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Amendement N° AS329 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° CE31 au texte N° 19 - Article 8 (Tombe)
Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat d’assurance par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de nombreux consommateurs concluent des contrats avec des entreprises basées dans le monde entier, il est donc primordial qu’ils puissent les résilier facilement sans que la localisation des entreprises constitue un obstacle. À l’alinéa 2, après le mot :« électronique »,insérer les mots :« auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger, ». M. Ramos
Amendement N° CE34 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise à protéger le consommateur face aux pratiques de certaines assurances. En effet, de nombreuses assurances ne communiquent pas sur les garanties supplémentaires auxquelles doivent souscrire leurs clients lorsque ces derniers acquièrent certains biens, nous pouvons prendre l’exemple des panneaux photovoltaïques. Leurs clients ne sont donc pas bien assurés et lorsque, par exemple, intervient un épisode climatique extrême, ils ne sont pas indemnisés par les assureurs. L’amendement présent vise donc à obliger chaque assureur à informer l’assuré des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et cela chaque année, sans quoi l’assureur ...
Amendement N° CE30 au texte N° 19 - Article 7 (Tombe)
Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de nombreux consommateurs concluent des contrats avec des entreprises basées dans le monde entier, il est donc primordial qu’ils puissent les résilier facilement sans que la localisation des entreprises constitue un obstacle. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« électronique »,insérer les mots :« auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger ». M. Ramos
Amendement N° AS286 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à poser une base légale permettant aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leurs versements au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable. En effet, cette situation s’est présentée à plusieurs reprises lors de la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). De nombreuses entreprises ont souhaité compléter un premier versement au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Or, cette ...
Amendement N° CF260 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Le présent amendement du groupe démocrate vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d'activité pour faire face à l'inflation. Les députés démocrates souhaitent par cet amendement affirmer leur attachement à la juste rémunération du travail. Aujourd'hui la prime d'activité est touchée par 4.39 millions de foyers (LF2022) qui pourront bénéficier des différentes mesures contenues dans ce projet de loi de finance rectificatif. Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l'année 2022 vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité d’y accéder alors qu’ils sont non éligibles à d'autres ...
Amendement N° CF263 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d'appel du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) invite le Gouvernement à détailler les critères ...
Amendement N° CF262 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la ...
Amendement N° AS330 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s’agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° CF264 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d'appel du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d'extinction de remise générale de 18 centimes par litre en lien et le soutien aux associations. Certaines associations éprouvent d'ores et déjà, en raison de l'augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurer leurs missions, notamment s'agissant des associations effectuant des rondes (ainsi que d'autres associations qui ont des déplacements nécessaires en voiture dont les associations d'insertion des personnes handicapées). Elles bénéficient à ce jour de la remise de carburant au même titre que l'ensemble des entreprises et des particuliers. ...
Amendement N° CF261 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l'attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l'ensemble du personnel soignant, a d'ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d'environ 9,8 Mds€ en 2022. Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d'engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements à négocier une ...
Amendement N° CF259 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet de plus d’exonérer, dans les mêmes plafonds, cette prise en charge facultative de CSG et cotisations sociales. Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ainsi que ceux lesquels ...
Amendement N° 1029 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° 372 au texte N° 144 - Article 9 (Retiré avant séance)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Le système actuel de liste d’opposition "Bloctel" s’avère inefficace parce que contournée par des opérateurs indélicats. Beaucoup de citoyens qui se sont inscrits sur "Bloctel" pour ne plus recevoir d’appels continuent de subir des ...
Amendement N° 992 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° 539 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise à protéger le consommateur face aux pratiques de certaines assurances. En effet, de nombreuses assurances ne communiquent pas sur les garanties supplémentaires auxquelles doivent souscrire leurs clients lorsque ces derniers acquièrent certains biens, nous pouvons prendre l’exemple des panneaux photovoltaïques. Leurs clients ne sont donc pas bien assurés et lorsque, par exemple, intervient un épisode climatique extrême, ils ne sont pas indemnisés par les assureurs. L’amendement présent vise donc à obliger chaque assureur à informer l’assuré des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et cela chaque année, sans quoi l’assureur ...
Amendement N° 956 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ...
Amendement N° 650 rectifié au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Un décret fixera la date de fin d'application de l'article 12, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.« III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente loi. » Mme Perrine Goulet, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, ...
Amendement N° 1046 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du ...
Amendement N° 948 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 944 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet de plus d’exonérer, dans les mêmes plafonds, cette prise en charge facultative de CSG et cotisations sociales. Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ainsi que ceux lesquels ...
Amendement N° 975 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, afin d'en garantir l'indépendance. I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « ...
Amendement N° 945 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés auxquelles font face les associations venant en aide aux personnes démunis et d’insertion d’extinction de remise générale de 18 centimes par litre en lien et le soutien aux associations. Certaines associations éprouvent d’ores et déjà, en raison de l’augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurer leurs missions. Elles bénéficient à ce jour de la remise de carburant au même titre que l’ensemble des entreprises et des particuliers. Toutefois, l’extinction progressive de la remise carburant risque de les exposer à une hausse de leurs coûts ...
Amendement N° 1016 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés démocrates souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et financièrement à procéder à un changement rapide de mode de chauffage. Ces ...
Amendement N° 946 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Par cet amendement, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les ...
Amendement N° 947 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vient préciser le débat sur l’amendement n° 175 de la commission des finances sur la situations des salariés de la branche des aides à domicile non concernés par les revalorisations du Ségur et du mouvement entraîné par celui-ci. Cet amendement permet ainsi de proposer une ouverture de crédits plus en ligne avec les besoins, après discussion avec les acteurs du secteur. Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés ont abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la branche de l’Aide à Domicile. L’avenant 43 en fixe les conditions (une moyenne de + 15 % de salaire) : cet avenant a ...
Amendement N° 175 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l’ensemble du personnel soignant, a d’ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d’environ 9,8 milliards d'euros en 2022. Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d’engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements ...
Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...
Amendement N° 24S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue ...
Amendement N° AS208 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à renforcer l’attrait des contrats à durée indéterminée (CDI) en introduisant la possibilité d’un versement anticipé d’une prime d’ancienneté dans le cadre d’un CDI. Cette mesure permet de répondre à la pénurie de main-d’œuvre par un mécanisme d’incitation qui a pour conséquence de stabiliser l’emploi et fidéliser le personnel, conformément aux objectifs du présent projet de loi. De nombreux secteurs, à l’instar des secteurs du médical et du médico-social, rencontrent des difficultés croissantes à stabiliser l’emploi, maintenir et fidéliser le personnel en place dans leurs établissements, les ...
Amendement N° AS188 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord du mode de calcul du dispositif de « bonus-malus » sur les contrats courts. En effet, si ce dispositif, qui s’applique depuis le 1er septembre 2022, vise à inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats de courte durée, il n’est pas concevable que celles-ci soient pénalisées alors même qu’elles s’évertuent à proposer des CDI à l’issue de CDD ou de contrats d’intérim. C’est pourquoi cet amendement entend exclure du calcul du bonus-malus les fins de contrats ayant donné lieu à une proposition de CDI à des conditions horaires et salariales similaires au contrat précédent et que celle-ci a été ...
Amendement N° AS211 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à introduire une procédure nouvelle dans le code du travail relative au refus d’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD, intérim). En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire une notification écrite de l’employeur si une telle proposition est formulée au salarié. Il rend également obligatoire notification écrite du salarié en cas de refus de l’offre. Ces éléments permettront à Pôle emploi ...
Amendement N° AS195 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d’une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...
Amendement N° AS194 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement d’appel vise à mettre en débat la question le phénomène des refus de CDI par certains salariés à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. La réforme de 2019 avait pour objectif d’inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats-courts afin de stabiliser le marché de l’emploi. C’est dans cet objectif que le dispositif du bonus-malus a été mise en œuvre. Si cette mesure commence à porter ses fruits, on constate un phénomène inverse chez certains salariés qui privilégient l’enchainement de CDD leur permettant de toucher la prime de précarité à échéance du contrat et d’alterner période d’emploi et de chômage ...
Amendement N° CD52 au texte N° 134 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’article L. 171‑1 afin que les inspecteurs de l’environnement puissent accéder aux enclos sans avoir à saisir le JLD en cas de refus. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ». M. Ramos
Amendement N° CD58 au texte N° 134 - Article 1er sexies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« des enclos »les mots :« mentionné au I de l’article L. 424‑3 ». M. Ramos
Amendement N° CD64 au texte N° 134 - Article 1er sexies (Adopté)
Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés aux représentants de l’État. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. » M. Ramos
Amendement N° CD48 au texte N° 134 - Article 2 (Adopté)
Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion entre l’amende et la réparation du préjudice. Après le mot :« classe »,supprimer la fin de l’alinéa 2. M. Ramos
Amendement N° CD55 au texte N° 134 - Article 1er quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« conditions définies à l'article L. 371‑1-1 ». M. Ramos
Amendement N° CD54 au texte N° 134 - Article 1er quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :« 1° »la référence : « g) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :« 2° »la référence : « h) ». M. Ramos
Sous-Amendement N° CD61 à l'amendement N° CD37 au texte N° 134 - Article 1er bis (Tombe)
Sous-amendement de coordination juridique. À l’alinéa 5, substituer à la référence :« du II de l’article L. 371‑1 du présent code »la référence :« de l’article L. 371‑1‑1 ». M. Ramos
Amendement N° CD56 au texte N° 134 - Article 1er quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« prévues à »les mots :« définies en application de ». M. Ramos
Amendement N° CD49 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« Par ailleurs, ». M. Ramos
Sous-Amendement N° CD69 à l'amendement N° CD30 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Sous-amendement de coordination. À l’alinéa 2, substituer à la référence :« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rurauxla référence :« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. » M. Ramos
Sous-Amendement N° CD66 à l'amendement N° CD39 au texte N° 134 - Après l'article 4 (Adopté)
Sous-amendement de coordination juridique. À l’alinéa 2, substituer à la référence :« L. 371‑1 du code de l’environnement »la référence :« L. 371‑1‑1 ». M. Ramos
Amendement N° CD43 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Amendement de légistique. Cet amendement vise à insérer le dispositif dans un nouvel article unique. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7. M. Ramos
Amendement N° CD47 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« sa clôture »les mots :« ses clôtures ». M. Ramos
Sous-Amendement N° CD62 à l'amendement N° CD7 au texte N° 134 - Après l'article 2 (Retiré)
Sous-amendement de coordination juridique. À l'alinéa unique, substituer aux références :« aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 »la référence :« à l’article L. 371‑1-1 ». M. Ramos
Amendement N° CD44 au texte N° 134 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin que seules les parcelles exerçant une activité agricole réelle et les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l’objet d’un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 ha puissent édifier une clôture étanche. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières »les mots :« sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au ...
