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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD64 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 134 adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Article 1er sexies
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés aux représentants de l’État.
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