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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS330 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, M. Blanchet, Mme Josso, Mme Mette, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s’agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre.
La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà.
Toutefois, la déconjugalisation conduirait aussi à générer de l’ordre de 45 000 ménages perdants. Ceux au sein desquels la personne en situation de handicap travaille et a des revenus propres et dont le conjoint a des revenus nuls ou modestes. Cela n’est pas acceptable. Il apparaît ainsi indispensable de permettre à cette catégorie de bénéficiaires (au moment de l’entrée en vigueur de la réforme) de pouvoir conserver le mode de calcul actuel lorsque celui-ci est plus favorable que le nouveau dispositif.
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