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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD52 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’article L. 171‑1 afin que les inspecteurs de l’environnement puissent accéder aux enclos sans avoir à saisir le JLD en cas de refus.
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