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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD47 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa clôture »
les mots :
« ses clôtures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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