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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD48 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
Après le mot :
« classe »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion entre l’amende et la réparation du préjudice.
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