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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Sous-Amendement N° CD61 à l'amendement N° CD37 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du II de l’article L. 371‑1 du présent code »
la référence :
« de l’article L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination juridique.
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