Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Sous-Amendement N° CD69 à l'amendement N° CD30 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Ramos.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
la référence :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.