Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE31 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Ramos.
À l’alinéa 2, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat d’assurance par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de nombreux consommateurs concluent des contrats avec des entreprises basées dans le monde entier, il est donc primordial qu’ils puissent les résilier facilement sans que la localisation des entreprises constitue un obstacle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.