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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 945 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Sport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | +7 500 000 | 0 | +7 500 000 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | +7 500 000 | 0 | +7 500 000 |
| TOTAUX | +7 500 000 | +7 500 000 | +7 500 000 | +7 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés auxquelles font face les associations venant en aide aux personnes démunis et d’insertion d’extinction de remise générale de 18 centimes par litre en lien et le soutien aux associations.
Certaines associations éprouvent d’ores et déjà, en raison de l’augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurer leurs missions. Elles bénéficient à ce jour de la remise de carburant au même titre que l’ensemble des entreprises et des particuliers. Toutefois, l’extinction progressive de la remise carburant risque de les exposer à une hausse de leurs coûts de déplacement - au risque de les contraindre à réduire ces derniers et donc leur capacité à assurer leur mission.
Par cet amendement, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) invite le Gouvernement à proposer des modalités d’une aide spécifique pour ces associations. Afin d’en limiter les coûts, nous souhaitons circonscrire cette aide aux associations qui se déplacent pour venir en aide aux plus démunis - comme les associations effectuant des rondes - ainsi que certaines associations qui accompagnent l’insertion dans la société ou dans le monde du travail de personnes qui en raison d’une situation de handicap ou d’accidents de la vie s’en sont éloignés (par exemple les associations permettant aux personnes concernées par une maladie génétique de travailler).
Cet amendement vise donc à créer un dispositif pour accompagner ces associations et augmente de 7.5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et diminue à due concurrence de 7.5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » et de l’action 02 « Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympique » à égale répartition entre les deux actions.
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