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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD43 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement de légistique. Cet amendement vise à insérer le dispositif dans un nouvel article unique.
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