous écrivez que les parcours emploi compétences ne répondent pas nécessairement aux besoins du monde associatif, et qu'ils doivent être revus. Mais cela ne peut se faire brutalement, sans concertation ni mesure d'impact.

Je regrette qu'au début de la précédente législature, on ait fait disparaître, au nom de la transparence de la vie publique, la réserve parlementaire. Dans l'Yonne, département rural comptant cinq parlementaires, ce sont 3,5 millions d'euros qui échappent au territoire, autant de crédits qui permettaient précisément d'aider le monde associatif, socle de l'économie sociale et solidaire. La transparence de la vie sociale devrait s'imposer dans nos réflexions.

Les services d'aide à la personne en milieu rural permettent le maintien à domicile des personnes âgées, là où elles ont leurs repères et où elles sont bien. Les salariés du secteur participent à l'aménagement du territoire, en conservant un lien social indispensable, notamment avec les personnes isolées. Or, dans certains territoires, ces services risquent de disparaître parce qu'ils manquent cruellement de personnels, à cause des salaires trop faibles et des frais kilométriques trop peu remboursés. Que proposez-vous pour soutenir et pérenniser les services d'aide à la personne ?

Vous avez raison, M. Ciniéri : on annonce la baisse de 100 000 à 80 000 du nombre de contrats PEC, et le taux de prise en charge, se limite à 52,5 %. La durée moyenne de ces contrats aidés est souvent inférieure à huit mois. Au vu des dernières évolutions réglementaires envisagées sur le marché du travail, cela signifie qu'ils ne permettront ni de renouveler ni d'acquérir des droits au chômage. D'où mon plaidoyer pour une révision du dispositif à plusieurs niveaux, notamment s'agissant du taux de prise en charge, qu'il faut rendre dégressif, les structures de l'ESS devant bénéficier d'un taux bien supérieur à 52,5 %.

Le FDVA est censé compenser la suppression de la réserve parlementaire mais, vous avez raison, seulement partiellement et de manière pas aussi territorialisée. Malgré tout, les associations se félicitent que la réserve parlementaire soit venue abonder le budget du FDVA.

Il est important de revoir à la hausse les tarifs conventionnés des services à la personne, notamment en milieu rural. Je pointe du doigt les appels d'offres et les appels à projets, qui ne correspondent ni la structuration des entreprises et associations, ni aux réalités locales – un chantier d'insertion ou une association intermédiaire (AI) ne sont pas structurés pour répondre à un appel d'offres.

Il faut encourager le développement des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) dans le secteur des services à la personne, car elles permettent des regroupements et la mutualisation, dans une forme de solidarité qui permet de casser la solitude des personnels, qui travaillent souvent seuls, avec leur propre véhicule. Il faut également revaloriser ces services, car l'énergie coûte cher. Pour l'instant, nous sommes face à un mur…

Il s'agit de créer, au sein de l'action 04 Économie sociale et solidaire et responsable, une sous-action consacrée à l'accompagnement à l'innovation sociale. Cela répondra à la demande de M. Izard, qui pourra donc voter l'amendement !

Est ici visée la création, au sein de la même action, d'une sous-action consacrée au financement de l'accompagnement à la transformation, la reprise et la création de coopératives.

Il s'agit de financer l'ingénierie permettant de soutenir la reprise d'entreprises sous forme coopérative, la création de coopératives ou la transformation d'associations en coopératives.

En conséquence de la crise sanitaire et de l'inflation, de nombreuses structures de l'ESS ont des difficultés de trésorerie et de remboursement de leurs dettes. Les défaillances d'entreprises ont atteint un niveau record ce mois-ci. Évitons que cela ne se produise dans l'ESS.

L'étalement du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) sur dix ans constituerait un levier de financement indirect et de soutien sur la durée.

Nous souhaitons un rapport sur les crédits mobilisés par l'État et les collectivités territoriales pour le développement et le soutien à l'économie sociale et solidaire. En l'absence d'un document budgétaire et d'un centre de formalité des entreprises (CFE) spécifique à l'ESS, il est difficile, voire impossible, de prendre la mesure des politiques publiques ayant un impact sur l'ESS.

Le Haut Conseil à la vie associative déplore que le FDVA ne consacre plus que 25 % de ses moyens à la formation des bénévoles, contre 75 % il y a quelques années. Ce manque de formation des bénévoles est problématique à un moment où il faut relever le défi démographique dans les associations.

Il ne s'agit pas de minimiser l'intérêt que représentent les fonds consacrés à la recherche par le FDVA, mais de souligner le manque de moyens de ce dernier. L'amendement vise donc à appeler le Gouvernement à abonder le Fonds, afin de lui redonner des moyens pour la formation des bénévoles.

J'émets un avis défavorable sur les crédits de la mission Économie au titre de l'économie sociale et solidaire.

La mission Économie faisant l'objet de cinq avis de rapporteurs de notre commission, le vote pour avis sur les crédits interviendra à l'issue de l'examen de l'avis relatif aux entreprises, mardi 18 octobre.