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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD58 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 134 adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Article 1er sexies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des enclos »
les mots :
« mentionné au I de l’article L. 424‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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