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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 1026 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Perrine Goulet, Mme Magnier, M. Mattei, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Christophe, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Favennec-Bécot, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jolivet, Mme Josso, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Laqhila, M. Larsonneur, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mesnier, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, Mme Moutchou, M. Ott, M. Pahun, M. Patrier-Leitus, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poueyto, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Ramos, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Valletoux, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Villiers, Mme Violland.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| SOLDE | +50 000 000 | +50 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et financièrement à procéder à un changement rapide de mode de chauffage.
Ces mesures seront précisées par voie réglementaire et limitées dans le temps.
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