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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD54 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 134 adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Article 1er quinquies
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« g) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« h) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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